Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé - SCI

Ce modèle de lettre d'avertissement au conjoint de l'associé d'une société civile immobilière permet d'informer le conjoint d'un apport en biens ou en numéraire à une SCI, lui permettant ainsi de revendiquer le statut d'associé.

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La qualité d'associé donné au conjoint

Pourquoi utiliser ce document ?

Comment utiliser ce document ?

L'article 1832-2 du Code civil

La lettre d'intention du conjoint de l'associé d'une SCI

Questions / Réponses

Que risque-t-on si le conjoint n'est pas averti ?

L'article 1832-2 du Code civil précise que le conjoint qui n'averti pas l'autre époux peut être sanctionné conformément à l'article 1427. Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.

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