Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé - SCI
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La qualité d'associé donné au conjoint
Pourquoi utiliser ce document ?
Comment utiliser ce document ?
L'article 1832-2 du Code civil
La lettre d'intention du conjoint de l'associé d'une SCI
Questions / Réponses
Que risque-t-on si le conjoint n'est pas averti ?
L'article 1832-2 du Code civil précise que le conjoint qui n'averti pas l'autre époux peut être sanctionné conformément à l'article 1427. Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
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