Aider un enfant à acheter un logement, financer des études ou lancer une activité pose vite la même question : faut-il lui faire un don d’argent ou lui consentir un prêt familial formalisé par une reconnaissance de dette ? Le don est définitif et se retrouvera dans la succession, le prêt laisse une créance qu’il faudra réellement rembourser. Le projet de loi de finances pour 2027 ajoute une variable : il prévoit d’alléger temporairement la fiscalité des dons familiaux de sommes d’argent, mais le texte n’est pas adopté. Cet article s’adresse aux parents et grands-parents qui veulent arbitrer sans se tromper de calendrier.
Don d’argent ou prêt familial : deux logiques opposées
Le don manuel transfère la propriété des fonds au jour du virement. Il est irrévocable (article 894 du Code civil) : une fois l’argent donné, le parent ne peut plus le réclamer, hors cas exceptionnels de révocation. Il s’impute sur les abattements fiscaux et devient, sur le plan civil, une avance sur la part d’héritage de l’enfant.
Le prêt fonctionne à l’inverse. L’argent change de mains, mais le parent conserve une créance et l’enfant une dette, que la reconnaissance de dette ou le contrat de prêt matérialise. Aucun droit de donation n’est dû, puisque rien n’est donné. Le prêteur ne peut pas réclamer les fonds avant le terme convenu (article 1899 du Code civil), mais il les récupère au fil des remboursements, ce qui préserve son épargne pour sa retraite ou une perte d’autonomie. La contrepartie est simple : un prêt n’est un prêt que s’il est remboursé. Entre ces deux pôles, beaucoup de familles combinent : un don dans la limite des abattements, un prêt pour le surplus.
Cadre juridique : ce qui s’applique, ce qui reste en discussion
Le droit en vigueur repose sur deux étages cumulables. L’article 779 du Code général des impôts ouvre un abattement de 100 000 € par parent et par enfant sur toute donation. L’article 790 G du CGI y ajoute une exonération propre aux sommes d’argent, plafonnée à 31 865 €, lorsque le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur ou émancipé (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce). Ces plafonds se reconstituent tous les quinze ans (articles 784 et 790 G du CGI). S’y superpose l’exonération temporaire de l’article 790 A bis du CGI, issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 : jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, sans condition d’âge du donateur, si les fonds financent dans les six mois un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Ce dispositif s’éteint le 31 décembre 2026, sauf prolongation par la prochaine loi de finances.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit dans son article 4 deux mesures temporaires pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Le plafond de l’article 790 G passerait de 31 865 € à 50 000 €. En parallèle, les dons faits à un descendant majeur de moins de 50 ans seraient soumis à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté cet article en le modifiant : la période courrait jusqu’au 31 décembre 2027 et le plafond exonéré serait porté à 100 000 €. Ce vote d’article ne sécurise rien : si les députés rejettent l’ensemble de la première partie du texte, comme pour le budget 2026, le Sénat repart de la version du gouvernement. Rien de tout cela n’est encore la loi. La version initiale figure dans le projet de loi de finances pour 2027 déposé à l’Assemblée nationale.
Donner : ce que coûte et ce qu’engage un don d’argent
Un parent de moins de 80 ans peut transmettre 131 865 € sans droits à chacun de ses enfants majeurs tous les quinze ans, et le double lorsque les deux parents donnent. Au-delà, le barème de l’article 777 du CGI s’applique, de 5 % à 45 % en ligne directe. L’exonération de l’article 790 G n’est admise que pour des fonds remis par chèque, virement, mandat ou espèces, et elle suppose une démarche : le bénéficiaire déclare le don dans le mois qui suit, en ligne depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr ou, à défaut, avec le formulaire n° 2735. Passé ce délai, l’administration refuse l’exonération de 31 865 € et taxe le don selon les règles de droit commun.
