Attestation de don d'argent : modèle pour la banque et le notaire

En droit français, donner une somme par virement ou de la main à la main constitue un don manuel. L'article 931 du Code civil veut que toute donation soit passée devant notaire, mais la jurisprudence admet depuis longtemps que l'argent se transmet valablement par simple remise matérielle. Le don existe dès que les fonds sont remis au bénéficiaire ou versés pour son compte, avec l'intention de donner. L'attestation de don d'argent ne crée donc pas le don : elle le prouve. Elle date l'opération et affirme son caractère gratuit et définitif, au sens de l'article 894 du Code civil (dépouillement actuel et irrévocable).

La confusion la plus fréquente oppose le don et le prêt familial. Un prêt entre proches se constate par une reconnaissance de dette signée par l'emprunteur, qui organise un remboursement et parfois des intérêts. Le don n'appelle aucune restitution. Pour un établissement de crédit, la différence pèse lourd : un prêt familial alourdit l'endettement, un don renforce l'apport. C'est pour lever ce doute que le banquier exige un écrit signé des deux côtés, et que notre modèle écarte expressément, à l'article 4, toute qualification de prêt.

Trois blocs de règles encadrent l'opération. Le premier relève du droit des libéralités. Le don manuel est en principe irrévocable, sauf les causes limitées des articles 953 et suivants du Code civil. Fait à un héritier présomptif, il est présumé consenti en avancement de part successorale et sera rapporté au partage selon l'article 843, sauf dispense expresse. L'article 860-1 précise un point que les familles découvrent souvent trop tard : quand la somme a servi à acheter un bien, le rapport porte sur la valeur de ce bien au jour du partage, en principe à proportion de la part qu'elle a financée, et non sur le montant versé. La dispense de rapport, dite don hors part successorale, s'impute sur la quotité disponible (article 919-2) et, exprimée après le don, doit prendre la forme d'une donation notariée ou d'un testament (article 919, alinéa 2).

Pour les couples, la règle change. Une somme reçue par donation reste propre à l'époux marié sous la communauté (article 1405 du Code civil), mais le bien acheté avec elle ne lui sera propre que si l'acte d'acquisition contient une déclaration d'emploi (article 1434) et si ces deniers en financent au moins la moitié (article 1436). Pour des partenaires de PACS soumis à l'indivision, l'article 515-5-2 impose la même mention. Côté donateur, un époux commun en biens ne peut pas donner seul des fonds communs : l'article 1422 exige l'accord de son conjoint.

Reste la fiscalité. Le don manuel devient taxable lorsqu'il est déclaré ou révélé à l'administration (article 757 du Code général des impôts). Les abattements dépendent du lien de parenté, et la fiche officielle sur les abattements applicables aux donations selon le lien de parenté en donne les montants. S'y ajoute l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent de l'article 790 G, réservée aux dons d'un donateur de moins de quatre-vingts ans à un descendant majeur ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, et subordonnée à une déclaration dans le mois du don, faite en principe en ligne.

Le cas d'école est l'apport pour un achat immobilier. Les parents financent une partie de l'acquisition, la banque calcule le prêt sur cette base et exige une attestation signée, les pièces d'identité et le relevé du compte débité. Le notaire pose ensuite les mêmes questions au titre de ses obligations de vigilance contre le blanchiment, souvent quand les fonds arrivent sur le compte de l'étude. Beaucoup de familles font d'ailleurs virer l'argent directement du compte du donateur vers l'office notarial, option prévue par le modèle. Les documents utiles après l'achat sont réunis dans la rubrique immobilier, bail et propriété.

D'autres situations reviennent souvent. Un grand-parent aide un petit-enfant à financer ses études et veut une trace propre pour éviter toute discussion entre ses enfants. Un oncle sans descendance transmet une somme à sa nièce et souhaite profiter de l'exonération familiale. Des parents financent des travaux dans le logement de leur fils. Le cas le plus délicat est celui du donateur marié qui puise seul dans l'épargne du couple : sans le consentement de son conjoint, le don peut être contesté, et notre formulaire fait alors signer l'époux. Si la somme n'est versée qu'après la signature, l'attestation le dit et rappelle que le don se réalise au moment de la remise effective des fonds.

