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Attestation sur l'honneur de ressources : modèle Word et PDF

Déclaration sur l'honneur de vos ressources, détaillées par catégorie avec un total mensuel ou annuel, ou de leur absence avec la personne qui pourvoit à vos besoins. Pour un bailleur, une banque, une école, un consulat ou une administration, en complément des formulaires officiels.
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L'attestation sur l'honneur de ressources est la déclaration écrite par laquelle une personne indique ce qu'elle perçoit chaque mois ou chaque année, ou qu'elle ne perçoit rien. On la remet à une mairie, un consulat, un Crous, un bailleur ou une banque quand le dossier réclame une déclaration de ressources signée en plus des justificatifs. Le modèle couvre trois situations : vous avez des revenus et vous les détaillez par catégorie, vous n'en avez pas et un proche pourvoit à vos besoins, ou vous n'en avez pas et personne ne vous aide de façon régulière. Seules les catégories que vous cochez apparaissent dans le texte final.

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Attestation sur l'honneur de ressources : modèle Word et PDF

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Qu'est-ce qu'une attestation sur l'honneur de ressources ?

C'est un écrit unilatéral, daté et signé, dans lequel le déclarant certifie des faits qui le concernent : sa situation professionnelle, la nature de ses ressources, leur montant net et la période sur laquelle ce montant a été calculé. Aucune loi ne lui impose une forme particulière. Sa force tient à la signature, à la précision des chiffres et aux pièces qui l'accompagnent. Une phrase vague du type "je dispose de revenus suffisants" ne sert à rien. Une liste qui sépare le salaire, la pension, les allocations et l'aide familiale, avec un total et une période de référence, permet au destinataire de vérifier chaque ligne.

Deux documents voisins entretiennent la confusion. L'attestation sur l'honneur de prise en charge financière est signée par un tiers qui s'engage à payer les frais d'une autre personne, souvent un parent pour un étudiant ou l'hôte d'un visiteur étranger. L'attestation d'hébergement à titre gratuit prouve seulement l'adresse. L'attestation de ressources parle de vos propres revenus. Quand vous n'en avez pas, elle désigne la personne qui pourvoit à vos besoins, et l'attestation de cette personne vient la compléter : dans un dossier étudiant ou de visa, les deux pièces circulent presque toujours ensemble.

Cadre juridique

Devant une administration, le texte de référence est l'article 441-6 du Code pénal. Il punit de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète pour obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation ou un avantage indu. Son premier alinéa vise aussi celui qui se fait délivrer indûment, par un moyen frauduleux, un document qui constate un droit ou accorde une autorisation, ce qui peut concerner un visa. Beaucoup de modèles en ligne citent plutôt l'article 441-7, qui sanctionne l'attestation faisant état de faits matériellement inexacts. La chambre criminelle a pourtant jugé que seules les déclarations établies en faveur d'un tiers relèvent de ce texte (Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-82.153), ce qui écarte une déclaration de vos propres ressources. L'attestation signée par votre proche, elle, y entre pleinement, et celui qui produit sciemment une attestation inexacte en fait usage : les peines montent à trois ans et 45 000 euros d'amende quand elle sert à obtenir un titre de séjour. Face à un bailleur ou une banque, le risque est surtout civil, car un mensonge qui a déterminé le consentement de l'autre partie est un dol au sens de l'article 1137 du Code civil et peut faire annuler le contrat.

Le formulaire d'un organisme passe toujours avant l'attestation. La CAF recueille les ressources par ses propres déclarations, la demande de logement social suit un formulaire national, l'aide juridictionnelle s'apprécie d'après le revenu fiscal de référence et le patrimoine du foyer. Pour une location privée, la liste des pièces exigibles est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, et la fiche de service-public sur les justificatifs qu'un propriétaire peut demander au futur locataire montre qu'une attestation sur l'honneur de ressources n'y figure pas.

Dans quels cas en avez-vous besoin ?

Les dossiers étudiants fournissent le gros des demandes. Un étudiant qui cherche un logement, au Crous ou dans le parc privé, cumule souvent une bourse, quelques heures de salariat et un virement familial ; la déclaration présente ces trois sources sur une seule page, avec un total. Le demandeur de visa de long séjour suit de près : le consulat veut savoir de quoi il vivra en France. S'il n'a aucun revenu personnel, l'attestation dit qui l'héberge et paie ses dépenses, et l'engagement du proche y est joint.

