Tous nos documents juridiques

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Le compromis vaut vente (art. 1589 Code civil). Délai de rétractation de 10 jours, conditions suspensives, diagnostics. Modèle conforme à télécharger.

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Un bailleur peut mettre un terme au bail pour motif sérieux et légitime. Si le locataire ne respecte pas tout ou partie de ses obligations, il peut s'agir pour le bailleur d'un motif légitime et sérieux permettant à…

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Un bailleur peut mettre un terme à une location immobilière pour reprise ou pour habiter, dans ce cas il doit récupérer le logement pour y habiter lui-même ou y loger un proche. Ce modèle de congé au locataire pour…

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Ce document permet au locataire de contacter son bailleur pour lui annoncer son intention de quitter le logement loué vide. Ce courrier adressé au bailleur pour mettre fin à la location est à télécharger au format Word…

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Ce modèle de congé au locataire pour vente d'un logement meublé vous permet de notifier à un locataire son congé et ainsi pouvoir vendre le logement conformément à l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

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Ce modèle de congé pour vente notifié à un locataire de logement loué vide vous permet d'informer un locataire de votre intention de vendre le logement. Vous devez adresser cette notification 6 mois avant l'échéance du…

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Vous n'êtes pas d'accord avec une décision votée en assemblée générale de copropriété ? Découvrez vos droits et les démarches pour contester efficacement cette décision.

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Une convention d'occupation précaire peut sauver bien des situations quand on veut occuper un local sans en faire un bail classique. Tu trouveras ici un article simple, pratique et à jour, avec un modèle en PDF et Word,…

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La convocation à l'AG des copropriétaires est bien plus qu'un simple document administratif : elle conditionne la validité de vos décisions en Assemblée Générale. Respecter les délais, le contenu légal et choisir le bon…

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Pour pouvoir convoquer une assemblée générale de SCI, vous devez envoyer une convocation aux différents associés. Ce modèle de convocation à l'assemblée générale d'une SCI est à personnaliser en ligne.

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Découvrez vos droits et les obligations du syndic concernant l'accès aux documents relatifs à la gestion de votre copropriété. Quels recours en cas de refus ? On vous explique tout avec des références juridiques…

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Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et celui-ci ne vous a pas encore fournit d'attestation d'assurance couvrant les risques locatifs. Vous faites la demande au locataire par lettre recommandée…

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Vous souhaitez que votre ancien bailleur vous restitue votre dépôt de garantie. Ce courrier vous permet de faire une demande auprès du propriétaire de votre ancien logement pour lui réclamer la restitution rapide des…

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Comment demander l'ajout d'une question à l'ordre du jour de votre prochaine AG ? Quels délais respecter et comment formuler la demande ? Voici un guide pratique pour bien comprendre vos droits en tant que…

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En vertu de l'article 1832-2 du Code civil, lorsqu'un apport à une société concerne des biens communs, le conjoint doit être informé de manière formelle. Cet avertissement permet au conjoint de comprendre les…

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Besoin de réparations urgentes dans votre logement ? Utilisez notre modèle de lettre conforme à la loi et obtenez des conseils juridiques pour faire valoir vos droits auprès de votre propriétaire.

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Vous êtes gérant d'un société civile immobilière et vous souhaitez donner votre démission. Ce modèle de démission pour gérant de SCI est à personnaliser et à télécharger au format PDF et Word.

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Envoyer une lettre de rappel du règlement de copropriété à un locataire peut sembler une formalité, mais c'est une action essentielle pour garantir la sérénité de la vie collective et le respect des règles établies.…

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Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la lettre de référence pour locataire, son utilité, son contenu, et comment bien la rédiger pour éviter les erreurs !

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Ce modèle de lettre permet de revendiquer la faculté de devenir personnellement associé d'une société civile immobilière pour la moitié des parts attribuées au conjoint.

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Ce modèle de mandat de représentation à l'AG d'une société civile immobilière permet de se faire représenter à l'assemblée générale de la SCI. Document PDF et Word à télécharger.

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Mandat de vente immobilier rédigé selon la loi Hoguet et la loi ALUR : mentions obligatoires, numéro d'enregistrement, clause d'exclusivité valide.

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Suite à des impayés de loyers, vous décidez d'envoyer une mise en demeure à la caution solidaire, pour qu'elle procède au règlement des sommes dues par le locataire. Personnalisez cette mise en demeure puis envoyez-la…

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Votre locataire a un ou plusieurs loyers en retard, vous décidez de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de façon à récupérer les sommes dues.