Modèle de lettre de démission pour salarié - CDD et CDI

Exprimer officiellement sa volonté de quitter l'entreprise

Dans cet article, vous découvrirez ci-dessous ce qu'est une lettre de démission, ce qu'elle doit contenir et comment la faire parvenir à votre employeur, quelques références juridiques et un modèle de lettre de démission pour CDD ou CDI.
De plus, nous vous expliquerons ce que propose notre service et comment télécharger votre lettre de démission personnalisée aux formats Word et PDF.

Une lettre de démission est un document écrit par lequel un salarié informe son employeur de sa décision de mettre un terme à son contrat de travail.

Ce courrier envoyé à l'employeur sert à officialiser l'intention de l'employé de quitter son poste et permet d'entamer le processus de rupture du contrat dans le respect des procédures légales et contractuelles.

Le démissionnaire doit respecter une certaine forme dans la rédaction de cette lettre de démission. Il doit également la faire parvenir à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en la remettant en mains propres afin d'avoir une preuve de sa transmission.

La lettre de démission exprime la volonté d'un salarié de mettre un terme à son contrat de travail et ainsi de quitter contractuellement une entreprise avec laquelle il est lié.Il s'agit d'un document important dont la rédaction nécessite de la rigueur. Il est en effet nécessaire de respecter le Code du travail et également de faire référence à votre contrat de travail. Voici les informations que doit contenir une lettre de démission efficace :

- L'en-tête de la lettre :

Nom et prénom de l'employé, son adresse ;
Nom de l'entreprise ou de l'organisation, son adresse ;
Nom du destinataire (supérieur hiérarchique ou le service des ressources humaines).

- La date de rédaction de la lettre.

- L'objet de la lettre qui doit clairement mentionné le terme démission (Objet : Démission).

- Le corps de la lettre :

Une phrase qui indique clairement l'intention de démissionner du poste occupé ;
Une mention de la durée du préavis à respecter, si elle est applicable et si l'employé compte la respecter ;
Un éventuel remerciement envers l'employeur pour les opportunités et l'expérience acquises (facultatif) ;
Vous n'êtes pas obligé de mentionner les raisons de votre décision. Si vous le faites, alors soyez professionnel et concis.

- Une formule de politesse respectueuse.

- Une signature manuscrite.

D'autre part, vous devez vous assurer que l'employeur a bien réceptionner votre lettre de démission. Pour ce faire, 2 options s'offrent à vous :
- Soit l'envoi de cette lettre de démission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- Soit la remise en mains propres de votre lettre de démission à votre employeur contre signature.

Dans ces 2 cas, vous pourrez justifier juridiquement de la bonne réception de ce courrier par votre employeur.

Captain Legal vous propose un service en ligne de personnalisation de votre lettre de démission. Cliquez simplement sur le bouton « Remplir le modèle » et le processus de création de votre lettre de démission commence. Vous répondez à quelques questions et vous pouvez télécharger et imprimer votre lettre de démission personnalisée.

Durant la création de votre lettre de démission, vous aurez la possibilité de choisir parmi 3 options :

- Soit vous acceptez la durée prévue du délai de préavis ;
- Soit vous souhaitez quitter votre poste immédiatement et vous en faites la demande à votre employeur ;
- Soit vous demandez une réduction de la durée du préavis à votre employeur.

Le cadre juridique relatif à la démission d'un salarié, que ce soit en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), est principalement défini par le Code du travail. Toutefois, des différences entre CDD et CDI sont à noter en matière juridique, notamment au niveau de la durée du préavis.

Pour les contrats à durée déterminée :

- Un salarié en CDD ne peut démissionner que pour un motif légitime (emploi en CDI, déménagement pour cause de mariage ou de PACS, ou encore le suivi d'un conjoint) ou avec l'accord de l'employeur. Dans le cas contraire, le salarié peut être tenu de verser des indemnités pour rupture anticipée.
- En principe, il n'y a pas de préavis en cas de démission d'un CDD (à moins que ce ne soit stipulé dans le contrat de travail). Vous pouvez démissionner si votre employeur est d'accord, si vous trouvez un CDI ou si vous êtes déclaré inapte pour le poste.

Les références juridiques pour le CDD :

- L'Article L1231-1Code du travail qui définit les situations dans lesquelles un salarié en CDD peut mettre fin à son contrat ;
- Les Articles L1233-40 et L1233-41 du Code du travail, qui traitent de la démission pour cause de suivi de conjoint ;
- L'Article L1233-42 du Code du travail qui aborde le cas de la démission pour cause de mariage ou de conclusion d'un PACS ;
- Les Articles L1225-24 à L1225-28Code du travail qui concernent la démission pendant la grossesse ou après un accouchement.
- L'Article L1234-5 du Code du travail qui stipule que lorsqu'un salarié rompt, sans motif légitime, un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme, il est tenu de verser à l'employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Pour les contrats à durée indéterminée :

- Un salarié en CDI a la liberté de démissionner à tout moment, sans avoir à fournir de motif spécifique.
- La durée du préavis, généralement prévue par la convention collective ou le contrat de travail, doit être respectée sauf accord contraire avec l'employeur.

Les références juridiques pour le CDI :

- L'Article L1231-1 du Code du travail qui définit la démission comme étant une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.
- La démission en CDI est régulée par les conventions collectives, le contrat de travail et la jurisprudence. Elle est libre et ne nécessite pas, légalement parlant, de motif.

Notre service en ligne vous permet, et ceci en quelques minutes, de créer une lettre de démission personnalisée. Cette lettre de démission prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.

Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !

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