Tous nos documents juridiques
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248 documents disponibles
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Attestation sur l'honneur : modèle vierge Word et PDF à remplir
Déclaration d'une page par laquelle vous certifiez des faits précis, en votre nom, pour un enfant mineur ou au nom d'une société ou d'une association. Destinataire et pièces jointes au choix, rappel des sanctions…
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Attestation sur l'honneur de célibat : modèle Word et PDF
Déclaration sur l'honneur d'une page par laquelle vous attestez n'être ni marié(e) ni pacsé(e), pour un mariage, un PACS, un bail, une banque ou un consulat. Elle précise divorce, veuvage ou fin de PACS avec leur date,…
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Attestation sur l'honneur de ressources : modèle Word et PDF
Déclaration sur l'honneur de vos ressources, détaillées par catégorie avec un total mensuel ou annuel, ou de leur absence avec la personne qui pourvoit à vos besoins. Pour un bailleur, une banque, une école, un consulat…
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Autorisation parentale de voyage d'un mineur : modèle Word et PDF
Autorisation écrite pour un enfant qui voyage avec un proche, avec l'autre parent ou seul : accompagnateur, dates, soins urgents et contacts. Elle complète l'AST officielle quand l'enfant quitte la France sans parent,…
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Contrat assistante maternelle / CESU conforme IDCC 3239
Contrat de travail du particulier employeur rédigé selon la convention collective IDCC 3239 et l'art. L. 423-3 CASF, pour assistante maternelle ou salarié CESU.
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Contrat de prêt d'argent entre particuliers : modèle Word et PDF
Contrat de prêt de consommation entre particuliers, avec ou sans intérêts, remboursable en une fois ou par mensualités : un ou deux prêteurs et emprunteurs, remise des fonds tracée, TEG, retard, déchéance du terme,…
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Contrat de vente d'animal conforme à l'art. L214-8 C. rural
Contrat de vente de chien ou chat conforme au Code rural et à la loi du 30 novembre 2021 : garanties, identification I-CAD, délai de 7 jours. Word et PDF.
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Convention parentale (résidence, visites, pension) : modèle Word et PDF
Convention entre parents séparés pour un à quatre enfants : autorité parentale, résidence chez un parent ou alternée, droit de visite, vacances, pension alimentaire versée par la CAF ou en direct, frais exceptionnels. À…
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Décharge de responsabilité : modèle Word et PDF à remplir
Décharge signée par un participant, un parent ou l'utilisateur d'un bien prêté ou loué : information sur les risques, consignes de sécurité, état du bien et assurance, avec les limites que la loi impose. Inclut aussi le…
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Lettre de mise en demeure : modèle Word et PDF (payer ou agir)
Lettre de mise en demeure pour exiger le paiement d'une somme, l'exécution d'une obligation ou la fin d'un trouble, adaptée à un particulier ou à un professionnel : délai, intérêts, résolution du contrat et proposition…
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Lettre de résiliation d'abonnement (box, mobile, salle de sport) : modèle
Lettre pour mettre fin à un abonnement de box, de mobile, de salle de sport, de presse, de vidéo à la demande ou de services : fondement légal adapté à votre situation, matériel, prélèvements et confirmation écrite.
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Lettre d'invitation pour visa court séjour : modèle Word et PDF
Lettre au consulat de France pour appuyer la demande de visa de court séjour d'un à quatre proches : identité de l'hôte et des invités, motif et dates, hébergement et attestation d'accueil, prise en charge des frais,…
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Procuration pour une succession : modèle Word et PDF
Procuration d'un héritier au profit d'un cohéritier, d'un proche ou des collaborateurs de l'office notarial : acte de notoriété, déclaration de succession, banques, attestation immobilière, partage et vente d'un bien…
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Modèle d'acte de caution solidaire (ou simple)
Créez un acte de caution solidaire ou simple pour location immobilière en ligne et en moins de 3 minutes. Ce formulaire de création d'acte de cautionnement vous permet de personnaliser votre acte de caution solidaire…
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Acte de cession de parts sociales de SCI - PDF et Word
Ce document vous permet de vendre les parts sociales de SCI d'un associé, en définissant le prix de cession ainsi que les déclarations du cédant et du cessionnaire de la société civile immobilière.
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Bail commercial 3-6-9 conforme aux articles L145-1 s.
Bail commercial 3-6-9 rédigé selon les articles L145-1 et suivants du Code de commerce et la loi Pinel. Modèle fiable, à jour et prêt à remplir.
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Bail dérogatoire (art. L145-5) : contrat de courte durée
Bail dérogatoire encadré par l'article L145-5 du Code de commerce : durée de 3 ans, clause de dérogation expresse, état des lieux. Modèle Word et PDF.
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Bail non meublé : contrat de location vide conforme à la loi de 1989
Contrat de location vide à usage de résidence principale, conforme au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 et au contrat type : durée de trois ou six ans ou durée réduite motivée, colocation jusqu'à trois locataires,…
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Bail meublé : contrat de location meublée conforme à la loi de 1989
Contrat de location meublée à usage de résidence principale, conforme au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 et au contrat type : bail d'un an ou étudiant de neuf mois, colocation jusqu'à trois locataires, SCI ou…
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Modèle de bail pour Garage, Parking à personnaliser
Nous vous proposons de personnaliser votre contrat de location pour garage, box ou emplacement de stationnement. En répondant aux questions, nous créons un bail pour garage et parking de manière automatisée, à…
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Bail professionnel (art. 57 A loi de 1986) à remplir
Bail professionnel encadré par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 : durée 6 ans, écrit obligatoire, préavis 6 mois. Modèle conforme à télécharger.
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Modèle de contrat de location vacances - Bail saisonnier à personnaliser
Le bail saisonnier ou contrat de location pour vacances, permet de définir les règles d'une location saisonnière de courte durée. Nous vous proposons de personnaliser ce modèle de contrat de location saisonnière et de…
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Compromis de vente : guide juridique et modèle 2026
Le compromis vaut vente (art. 1589 Code civil). Délai de rétractation de 10 jours, conditions suspensives, diagnostics. Modèle conforme à télécharger.
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Congé au locataire pour motif légitime et sérieux
Un bailleur peut mettre un terme au bail pour motif sérieux et légitime. Si le locataire ne respecte pas tout ou partie de ses obligations, il peut s'agir pour le bailleur d'un motif légitime et sérieux permettant à…