Congé au locataire pour motif légitime et sérieux
La législation française en matière d'immobilier locatif donne la possibilité au bailleur de mettre un terme au bail pour un motif légitime et sérieux. En effet, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
La Loi prévoit donc un cas de non-renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux, mais l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 ne liste pas les cas précis qui permette au bailleur de mettre un terme au contrat de location. Toutefois nous allons lister ci-dessous les cas pratiques généralement admis sous un motif sérieux et légitime. En cas de contestation du motif, il appartient au juge du tribunal d'instance dont dépend le logement loué de décider si le motif invoqué par le bailleur entre dans cette définition.
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Résilier le bail pour motifs légitimes et sérieux
Ci-dessous nous vous expliquons quand vous pouvez utiliser ce document, quelle doit-être la forme du congé au locataire, quelles sont les motifs acceptables par les tribunaux et dans quel délai vous devez faire parvenir ce congé à votre locataire. Pour finir, nous vous donnons quelques références juridiques concernant le non-renouvellement d'un bail pour motif légitime et sérieux.
1. Quand utiliser ce document ?
La notification de congé adressée au locataire doit impérativement préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.
Plusieurs cas sont possibles et listés ci-dessous :
- Des retards répétés de paiement du loyer ;
- Un impayé de loyer ;
- Un défaut d'assurance habitation ;
- La démolition de l'immeuble ;
- La sous-location du logement sans autorisation du bailleur ;
- Des travaux dans l'immeuble (travaux de rénovation ou de restructuration).
2. La forme
Pour être considéré valable, le congé doit être reçu par le locataire :
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- Soit par acte d'huissier ;
- Soit remis en mains propres contre émargement ou récépissé..
La notification du congé doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs.
ATTENTION : Pour un couple marié, vous devez impérativement envoyer deux notifications séparées.
3. Le délai
Le bailleur doit impérativement notifier le locataire 6 mois avant l'échéance du bail.
4. Références juridiques
Le droit applicable concernant le congé au locataire pour un motif légitime et sérieux dépend de la Loi du 6 juillet 1989 et son article 15.
5. Exemple de congé au locataire pour un motif légitime et sérieux
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