Les mairies et les centres communaux d'action sociale en réclament aussi pour la participation aux frais de cantine ou une aide facultative. Pour une personne sans ressources et sans soutien régulier, c'est parfois la seule pièce disponible, et la variante "aucune aide" existe précisément pour elle. Une banque l'utilise parfois quand les revenus d'un indépendant n'apparaissent pas encore sur un avis d'imposition. Reste la personne qui vient de perdre son emploi ou de partir à la retraite, dont l'avis d'imposition décrit une réalité dépassée. Une déclaration datée, appuyée sur les derniers bulletins ou la notification de pension, comble ce décalage.

Les clauses de notre modèle

Chaque paragraphe du document répond à une question que le destinataire se pose en le lisant.

  • Le destinataire et l'objet de la demande ouvrent la page, pour que la pièce ne serve qu'au dossier prévu.
  • Selon que vous vous adressez à une administration ou à un particulier, une phrase fixe la portée du document : le formulaire officiel prime dans le premier cas, et les justificatifs habituels restent dus dans le second.
  • Après une phrase sur votre situation professionnelle et l'annonce de la période de référence, chaque catégorie cochée devient une ligne avec son montant net, son unité (par mois ou par an) et sa source ou sa nature. Le total clôt la liste.
  • Vous déclarez ne percevoir aucune autre ressource, ce qui donne sa valeur à la liste.
  • Un engagement de signaler tout changement pendant l'examen du dossier précède un rappel des sanctions adapté au destinataire, article 441-6 ou dol civil.

Quand vous déclarez ne rien percevoir, la liste disparaît. Le texte énumère alors les sources que vous n'avez pas, nomme la personne qui pourvoit à vos besoins avec son lien et son adresse, précise si elle vous héberge, paie vos dépenses ou les deux, et indique si son attestation est jointe. D'autres déclarations de ce type figurent parmi nos modèles pour les démarches administratives du quotidien.

Comment remplir cette attestation de ressources

Après votre identité, le formulaire vous demande à qui vous remettez l'attestation : une administration ou un organisme public ou social, ou bien un particulier ou un organisme privé. Ce choix règle la phrase sur la portée du document et le paragraphe des sanctions. Vous indiquez ensuite le destinataire et l'objet de la démarche en quelques mots, puis votre situation professionnelle parmi six choix. Vient la question centrale : percevez-vous des ressources ? Si oui, vous choisissez l'unité, mensuelle ou annuelle, puis la période de référence, et vous cochez les catégories concernées. Une étape courte s'ouvre pour chacune avec deux champs, le montant et la source (ou la nature du revenu pour une activité indépendante ou un patrimoine), et une dernière vous demande le total.

Sans ressources, le parcours bascule vers la personne qui vous aide, ou vers la variante sans soutien. Les justificatifs se listent librement en fin de parcours, avant le lieu et la date. L'aperçu à droite se met à jour à chaque réponse, ce qui permet de relire la phrase exacte avant de finaliser. Il reste à imprimer, à signer à la main et à agrafer les pièces.

Les erreurs à éviter

Sur les dossiers refusés, le défaut qui revient le plus est le mélange des unités : un salaire mensuel à côté d'une pension annuelle, et un total qui n'a plus de sens. Le modèle impose une seule unité pour toutes les lignes, encore faut-il convertir avant de saisir. Le brut et le net piègent aussi beaucoup de déclarants. Un bulletin affiche les deux et l'attestation demande le net perçu ; pour un indépendant, c'est le revenu après charges et cotisations, pas le chiffre d'affaires. Un total qui ne correspond pas aux pièces jointes peut suffire à faire écarter le dossier.

Un parent qui vire chaque mois une somme fixe vous verse une ressource. Cocher "aucune ressource" dans ce cas est faux : la somme se déclare dans la catégorie aide d'un proche, et dans ce modèle seule une aide en nature, comme le logement ou les courses payées directement, relève de la variante sans ressources. Certains candidats locataires remettent l'attestation à la place des pièces prévues par le décret, alors qu'elle ne fait que les accompagner. Des demandeurs de visa oublient l'engagement signé du proche, ce qui affaiblit nettement le dossier. Une attestation se date du jour où vous la signez : la réutiliser six mois plus tard, après un changement d'emploi, revient à déclarer une situation qui n'existe plus. Si vous êtes salarié, une attestation de travail de l'employeur confirme utilement votre contrat.

Les points clés à retenir

FORMULAIRE OFFICIEL

Le formulaire de l'organisme passe toujours avant

Une attestation sur l'honneur ne tient jamais lieu du formulaire qu'un organisme impose pour calculer des droits, à la CAF comme pour une demande de logement social : elle accompagne la déclaration officielle et sert à expliquer ce qui n'entre pas dans les cases, comme une aide familiale. Pour une location, la liste des pièces qu'un bailleur privé peut exiger est fixée par décret et ne la contient pas : il ne peut pas l'imposer.

