Contrat de prêt d'argent entre particuliers : modèle Word et PDF

Le Code civil range le prêt d'argent parmi les prêts de consommation : l'emprunteur reçoit une somme qu'il peut dépenser librement et s'oblige à rendre une somme égale (article 1892 du Code civil). Il en devient propriétaire dès la remise, ce que précise l'article 1893. Entre particuliers, la Cour de cassation y voit un contrat réel, formé par la remise effective des fonds et non par la seule signature (Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 02-20.374). C'est pourquoi notre modèle distingue deux situations : les fonds déjà versés, dont l'emprunteur donne quittance dans l'acte, et les fonds versés après la signature, cas où l'acte vaut promesse de prêt jusqu'au versement constaté par un reçu.

On confond souvent ce contrat avec la reconnaissance de dette entre particuliers. Les deux pièces prouvent une créance, mais la reconnaissance de dette s'arrête là : elle constate, par un engagement unilatéral souvent signé après coup, qu'une somme est due. Le contrat organise toute la vie du prêt : intérêts, échéancier, remboursement anticipé, retard, déchéance du terme, garantie, décès d'une partie.

Le régime de base tient dans les articles 1892 à 1914 du Code civil. Le prêteur ne peut pas réclamer son argent avant le terme convenu (article 1899), et l'obligation porte sur la somme énoncée au contrat, quelles que soient les variations monétaires (article 1895). Un prêt peut être gratuit ou porter intérêts (article 1905), mais le taux conventionnel doit être fixé par écrit : sans écrit, aucun intérêt conventionnel n'est dû (article 1907). L'acte mentionne aussi le taux effectif global, que l'article L. 314-5 du Code de la consommation exige dans tout écrit constatant un prêt régi par ses règles sur le taux, et ce taux ne peut pas dépasser le seuil de l'usure publié chaque trimestre au Journal officiel et sur le site de la Banque de France (article L. 314-6). Ce seuil dépend de la catégorie du prêt.

Au-delà de 1 500 euros, un acte juridique se prouve par écrit (article 1359 du Code civil et décret n° 80-533 du 15 juillet 1980). L'engagement de payer une somme d'argent doit porter la signature de l'emprunteur et la mention de la somme, écrite par lui-même, en toutes lettres et en chiffres ; en cas de discordance, la somme en lettres l'emporte (article 1376). Le retard de paiement ouvre droit aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6), et une clause pénale reste soumise au pouvoir du juge, qui peut la réduire même d'office (article 1231-5).

Côté fiscal, un prêt de plus de 5 000 euros se déclare sur le formulaire n° 2062 (article 242 ter du Code général des impôts, article 49 B de l'annexe III, seuil fixé par l'article 23 L de l'annexe IV), en principe par l'emprunteur, avec sa déclaration de revenus. Le site officiel détaille les cas de cumul dans sa fiche déclarer un prêt d'argent entre particuliers aux impôts. Les intérêts perçus sont imposables pour le prêteur, au titre des revenus de capitaux mobiliers.

Le cas le plus fréquent reste le coup de pouce familial : des parents avancent une somme à un enfant pour une voiture, des études ou une installation, avec un remboursement mensuel modeste. L'écrit protège aussi les frères et sœurs de l'emprunteur : au décès des parents, la créance fait partie de la succession, et un contrat signé, suivi de remboursements réels, rend bien plus difficile de la contester comme un don.

L'apport pour un achat immobilier est l'autre grand cas. La banque qui finance une résidence principale veut savoir si l'apport familial est un don ou un prêt, car un prêt alourdit l'endettement du ménage. Si vos proches vous donnent la somme sans contrepartie, c'est une attestation de don d'argent pour la banque ou le notaire qu'il faut produire, et non un contrat de prêt. Si la somme doit être rendue, le contrat le dit noir sur blanc. L'avant-contrat se prépare ensuite avec notre modèle de compromis de vente.

Le prêt entre amis pour passer un mois difficile et l'avance à un couple qui emprunte à deux, solidairement, reviennent aussi souvent. Un cas limite mérite attention : l'emprunteur marié sous un régime de communauté. Sans le consentement exprès de son conjoint, le prêt n'engage que ses biens propres et ses revenus (article 1415 du Code civil). Le prêteur prudent fait alors signer les deux époux, ou recueille par écrit le consentement du conjoint.

