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Conseils & actualités juridiques

Guides pratiques, actualités légales et conseils d'experts pour particuliers et professionnels.

87 articles
Rupture conventionnelle en 2026 : nouveau barème, indemnités et pièges à éviter
droit du travail, rupture, conventionnelle5 juin 2026

Rupture conventionnelle en 2026 : nouveau barème, indemnités et pièges à éviter

Cet article explique comment fonctionne la rupture conventionnelle en 2026, avec un focus sur la hausse de la contribution patronale passée de 30 % à 40 %. Il détaille le calcul de…

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Divorce 2026 : nouvelles règles, délais réduits et coûts à prévoir
Droit, divorce, mariage16 mai 2026

Divorce 2026 : nouvelles règles, délais réduits et coûts à prévoir

La réforme du divorce 2026 modernise la procédure en supprimant l'audience de conciliation, en imposant un avocat pour chaque époux et en renforçant la protection des enfants et la…

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Sous-location : dans quels cas est-ce légal et comment la sécuriser ?
sous-location, accord bailleur, Airbnb11 mai 2026

Sous-location : dans quels cas est-ce légal et comment la sécuriser ?

La sous-location est légale en France uniquement si le locataire obtient l'accord écrit préalable du bailleur et respecte un prix au m² plafonné à celui du bail principal (article …

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Tout comprendre de la convention d'occupation précaire
immobilier28 novembre 2025

Tout comprendre de la convention d'occupation précaire

La convention d'occupation précaire est un outil juridique puissant mais qui doit être manié avec précaution. Elle offre une grande flexibilité aux propriétaires tout en permettant…

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Parents séparés : les démarches clés pour saisir le JAF et sécuriser l’avenir de vos enfants
particuliers27 novembre 2025

Parents séparés : les démarches clés pour saisir le JAF et sécuriser l’avenir de vos enfants

Quand on traverse une séparation, il y a souvent deux passagers qui subissent la tempête sans l’avoir choisi : les enfants. Et dans ces moments-là, le Juge aux affaires familiales …

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SAS ou SARL : Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?
entreprise25 novembre 2025

SAS ou SARL : Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

Dans cet article, vous découvrirez les différences concrètes entre SAS et SARL qui impacteront directement votre activité. Nous analyserons d'abord le fonctionnement juridique de c…

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Mise à jour 2026 de la taxe foncière : attention aux « éléments de confort »
immobilier24 novembre 2025

Mise à jour 2026 de la taxe foncière : attention aux « éléments de confort »

À partir de 2026, 7,4 millions de propriétaires français verront leur taxe foncière augmenter de 63 € en moyenne suite à une mise à jour automatique des valeurs locatives cadastral…

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Guide complet sur le Procès-verbal de l'assemblée générale d'une association
association6 novembre 2025

Guide complet sur le Procès-verbal de l'assemblée générale d'une association

Ce que vous allez découvrir dans cet article : Vous apprendrez pourquoi le PV d'AG est un document juridique indispensable pour votre association, quelles mentions obligatoires il …

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Les 5 erreurs fréquentes à éviter lors de la création d'un document juridique en ligne
particuliers5 novembre 2025

Les 5 erreurs fréquentes à éviter lors de la création d'un document juridique en ligne

Générer un document juridique sur Internet paraît simple et instantané. Pourtant, cette facilité apparente dissimule des pièges redoutables qui peuvent vous coûter cher, aussi bien…

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Retards de paiement et crise économique : comment bien rédiger une mise en demeure en 2025
particuliers5 octobre 2025

Retards de paiement et crise économique : comment bien rédiger une mise en demeure en 2025

La conjoncture économique actuelle entraîne une explosion des retards de paiement, mettant en difficulté de nombreuses entreprises, en particulier les PME et les indépendants. La m…

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Réforme de la saisie sur salaire : ce qui change au 1er juillet 2025
particuliers20 juillet 2025

Réforme de la saisie sur salaire : ce qui change au 1er juillet 2025

L'été 2025 aura marqué un tournant majeur dans le droit français de l'exécution. Depuis le 1er juillet, la procédure de saisie des rémunérations a été entièrement repensée, mettant…

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Contrat d'apporteur d'affaires vs contrat de partenariat commercial
entreprise16 mai 2025

Contrat d'apporteur d'affaires vs contrat de partenariat commercial

Dans l'écosystème entrepreneurial contemporain, les collaborations inter-entreprises constituent un levier majeur de croissance. Parmi ces modalités de collaboration, les contrats …

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L'acte de caution solidaire : tout ce qu'il faut savoir avant de s'engager
immobilier1 mai 2025

L'acte de caution solidaire : tout ce qu'il faut savoir avant de s'engager

L'acte de caution solidaire est un engagement juridique fort, souvent requis dans les contrats de location. Il permet au propriétaire d'exiger qu'un tiers (la caution) paie à la pl…

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PACS ou mariage en 2025 : droits, fiscalité, succession, quel choix ?
actualites19 avril 2025

PACS ou mariage en 2025 : droits, fiscalité, succession, quel choix ?

En 2025, les couples souhaitant officialiser leur union en France ont le choix entre le mariage et le Pacte Civil de Solidarité (PACS). Bien que ces deux formes d'union confèrent d…

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Guide complet : Comment inscrire votre enfant dans un collège en cours d'année scolaire
particuliers4 mars 2025

Guide complet : Comment inscrire votre enfant dans un collège en cours d'année scolaire

L'inscription d'un enfant dans un établissement scolaire en dehors de la période habituelle peut sembler complexe. Que ce soit suite à un déménagement, un changement de situation f…

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Captain Legal : La Révolution Digitale du Conseil Juridique Accessible
actualites28 février 2025

Captain Legal : La Révolution Digitale du Conseil Juridique Accessible

Dans un paysage juridique souvent perçu comme opaque et réservé aux initiés, Captain Legal émerge comme une solution innovante, alliant expertise et simplicité. Cette plateforme en…

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Demande de congé de solidarité familiale à l'employeur : Tout ce qu'il faut savoir !
particuliers1 mars 2025

Demande de congé de solidarité familiale à l'employeur : Tout ce qu'il faut savoir !

Lorsqu'un proche est atteint d'une maladie grave en phase terminale, la loi permet aux salariés de s'absenter temporairement grâce au congé de solidarité familiale. Ce dispositif e…

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La démission du président d'une association : Guide complet
association1 mars 2025

La démission du président d'une association : Guide complet

Le président d'une association joue un rôle central, mais il arrive que ce dernier souhaite quitter ses fonctions pour diverses raisons : personnelles, professionnelles ou liées à …

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