Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé - SCI
Ce modèle de lettre d'avertissement au conjoint de l'associé d'une société civile immobilière permet d'informer le conjoint d'un apport en biens ou en numéraire à une SCI, lui permettant ainsi de revendiquer le statut d'associé.
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Économique
Sécurisé
La qualité d'associé donné au conjoint
Pourquoi utiliser ce document ?
Comment utiliser ce document ?
L'article 1832-2 du Code civil
La lettre d'intention du conjoint de l'associé d'une SCI
Questions / Réponses
Que risque-t-on si le conjoint n'est pas averti ?
L'article 1832-2 du Code civil précise que le conjoint qui n'averti pas l'autre époux peut être sanctionné conformément à l'article 1427. Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
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Etat des lieux
L’état des lieux permet de comparer l’état du logement au début et à la fin d'une location immobilière. En cas de réparations nécessaires, c’est grâce à ce document que l’on détermine qui, du propriétaire ou du locataire, doit en supporter la charge.
Congé du locataire à son bailleur - Logement meublé
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Ce modèle de congé pour vente notifié à un locataire de logement loué vide vous permet d'informer un locataire de votre intention de vendre le logement. Vous devez adresser cette notification 6 mois avant l'échéance du bail et ce congé vaut offre de vente.
Révision annuelle du montant du loyer
La révision annuelle du montant du loyer permet au bailleur de modifier le montant mensuel du loyer en fonction de l'indice IRL publié par l'INSEE. Nous vous proposons un formulaire automatique de création de votre courrier de révision du loyer.
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Demande de restitution du dépôt de garantie au propriétaire
Vous souhaitez que votre ancien bailleur vous restitue votre dépôt de garantie. Ce courrier vous permet de faire une demande auprès du propriétaire de votre ancien logement pour lui réclamer la restitution rapide des sommes versées au titre du dépôt de garantie.
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