SANCTIONS

Fausse déclaration : ce que vous risquez vraiment

Mentir à un organisme public ou social pour obtenir une prestation indue est puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende par l'article 441-6 du Code pénal. L'article 441-7, souvent cité, vise selon la Cour de cassation les attestations faites en faveur d'un tiers, comme celle d'un proche qui vous prend en charge. Face à un bailleur ou une banque, le mensonge peut faire annuler le contrat pour dol.

SANS RESSOURCES

Aucun revenu : dites qui pourvoit à vos besoins

Déclarer ne rien percevoir ne suffit pas à rassurer un consulat ou un Crous. Le modèle nomme la personne qui vous héberge ou paie vos dépenses, avec son lien et son adresse, et indique si son attestation de prise en charge est jointe. Attention, un virement régulier d'un parent est une ressource : il se déclare dans la catégorie aide d'un proche, pas dans la variante sans ressources.

Questions fréquentes

Elle a la valeur d'une déclaration signée : elle engage son auteur et peut être produite comme preuve, mais elle ne prouve pas les montants à elle seule. Le destinataire reste libre de demander les bulletins, l'avis d'imposition ou les attestations de paiement qui les confirment. Devant un organisme public ou social, une fausse déclaration faite pour obtenir une prestation indue tombe sous l'article 441-6 du Code pénal. Devant un particulier, elle peut faire annuler le contrat obtenu grâce à elle. Sa crédibilité dépend donc surtout de la cohérence entre le texte et les pièces jointes.

Non. La CAF calcule les droits à partir de ses propres déclarations, et il en va de même pour les autres organismes qui ont un formulaire. L'attestation sert alors de pièce complémentaire, par exemple quand un agent demande de préciser une aide familiale ou un revenu irrégulier qui n'entre pas dans les cases. Le modèle l'écrit noir sur blanc lorsque vous indiquez un destinataire public. Si l'organisme demande les ressources de tout le foyer, utilisez son formulaire plutôt qu'une déclaration personnelle, ou faites signer une attestation par chaque adulte concerné.

Aucun texte ne fixe de durée. En pratique, les organismes attendent une déclaration récente, en général signée peu de temps avant le dépôt du dossier, et cohérente avec les justificatifs des derniers mois. Elle décrit votre situation au jour de la signature : dès qu'un élément change (nouvel emploi, fin de droits au chômage, bourse supprimée), il faut en signer une nouvelle. Le document contient l'engagement de prévenir le destinataire de tout changement pendant l'examen de la demande, ce qui suppose de garder une copie de la version remise.

Pour un bailleur privé qui loue un logement vide ou meublé à titre de résidence principale, la réponse est non : il ne peut réclamer que les pièces de la liste réglementaire, sous peine d'amende administrative. Un travailleur non salarié lui fournit par exemple ses derniers bilans ou une attestation de ressources de l'exercice en cours établie par un comptable, ce qui n'a rien à voir avec une déclaration sur l'honneur. Vous pouvez toutefois proposer la vôtre pour éclairer un dossier atypique. Si un garant intervient, son engagement passe par un acte de caution solidaire pour la location.

Répondez "non" à la question sur les ressources, puis précisez si une personne pourvoit à vos besoins. Le texte déclare alors que vous ne percevez ni salaire, ni pension, ni allocation, ni bourse, ni revenu du patrimoine, ni aide versée en argent. Si un parent, un conjoint ou un ami vous héberge ou paie vos dépenses, il est nommé avec son lien et son adresse, et vous indiquez si son attestation de prise en charge est jointe. Sans aucun soutien régulier, une variante le dit simplement, ce qui convient notamment à une demande d'aide sociale.

Oui, l'attestation se télécharge aux deux formats une fois la commande finalisée. Le PDF est prêt à imprimer et à signer, ce qui convient à la plupart des dossiers. Le fichier Word sert si vous devez ajouter une précision demandée par le destinataire, comme un numéro d'allocataire ou de dossier. Dans ce cas, relisez la phrase modifiée et gardez la même unité pour tous les montants. Pensez à signer l'original à la main : une signature tapée au clavier n'a pas la même force. D'autres formulaires prêts à remplir figurent dans notre catalogue complet de documents juridiques.

Tout dépend de sa forme. Un virement régulier en argent est une ressource : cochez la catégorie aide d'un proche, indiquez le nom de la personne, votre lien et le montant. Si vos parents vous logent ou paient directement le loyer et les courses sans vous verser d'argent, répondez que vous ne percevez aucune ressource et désignez-les comme les personnes qui pourvoient à vos besoins. Dans les deux cas, leur propre attestation renforce le dossier, surtout pour un visa ou un logement étudiant.

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Mis à jour le 1 novembre 2026

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