Attestation sur l'honneur de célibat : modèle Word et PDF

C'est un acte unilatéral, sans formulaire officiel, de la même famille que l'attestation sur l'honneur de non-polygamie : vous affirmez un fait vous concernant et vous signez. Personne ne le contresigne et aucune autorité ne le vérifie : il se remet aussitôt, mais le destinataire reste libre de demander une preuve plus solide. Dans une attestation de ce type, être célibataire veut dire ne pas être marié. L'état matrimonial légal distingue pourtant le célibataire jamais marié, le divorcé et le veuf, d'où la date que le modèle vous demande. Vivre en couple sans être marié ne change rien à cette situation.

La confusion la plus fréquente porte sur le certificat de célibat. Ce certificat émane d'une autorité : la mairie du lieu de naissance quand une autorité étrangère le réclame, ou plus souvent l'ambassade ou le consulat du pays d'origine pour un ressortissant étranger. Le certificat de coutume décrit en plus la loi étrangère applicable au mariage, et le certificat de capacité à mariage est remis par le consulat de France au Français qui se marie à l'étranger. Votre déclaration complète l'acte de naissance, qui reste la preuve de référence puisque les mariages, divorces et PACS y sont portés en marge.

Aucun texte ne fixe la forme de cette attestation. Le fond, lui, dépend d'abord du droit de la famille. L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait entre deux personnes qui vivent en couple, de façon stable et continue : il n'affecte donc pas le célibat. Le PACS se termine selon l'article 515-7 du Code civil à la date du décès ou du mariage de l'un des partenaires, ou, en cas de déclaration conjointe ou unilatérale, à la date d'enregistrement de la dissolution par la mairie, le notaire ou le consulat. Pour le divorce, le mariage n'est dissous qu'à la date où le jugement devient définitif (article 260 du Code civil) ou, sans juge, au dépôt de la convention chez le notaire. Tant qu'un appel ou un pourvoi en cassation reste possible, vous êtes encore marié(e).

Le droit pénal sanctionne ensuite le mensonge. L'article 441-7 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et d'une amende le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ou d'en faire usage, peine portée à trois ans lorsque l'objectif est de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, ou d'obtenir un titre de séjour. L'article 441-6 vise de son côté la fausse déclaration faite pour obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation indue. La chambre criminelle juge que seules les déclarations établies au profit d'un tiers relèvent de l'article 441-7 (Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-82.153), ce qui ne rend pas la fausse déclaration anodine pour autant.

Côté mariage, la fiche officielle sur les pièces du dossier de mariage en mairie est claire : le futur époux étranger fournit un certificat de coutume, et un certificat de célibat lorsque son pays ne délivre pas de documents à jour. L'attestation sur l'honneur n'y figure qu'en dernier recours, quand ni certificat de coutume ni attestation d'un juriste ne peuvent être obtenus. Elle indique alors que la personne est majeure, célibataire et juridiquement capable.

Le cas le plus courant reste le mariage en mairie. Certaines mairies glissent dans leur dossier une déclaration sur l'honneur de célibat, à côté de la copie de l'acte de naissance. Le PACS suit une logique proche : les partenaires produisent leur acte de naissance, et un partenaire étranger né à l'étranger ajoute un certificat de coutume et un certificat de non-PACS délivré par le service central d'état civil. Notre déclaration accompagne ces pièces, sans s'y substituer.

Les dossiers de location et de logement social sont le deuxième grand usage. Le bailleur veut savoir qui signe et si un conjoint devrait figurer au bail d'habitation vide ; certains demandent aussi de préciser que vous ne vivez pas en couple. Les banques posent la même question avant un prêt immobilier, car le régime matrimonial d'un emprunteur marié change la portée de son engagement. Les organismes sociaux, enfin, demandent parfois une déclaration de situation pour calculer un droit : c'est le terrain de l'article 441-6.

Reste l'étranger : une ambassade qui instruit un visa ou un mariage célébré hors de France peut accepter une déclaration de célibat, souvent avec signature légalisée. Un cas limite revient régulièrement : la personne divorcée à l'étranger dont le divorce n'est pas encore mentionné en marge de son acte de naissance français. Elle peut se déclarer divorcée, mais l'acte ne porte encore que la mention du mariage, d'où l'intérêt de joindre le jugement.

