Chargement...

Congé pour motif légitime et sérieux


Un bailleur peut mettre un terme au bail pour motif sérieux et légitime. Si le locataire ne respecte pas tout ou partie de ses obligations, il peut s'agir pour le bailleur d'un motif légitime et sérieux permettant à celui-ci de donner congé au locataire du logement.

La législation française en matière d'immobilier locatif donne la possibilité au bailleur de mettre un terme au bail pour un motif légitime et sérieux. En effet, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

La Loi prévoit donc un cas de non-renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux, mais l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 ne liste pas les cas précis qui permette au bailleur de mettre un terme au contrat de location. Toutefois nous allons lister ci-dessous les cas pratiques généralement admis sous un motif sérieux et légitime. En cas de contestation du motif, il appartient au juge du tribunal d'instance dont dépend le logement loué de décider si le motif invoqué par le bailleur entre dans cette définition.

Conforme
+ de 10.000 clients
Économique
Sécurisé

Résilier le bail pour motifs légitimes et sérieux


Ci-dessous nous vous expliquons quand vous pouvez utiliser ce document, quelle doit-être la forme du congé au locataire, quelles sont les motifs acceptables par les tribunaux et dans quel délai vous devez faire parvenir ce congé à votre locataire. Pour finir, nous vous donnons quelques références juridiques concernant le non-renouvellement d'un bail pour motif légitime et sérieux.

1. Quand utiliser ce document ?

La notification de congé adressée au locataire doit impérativement préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.

Plusieurs cas sont possibles et listés ci-dessous :

- Des retards répétés de paiement du loyer ;
- Un impayé de loyer ;
- Un défaut d'assurance habitation ;
- La démolition de l'immeuble ;
- La sous-location du logement sans autorisation du bailleur ;
- Des travaux dans l'immeuble (travaux de rénovation ou de restructuration).

2. La forme

Pour être considéré valable, le congé doit être reçu par le locataire :

- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- Soit par acte d'huissier ;
- Soit remis en mains propres contre émargement ou récépissé..

La notification du congé doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs.
ATTENTION : Pour un couple marié, vous devez impérativement envoyer deux notifications séparées.

3. Le délai

Le bailleur doit impérativement notifier le locataire 6 mois avant l'échéance du bail.

4. Références juridiques

Le droit applicable concernant le congé au locataire pour un motif légitime et sérieux dépend de la Loi du 6 juillet 1989 et son article 15.

5. Exemple de congé au locataire pour un motif légitime et sérieux

Notre service vous permet de créer un courrier à envoyer à votre locataire pour lui donner congé pour un motif légitime et sérieux. Pour ce faire, vous répondez au questions pour personnaliser votre lettre. Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger votre document (Word, PDF,) et l'imprimer pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !

Modèle de congé au locataire pour motif sérieux et légitime

+ de 10 000 clients nous font déjà confiance
ExcellentExcellent trustpilottrustpilot

Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.


NOTE :
4.9/5 - 24 votes

1. Choisissez un modèle

choisissez un modèle de document

Choisissez un modèle parmi des centaines de contrats et documents juridiques.


2. Répondez aux questions

répondez aux questions posées

Répondez aux questions et nous créons automatiquement votre document personnalisé.


3. Téléchargez & Imprimez

téléchargez puis imprimez votre document personnalisé

Téléchargez ensuite votre document personnalisé (Word, Pdf, Rtf) pour l'imprimer.


+ de 10.000 clients satisfaits

Des millers de clients nous font confiance et utilisent quotidiennement nos contrats et modèles de documents juridiques.

Clients Captain Legal

AUTRES DOCUMENTS :

Bail logement meublé


Ce contrat de location pour logement meublé est à personnaliser en ligne et conforme à la législation française. Répondez aux questions et téléchargez votre bail d'habitation meublée en moins de 5 minutes au format Word et Pdf.

Compromis de vente


Afin de préparer la signature de l'acte définitif, le compromis de vente permet à l'acheteur et au vendeur de définir les termes de la vente. Le compromis est un véritable contrat que nous vous proposons de personnaliser en ligne.

Bail saisonnier - Location vacances


Le bail saisonnier ou contrat de location pour vacances, permet de définir les règles d'une location saisonnière de courte durée. Nous vous proposons de personnaliser ce modèle de contrat de location saisonnière et de le télécharger au format Word et PDF.

Bail Parking / Garage


Nous vous proposons de personnaliser votre contrat de location pour garage, box ou emplacement de stationnement. En répondant aux questions, nous créons un bail pour garage et parking de manière automatisée, à télécharger au format PDF et Word.

Mettre en demeure la caution


Suite à des impayés de loyers, vous décidez d'envoyer une mise en demeure à la caution solidaire, pour qu'elle procède au règlement des sommes dues par le locataire. Personnalisez cette mise en demeure puis envoyez-la par lettre recommandée avec avis de réception.

Bail d'habitation non meublée


Le modèle de bail non meublé que nous vous proposons de télécharger est conforme à la législation française en vigueur et notamment la loi Alur, la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrat type de location de logement à usage de résidence principale.