Le versant civil compte autant. Le don à un enfant est rapportable à la succession (article 843 du Code civil) : au décès du parent, la somme est réintégrée pour équilibrer les parts entre héritiers. Le parent peut stipuler que le don est fait hors part successorale, mais il entame alors la quotité disponible. Si l’argent a servi à acheter un logement, le rapport porte sur la valeur de ce bien au moment du partage, et non sur la somme versée (article 860-1 du Code civil).
Prêter : les conditions pour qu’un prêt reste un prêt
Entre particuliers, la preuve d’un prêt supérieur à 1 500 € exige un écrit (article 1359 du Code civil). La forme la plus simple est la reconnaissance de dette signée par l’emprunteur seul, qui doit porter la mention de la somme en chiffres et en lettres écrite par l’emprunteur lui-même (article 1376 du Code civil). Un modèle de reconnaissance de dette permet d’y intégrer l’échéancier, le taux éventuel et la date de remboursement final. L’article sur les mentions et la prescription de la reconnaissance de dette détaille ces points.
Le volet fiscal tient en deux obligations. Lorsque le montant emprunté dépasse 5 000 € sur l’année, le prêt se déclare avec le formulaire n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus ; l’obligation pèse d’abord sur l’emprunteur, et sur le prêteur à défaut. Un prêt sans intérêt reste licite entre proches. Le vrai risque est ailleurs : un prêt jamais remboursé peut être requalifié en donation, avec rappel des droits, intérêts de retard et majorations. Ce qui protège est concret : un échéancier réaliste au regard des revenus de l’enfant, des virements réguliers et traçables, une durée cohérente.
Le prêt produit aussi un effet successoral. Au décès du parent, la créance figure à l’actif de sa succession, et l’article 864 du Code civil prévoit que la créance détenue contre un héritier s’impute sur sa part. Les frères et sœurs ne sont donc pas lésés, à condition que le prêt soit documenté.
Comment arbitrer selon le projet de l’enfant
Pour un achat immobilier, le calendrier décide beaucoup. Un don affecté à un logement neuf ou à une rénovation énergétique et versé avant le 31 décembre 2026 peut encore profiter de l’article 790 A bis. Pour un projet qui démarre en 2027, attendre la promulgation de la loi de finances avant de donner évite de parier sur un plafond qui peut encore bouger. Dans l’intervalle, un prêt documenté finance le projet sans consommer d’abattement. Le taux de 6 % du projet n’a rien d’un cadeau universel : s’il s’applique sans abattement, comme le suggère l’exposé des motifs, un premier don de 150 000 € d’un parent à son enfant coûte environ 1 800 € de droits avec les règles actuelles, contre 6 000 € avec 50 000 € exonérés et 100 000 € taxés à 6 %. Il profiterait surtout aux familles qui ont déjà consommé leur abattement depuis moins de quinze ans.
Pour un enfant qui loue son premier logement, l’aide la plus utile n’est parfois ni un don ni un prêt, mais un acte de caution solidaire pour sa location, qui rassure le bailleur sans sortie d’argent tant que le loyer est payé. L’âge du parent pèse aussi : passé 80 ans, l’exonération de l’article 790 G n’est plus ouverte, mais celle de l’article 790 A bis reste possible jusqu’au 31 décembre 2026 pour un projet éligible.
Rédiger la reconnaissance de dette sur Captain.Legal
Le questionnaire recueille l’identité du prêteur et de l’emprunteur, le montant prêté et les modalités de remboursement convenues, avec ou sans intérêts. Le document se télécharge en Word, pour ajuster une clause avant signature, et en PDF, pour la version définitive. Avant de signer, l’emprunteur reporte lui-même la somme en chiffres et en lettres : c’est cette mention qui donne à l’acte sa pleine force probante.
Conservez le relevé du virement initial avec l’original signé, puis faites établir une quittance de dette au solde du prêt, voire à chaque remboursement important : elle prouve que le prêt a vécu comme un prêt et clôt proprement l’opération.
