Rupture de la période d'essai par le salarié
Qu'il soit en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou en mission d'intérim, un salarié à la possibilité de mettre un terme à sa période d'essai en respectant un préavis défini par le Code du travail. Quel que soit votre contrat, le document que nous vous proposons de personnaliser vous permet de rompre la période d'essai à l'initiative du salarié.
Captain.legal, le spécialiste de la création de documents juridiques vous fournit aux salariés une méthode simple pour créer votre lettre de rupture de période d'essai. Il s'agit d'un système de formulaire, il suffit de répondre aux questions et le document prend forme rapidement et simplement. Une fois créé, ce modèle de lettre peut être téléchargé au format Microsoft Word et Adobe PDF. Il ne vous reste plus qu'à l'imprimer et le signer !
Nous vous proposons également un modèle de rupture de période d'essai par l'employeur.
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LA RUPTURE DE LA PÉRIODE D'ESSAI À L'INITIATIVE DU SALARIÉ
Avant de remplir notre modèle de rupture de période d'essai par le salarié, nous vous conseillons de consulter l'article ci-dessous qui vous permettra d'en savoir plus sur la rupture d'une période d'essai. Nous abordons d'abord la définition de la période d'essai, quelles sont les démarches à effectuer pour rompre une période d'essai, quel doit être la durée du préavis à respecter conformément au Code du travail. Vous trouverez également des références juridiques sur la période d'essai et enfin nous vous donnons une liste des questions fréquentes sur le thème de la période d'essai et du salarié.
1. Qu'est-ce qu'une période d'essai ?
La période d'essai est un délai que le salarié et l'employeur s'accorde pour s'évaluer mutuellement. Le salarié évalue l'attractivité de l'entreprise et apprécie ses fonctions, et l'employeur peut évaluer les compétences du salarié. Pendant cette période d'essai, chaque partie peut rompre le contrat qui les lie d'une manière simplifiée et clairement définit dans le Code du travail.
La période d'essai n'est pas obligatoire, sauf si elle est prévue dans le contrat de travail que signe le salarié.
2. Comment rompre ma période d'essai ?
Pour rompre son contrat de travail durant la période d'essai, le salarié doit simplement prévenir l'entreprise (lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre contre signature) en respectant le délai de prévenance fixé par le Code du travail et son article 1221-26.
3. Quelle est la durée du préavis à respecter ?
On parle de délai de prévenance et il dépend du nombre de jours d'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ainsi, un salarié présent dans l'entreprise depuis moins de 8 jours devra respecter un délai de préavis de 24h00 et si le salarié est présent depuis 8 jours ou plus, ce délai de prévenance est fixé à 48h00.
4. Ce que dit la loi - Références juridiques
Article L1221-20 du Code du Travail sur la période d'essai :
« La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. »
Article L1221-26 du Code du travail sur le délai de prévenance :
« Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. »
5. Questions - Réponses
Puis-je démissionner pendant ma période d'essai ?
Tout salarié en période d'essai peut rompre celle-ci. Toutefois, il se doit de respecter une période de prévenance, dont la durée dépend de son ancienneté dans l'entreprise.
Je souhaite rompre ma période d'essai, ai-je droit à l'allocation chômage ?
La rupture d'une période d'essai par le salarié est considérée comme une démission et ne peut donner droit à l'allocation chômage, sauf certaines exceptions.
Quelle est la durée de ma période d'essai ?
L'article L. 1221-19 du Code du travail précise que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est : de deux mois pour les ouvriers et les employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, de quatre mois pour les cadres. Dans tous les cas, pour plus de précisions, vous devez vous reporter aux clauses de votre contrat de travail.
Qu'est-ce que le délai de prévenance ?
Il s'agit d'un délai de préavis que vous devez respecter avant de quitter l'entreprise durant votre période d'essai.
Que faire si ma période d'essai à expirer?
Dans ce cas, que vous soyez en CDI, CDD ou intérim, vous avez la possibilité de démissionner.
Quels sont les documents que doit me fournir mon employeur ?
Lorsque vous mettez un terme à votre période d'essai, l'entreprise doit vous fournir un certificat de travail, une copie de l'attestation Pôle Emploi, et un solde de tout compte.
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