Le document s'ouvre sur l'identification des parties, avec la date de naissance de chaque donateur (elle conditionne l'exonération de l'article 790 G), la situation familiale du bénéficiaire et le lien qui les unit. Il accepte un ou deux donateurs : quand un couple de parents donne ensemble depuis un compte joint, chacun est réputé donner la moitié et donne alors sur son propre abattement, à condition que cette moitié lui appartienne réellement ; le bénéficiaire dépose deux déclarations distinctes. Viennent ensuite le montant en chiffres et en lettres, la date de remise, le mode de versement (virement au bénéficiaire, virement au notaire ou chèque) et les références du compte débité.

Ce que le banquier lit en premier tient en trois engagements. L'origine des fonds est décrite et le donateur s'engage à la justifier sur simple demande. La gratuité est affirmée sans charge ni condition, avec une clause qui écarte toute qualification de prêt : aucun remboursement, aucun intérêt, aucune reconnaissance de dette. La destination de la somme, par exemple l'achat de la résidence principale, reste purement informative, pour ne pas transformer le don en donation avec charge.

La dernière partie protège la suite. Une clause adapte le sort des fonds à la situation du bénéficiaire (ni marié ni pacsé, marié sous communauté ou séparation de biens, pacsé) et rappelle la déclaration d'emploi à prévoir dans l'acte d'achat. Une autre règle le rapport successoral : avance sur héritage, dispense de rapport ou bénéficiaire non héritier. La dispense peut ensuite être confirmée par le donateur dans un testament écrit de sa main. Suivent l'information fiscale, les signatures avec mentions manuscrites et la liste des pièces à joindre.

Le formulaire commence par une question qui oriente tout le reste : une ou deux personnes font-elles le don ? Selon la réponse, il demande l'identité du second donateur ou, pour un donateur seul, s'il est marié sous un régime de communauté et si la somme est commune ou propre. Vous renseignez ensuite le bénéficiaire, son lien avec le donateur et sa situation familiale. L'aperçu à droite se met à jour à chaque réponse.

Vient ensuite le montant, saisi en chiffres : sa version en lettres s'écrit seule. Suit l'étape de la remise : fonds déjà versés ou à verser, date, mode de virement et compte débité, dont les derniers chiffres de l'IBAN suffisent. Vous indiquez la destination des fonds, puis le traitement du don dans la succession, avec une aide qui distingue avance sur héritage et hors part successorale. Comptez une dizaine de minutes avant de télécharger votre attestation de don d'argent, prête à signer. Les autres attestations du quotidien figurent dans la rubrique démarches et formalités courantes.

La première erreur consiste à signer une attestation vague, sans montant en lettres, sans date de remise ni compte débité : le banquier réclame alors des relevés supplémentaires et le dossier prend du retard. La deuxième est de verser les fonds en espèces, car la remise devient difficile à prouver. Troisième piège, fréquent chez les couples mariés sans contrat : l'enfant reçoit la somme sur un compte joint et l'utilise pour un achat commun sans déclaration d'emploi. Le don se dilue alors dans la communauté et ne lui reviendra que sous forme de récompense, calculée à la dissolution de la communauté, par divorce ou décès.

Les deux dernières erreurs se paient plus tard. Oublier de déclarer le don dans le mois prive le bénéficiaire de l'exonération familiale de l'article 790 G : la déclaration reste possible, mais l'exonération tombe. Enfin, certaines familles écrivent qu'un remboursement aura lieu "si possible" pour rassurer les autres enfants. Ce flou fait douter de l'intention de donner : la banque peut traiter la somme comme une dette. Le caractère irrévocable du don devient lui aussi contestable. Si une restitution est réellement prévue, notre article sur la reconnaissance de dette entre particuliers détaille les précautions à prendre.