Le document s'ouvre sur votre identité complète, nationalité et pièce d'identité comprises ; la civilité choisie accorde tout le texte, sans aucune forme en « (e) » dans la version finale. Votre situation au regard du mariage est décrite selon trois cas : jamais marié(e), divorcé(e) depuis une date, ou veuf(ve) depuis une date, avec à chaque fois la précision « ni en France ni à l'étranger ». Le PACS est traité à part, car il se cumule avec le reste : jamais conclu, ou terminé à une date, partenariats enregistrés à l'étranger compris. La liste se referme sur une phrase qui vous déclare libre de tout lien de mariage, de PACS ou de partenariat enregistré.

Deux mentions dépendent de l'usage. Sur option, le document ajoute que vous ne vivez pas en concubinage, au sens de l'article 515-8 ; cette mention répond aux bailleurs et organismes qui le demandent, et se distingue nettement de la déclaration sur l'honneur de concubinage, qui atteste l'inverse. Si vous choisissez le mariage comme démarche, une ligne s'ajoute d'office : vous déclarez être majeur(e) et juridiquement capable de contracter mariage, comme le prévoit la fiche officielle.

La fin du document limite l'usage de l'attestation à la démarche indiquée, rappelle qu'elle n'a pas la valeur d'un acte de l'état civil, vous engage à signaler tout changement de situation et cite les sanctions pénales. Un cadre facultatif reçoit la légalisation de signature. La liste des pièces jointes s'adapte : photocopie de la pièce d'identité, puis, si vous le souhaitez, copie de l'acte de naissance, jugement de divorce, acte de décès du conjoint ou justificatif de la fin du PACS, par exemple la confirmation d'enregistrement reçue après une déclaration de dissolution de PACS.

Le formulaire tient en six écrans courts. Vous commencez par votre civilité et votre état civil, en recopiant vos prénoms dans l'ordre de l'acte de naissance ; un nom d'usage peut s'ajouter entre parenthèses. L'écran suivant demande votre nationalité, votre adresse et votre pièce d'identité. Vient ensuite le cœur du document : votre situation au regard du mariage, puis le PACS. Une date n'est demandée que si elle sert, celle du divorce ou du décès, celle de la fin du PACS, et l'aide intégrée précise laquelle retenir.

Vous indiquez ensuite la démarche concernée, dans une liste ou en texte libre, et, si vous le souhaitez, le nom du destinataire. L'écran suivant regroupe trois options : la mention de non-concubinage, les justificatifs d'état civil à lister et le cadre de légalisation. Le dernier écran demande le lieu et la date de signature. Tout le modèle se trouve, avec les autres attestations courantes, dans nos modèles pour les démarches du quotidien. Si vous avez demandé la légalisation, ne signez pas chez vous : la signature se fait devant l'agent de la mairie, pièce d'identité en main.

Se déclarer divorcé(e) trop tôt est l'erreur la plus lourde. Un jugement rendu mais encore susceptible d'appel ou de pourvoi ne dissout pas le mariage, et l'attestation devient fausse le jour où vous la signez. Vient ensuite l'oubli du PACS : beaucoup de personnes divorcées pensent que seul le mariage compte, alors que le destinataire veut précisément savoir si un partenaire existe. Un partenariat enregistré à l'étranger compte de la même façon. Plus subtil, répondre « Oui » à la mention de non-concubinage par réflexe, alors que vous vivez avec quelqu'un, transforme une attestation exacte en déclaration mensongère, pour un point qui n'était souvent même pas demandé.

D'autres erreurs tiennent à l'usage du document. Produire une attestation sur l'honneur de célibat à la place du certificat de coutume réclamé par la mairie fait perdre des semaines : le dossier revient incomplet et la date de mariage glisse. Demandez d'abord au service d'état civil la liste exacte des pièces. Enfin, ne recyclez pas une ancienne attestation. Une déclaration sur l'honneur engage votre signature à la date où vous la donnez, pas celle où vous l'aviez rédigée pour un autre dossier.