Le contrat s'ouvre sur l'identification complète des parties, avec date et lieu de naissance, et sur un préambule qui écarte toute intention libérale. L'article sur l'objet fixe le capital en chiffres et en lettres et, si vous le souhaitez, la destination des fonds, à titre purement descriptif. La remise des fonds se fait par virement ou par chèque, à l'exclusion des espèces, afin que chaque mouvement laisse une trace bancaire. Avec plusieurs prêteurs ou plusieurs emprunteurs, le modèle stipule la solidarité, que la loi ne présume jamais (article 1310) : chaque emprunteur répond alors de toute la dette.

Les conditions financières suivent votre choix. Sans intérêts, les échéances s'imputent en totalité sur le capital. Avec intérêts, le contrat indique le taux annuel, le rythme de paiement, le TEG et la période retenue pour le calculer, puis déclare le respect du seuil de l'usure. L'échéancier mensuel précise le nombre d'échéances, leur montant en capital et la date de la première ; la dernière est ajustée pour solder exactement le prêt. Le remboursement anticipé reste ouvert à tout moment, sans pénalité.

Le contrat règle aussi les impayés. Le retard fait courir des intérêts moratoires après mise en demeure, avec, si vous le souhaitez, une clause pénale dont vous fixez le pourcentage. Si une mise en demeure par lettre recommandée reste sans effet pendant quinze ou trente jours, au choix, le prêteur peut prononcer la déchéance du terme et exiger tout ce qui reste dû. Une caution peut garantir le prêt par un acte séparé, qui doit porter la mention exigée par l'article 2297 du Code civil. À la fin du prêt, une quittance de dette signée par le prêteur clôt proprement le dossier.

Le questionnaire commence par le nombre de personnes de chaque côté : un prêteur ou deux, un emprunteur ou deux. Les étapes d'identité s'ouvrent ensuite pour chacune, avec civilité, nom, date et lieu de naissance, puis adresse, qui sert aussi pour les lettres recommandées. Vous saisissez ensuite le montant en chiffres puis en toutes lettres, et vous indiquez si les fonds ont déjà été versés ou s'ils le seront après la signature. Dans le second cas, le contrat ajoute en annexe un reçu que l'emprunteur signe à la réception.

Les questions suivantes portent sur les intérêts, le mode de remboursement et l'échéancier. Si vous choisissez un prêt à intérêts, deux champs apparaissent pour le taux et le TEG, avec une aide qui explique le calcul selon le rythme de paiement. Vous téléchargez ensuite le fichier en Word et en PDF, vous l'imprimez en deux originaux, et l'emprunteur écrit lui-même la somme en lettres et en chiffres avant de signer. Si le prêt s'accompagne d'autres formalités, le catalogue des documents juridiques les regroupe par thème.

Prêter sans aucun écrit au-delà de 1 500 euros coûte le plus cher. Le prêteur qui ne peut produire qu'un relevé de virement prouve une remise de fonds, pas une obligation de rembourser : le juge peut y voir un don. Stipuler des intérêts « au taux habituel » ou par simple accord oral ne vaut pas mieux. Sans taux écrit, aucun intérêt conventionnel n'est dû, et un TEG absent ou faux expose le prêteur à perdre tout ou partie de ses intérêts.

D'autres pièges sont plus discrets. Certains remettent les fonds en espèces, puis découvrent que rien ne prouve ni la remise ni les remboursements. D'autres oublient la déclaration n° 2062 alors que le prêt dépasse 5 000 euros, et s'exposent aux sanctions prévues par le Code général des impôts. On voit aussi des prêts familiaux jamais remboursés ni réclamés, que l'administration fiscale peut regarder comme une donation, avec les droits correspondants. Gardez la preuve de chaque remboursement, même modeste, et respectez l'échéancier signé. Enfin, l'acte de caution d'un proche rédigé sur un coin de table, sans la mention de l'article 2297, est nul : la garantie disparaît au moment où le prêteur en a besoin.