Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé - SCI

Ce modèle de lettre d'avertissement au conjoint de l'associé d'une société civile immobilière permet d'informer le conjoint d'un apport en biens ou en numéraire à une SCI, lui permettant ainsi de revendiquer le statut d'associé.

Remplir le modèle

Conforme

+ de 25.000 clients

Économique

Sécurisé

La qualité d'associé donné au conjoint

Pourquoi utiliser ce document ?

Comment utiliser ce document ?

L'article 1832-2 du Code civil

La lettre d'intention du conjoint de l'associé d'une SCI

Questions / Réponses

Que risque-t-on si le conjoint n'est pas averti ?

L'article 1832-2 du Code civil précise que le conjoint qui n'averti pas l'autre époux peut être sanctionné conformément à l'article 1427. Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.

+ de 25 000 clients nous font déjà confiance

Excellent

Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.

Remplir le modèle

NOTE :

4.5/5 - 28 votes

1. Choisissez un modèle

Choisissez un modèle parmi des centaines de contrats et documents juridiques.

2. Répondez aux questions

Répondez aux questions et nous créons automatiquement votre document personnalisé.

3. Téléchargez & Imprimez

téléchargez puis imprimez votre document personnalisé

Téléchargez ensuite votre document personnalisé (Word, Pdf, Rtf) pour l'imprimer.

Remplir le modèle

AUTRES DOCUMENTS :

Préavis de départ - Logement meublé

Ce document permet au locataire de contacter son bailleur pour lui annoncer son intention de quitter le logement loué meublé. Envoyé par lettre recommandée, ce courrier adressé au bailleur pour mettre fin à la location est à télécharger au format Word et PDF.