Devant une administration, le texte de référence est l'article 441-6 du Code pénal. Il punit de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète pour obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation ou un avantage indu. Son premier alinéa vise aussi celui qui se fait délivrer indûment, par un moyen frauduleux, un document qui constate un droit ou accorde une autorisation, ce qui peut concerner un visa. Beaucoup de modèles en ligne citent plutôt l'article 441-7, qui sanctionne l'attestation faisant état de faits matériellement inexacts. La chambre criminelle a pourtant jugé que seules les déclarations établies en faveur d'un tiers relèvent de ce texte (Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-82.153), ce qui écarte une déclaration de vos propres ressources. L'attestation signée par votre proche, elle, y entre pleinement, et celui qui produit sciemment une attestation inexacte en fait usage : les peines montent à trois ans et 45 000 euros d'amende quand elle sert à obtenir un titre de séjour. Face à un bailleur ou une banque, le risque est surtout civil, car un mensonge qui a déterminé le consentement de l'autre partie est un dol au sens de l'article 1137 du Code civil et peut faire annuler le contrat.
Le formulaire d'un organisme passe toujours avant l'attestation. La CAF recueille les ressources par ses propres déclarations, la demande de logement social suit un formulaire national, l'aide juridictionnelle s'apprécie d'après le revenu fiscal de référence et le patrimoine du foyer. Pour une location privée, la liste des pièces exigibles est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, et la fiche de service-public sur les justificatifs qu'un propriétaire peut demander au futur locataire montre qu'une attestation sur l'honneur de ressources n'y figure pas.
Comment remplir cette attestation de ressources
Après votre identité, le formulaire vous demande à qui vous remettez l'attestation : une administration ou un organisme public ou social, ou bien un particulier ou un organisme privé. Ce choix règle la phrase sur la portée du document et le paragraphe des sanctions. Vous indiquez ensuite le destinataire et l'objet de la démarche en quelques mots, puis votre situation professionnelle parmi six choix. Vient la question centrale : percevez-vous des ressources ? Si oui, vous choisissez l'unité, mensuelle ou annuelle, puis la période de référence, et vous cochez les catégories concernées. Une étape courte s'ouvre pour chacune avec deux champs, le montant et la source (ou la nature du revenu pour une activité indépendante ou un patrimoine), et une dernière vous demande le total.
Sans ressources, le parcours bascule vers la personne qui vous aide, ou vers la variante sans soutien. Les justificatifs se listent librement en fin de parcours, avant le lieu et la date. L'aperçu à droite se met à jour à chaque réponse, ce qui permet de relire la phrase exacte avant de finaliser. Il reste à imprimer, à signer à la main et à agrafer les pièces.