Les erreurs fréquentes
La première erreur consiste à donner en décembre 2026 en comptant sur le régime de 2027 : un don de 50 000 € fait en 2026 reste soumis au plafond de 31 865 €, le surplus s’imputant sur l’abattement de 100 000 €. La deuxième consiste à verser l’argent sans écrit, puis à rédiger une reconnaissance de dette antidatée au premier contrôle. Une antidate se repère vite et transforme un doute en fraude ; à l’inverse, l’enregistrement facultatif de l’acte au service des impôts lui donne une date certaine. La troisième tient aux déclarations oubliées : celle du don dans le mois, celle du prêt au-delà de 5 000 €.
Les deux dernières concernent la sortie du prêt. Beaucoup de parents pensent pouvoir effacer la dette plus tard en invoquant le don familial exonéré. Or effacer une dette n’ouvre pas droit à l’exonération de l’article 790 G, réservée aux remises effectives de fonds : la remise de dette est une donation indirecte, qui s’impute sur l’abattement de droit commun et se déclare. D’autres laissent le prêt dormir sans remboursement ni relance, alors que l’action en paiement se prescrit par cinq ans à compter de chaque échéance impayée (article 2224 du Code civil).
Questions fréquentes
Quelle somme peut-on donner à son enfant sans droits avec un don d’argent ?
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant au titre de l’abattement de l’article 779 du CGI, plus 31 865 € en sommes d’argent au titre de l’article 790 G s’il a moins de 80 ans et que l’enfant est majeur, soit 131 865 € tous les quinze ans. Jusqu’au 31 décembre 2026, un don affecté à un logement neuf ou à une rénovation énergétique peut s’y ajouter dans la limite de 100 000 € par donateur.
Le don d’argent exonéré à 50 000 € est-il déjà applicable ?
Non. Ce montant figure à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 et ne viserait que les dons consentis à partir du 1er janvier 2027. Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a voté une extension de la période jusqu’au 31 décembre 2027 et un plafond porté à 100 000 €, mais ces modifications tomberaient si la première partie du texte était rejetée. Tant que la loi de finances n’est pas promulguée, le seul plafond applicable reste celui de 31 865 €.
Une reconnaissance de dette suffit-elle à prouver un prêt familial ?
Elle constitue la preuve écrite exigée au-delà de 1 500 € par l’article 1359 du Code civil, à condition de porter la signature de l’emprunteur et la mention de la somme en chiffres et en lettres écrite par lui-même (article 1376 du Code civil). Face à l’administration fiscale, elle ne suffit pas toujours : ce sont les remboursements effectifs qui démontrent l’intention de rendre l’argent. Un acte bien rédigé mais jamais suivi de versements reste exposé à une requalification en donation.
Faut-il déclarer un prêt familial aux impôts, et dans quel délai ?
Oui, dès que le montant emprunté sur l’année dépasse 5 000 €, en un ou plusieurs prêts. La déclaration incombe d’abord à l’emprunteur, le prêteur devant la faire s’il s’en abstient. Elle se dépose sur le formulaire n° 2062, ou dans les déclarations annexes en ligne, en même temps que la déclaration de revenus du printemps suivant. L’échéancier doit y figurer, même pour un prêt sans intérêts, et les éventuels intérêts sont déclarés par le prêteur dans ses revenus.
Comment préserver l’égalité entre mes enfants si j’en aide un seul ?
Le don à un enfant est rapportable à la succession (article 843 du Code civil) : il sera réintégré au partage, et si l’argent a financé un logement, c’est la valeur de ce bien qui sera retenue. Le prêt laisse une créance imputée sur la part de l’enfant emprunteur. Pour fixer vos intentions, par exemple une compensation au profit des autres enfants, un testament olographe conforme à l’article 970 du Code civil permet de les écrire noir sur blanc.
Sous quel format télécharger la reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette personnalisable en ligne se télécharge aux deux formats, Word et PDF. Le Word permet d’adapter l’échéancier ou une clause avant signature ; le PDF fige la version que l’emprunteur signe après avoir reporté lui-même la somme en chiffres et en lettres. Imprimez deux exemplaires : l’original reste chez le prêteur jusqu’au remboursement complet, tandis que l’emprunteur garde une copie avec ses justificatifs de versement et les quittances reçues.