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Attestation sur l'honneur : modèle vierge Word et PDF à remplir

Déclaration d'une page par laquelle vous certifiez des faits précis, en votre nom, pour un enfant mineur ou au nom d'une société ou d'une association. Destinataire et pièces jointes au choix, rappel des sanctions pénales, prête à signer.
4.5/5— 16 avisLégislation française 2026Téléchargement immédiat
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Une attestation sur l'honneur est l'écrit daté et signé par lequel vous certifiez, sous votre responsabilité, l'exactitude d'un fait qui vous concerne. Une école, une caisse d'allocations, un employeur, un bailleur, une banque ou une association peuvent vous la demander quand aucun justificatif officiel n'existe, ou en complément de celui-ci. Notre modèle vierge couvre les trois situations courantes : vous attestez en votre nom, pour un enfant mineur que vous représentez, ou au nom d'une société ou d'une association. Vous rédigez librement les faits ; le document les encadre du rappel des sanctions pénales et de la formule de clôture, et ajoute si besoin le destinataire en tête et la liste des pièces jointes à la fin. Il tient en général sur une page.

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Attestation sur l'honneur : modèle vierge Word et PDF à remplir

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Qu'est-ce qu'une attestation sur l'honneur ?

C'est une déclaration unilatérale : vous seul la rédigez et la signez, personne ne la contresigne et aucune autorité ne la vérifie au moment où vous la remettez. Sa force tient à votre engagement personnel et aux poursuites encourues en cas de mensonge. On dit aussi déclaration sur l'honneur : les deux expressions désignent le même écrit. Le destinataire reste libre de l'accepter comme preuve suffisante ou d'exiger un document plus solide.

Le modèle général sert quand votre situation ne rentre dans aucune case préparée à l'avance. Pour les besoins les plus fréquents, des modèles dédiés existent déjà et contiennent les mentions propres à chaque cas : l'attestation d'hébergement d'un proche à votre domicile, l'attestation de célibat, de concubinage, de ressources, de non-polygamie, de perte ou de vol d'une carte bancaire, ou de prise en charge financière. Choisissez le modèle dédié quand il correspond à votre démarche, et gardez celui-ci pour un fait précis que vous décrivez vous-même. Une attestation se distingue enfin d'un certificat, délivré par une autorité ou un professionnel (médecin, mairie, employeur), et d'un formulaire Cerfa, que l'administration impose dans certaines procédures.

Cadre juridique

Aucun texte général ne fixe la forme d'une attestation sur l'honneur. Elle est valable dès qu'elle est écrite, datée et signée, et l'administration publie elle-même le modèle d'attestation sur l'honneur de Service-Public, qui se termine par la formule « Fait pour servir et valoir ce que de droit ». Ce modèle officiel ne prévoit ni la date et le lieu de naissance, ni la qualité de représentant, ni le rappel des peines : notre version les ajoute.

Les sanctions figurent dans le Code pénal. L'article 441-7 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, de la falsifier ou d'en faire usage. Les peines passent à trois ans et 45 000 euros quand l'infraction vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, ou à obtenir un titre de séjour ou une protection contre l'éloignement. L'article 441-6 réprime de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende la fausse déclaration faite sciemment pour obtenir d'un organisme public ou social une allocation, une prestation ou un avantage indu.

La Cour de cassation a toutefois limité la portée du premier texte. Dans un arrêt du 7 mars 2012 (Cass. crim., n° 11-82.153), elle juge que seules les déclarations établies en faveur d'un tiers bénéficiaire constituent une attestation au sens de l'article 441-7 ; une déclaration faite dans son propre intérêt n'en relève pas. Notre modèle rappelle donc les peines sans affirmer qu'elles s'appliquent d'office. Le témoignage en justice obéit enfin à un régime à part : l'article 202 du Code de procédure civile exige une attestation écrite, datée et signée de la main de son auteur, avec une copie de sa pièce d'identité. Pour ce cas, utilisez une attestation de témoin pour un procès civil.

Dans quels cas en avez-vous besoin ?

La demande la plus courante vient des organismes sociaux et des administrations, qui réclament une attestation pour un fait qu'aucun papier ne prouve : l'absence de revenus sur une période, le fait de ne percevoir aucune autre aide, une séparation de fait, ou l'absence de véhicule. Les employeurs en demandent aussi, pour le remboursement des frais de transport, l'absence de cumul d'emplois ou la mise à jour d'une adresse. Bailleurs, banques et assureurs s'en servent pour compléter un dossier.

Les parents en rédigent pour leurs enfants, à la demande d'une école, d'un club ou d'un centre de loisirs. Le modèle prévoit cette situation, avec l'identité de l'enfant et votre qualité de parent ou de tuteur. Les dirigeants l'utilisent à leur tour pour la société ou l'association qu'ils représentent, face à une banque, un client ou un financeur. Pour devenir gérant ou président, l'attestation à fournir lors de l'immatriculation est en revanche la déclaration sur l'honneur de non-condamnation d'un dirigeant, qui suit un contenu fixé.

Un cas limite revient souvent : raconter, en vue d'un procès, des faits auxquels vous avez assisté chez un voisin ou au travail. C'est un témoignage, et le juge attend la forme manuscrite de l'article 202. Autre limite, une attestation ne remplace jamais le formulaire officiel qu'un organisme impose : demandez d'abord au destinataire quelle pièce il attend exactement.

Les clauses clés de notre modèle

Le document s'ouvre sur l'intitulé et, si vous le souhaitez, la ligne « À l'attention de » qui nomme le destinataire. Suit la comparution complète : civilité, prénoms et nom, date et lieu de naissance, adresse. Le texte s'accorde au féminin ou au masculin, sans forme du type « soussigné(e) ».

  • Votre qualité figure juste après votre identité : en votre nom personnel, pour un enfant mineur (son nom, sa date et son lieu de naissance, puis « parent exerçant l'autorité parentale » ou « tutelle qui m'a été confiée »), ou au nom d'une personne morale.
  • Pour une société ou une association, le modèle reprend la dénomination, la forme juridique, l'immatriculation ou le numéro RNA, le siège et votre fonction, avec la formule « ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes ». Un président ou un trésorier vérifie d'abord ce pouvoir dans les statuts, comme pour tout acte de création et gestion d'association.
  • Les faits attestés viennent ensuite, rédigés par vous, après la formule « atteste sur l'honneur l'exactitude des faits suivants ».
  • Deux engagements les suivent : la sincérité de la déclaration à sa date, et l'information du destinataire si un changement survient avant la fin de la démarche.

La dernière partie rappelle les articles 441-7 et 441-6 du Code pénal sous une formule prudente, puis la clôture « Fait pour servir et valoir ce que de droit », le lieu, la date et la signature. Pour un dirigeant, sa fonction et le nom de la personne morale apparaissent sous la signature. La liste des pièces jointes ferme le document quand vous en annoncez.

Comment remplir cette attestation

Le formulaire compte cinq ou six écrans de saisie selon votre situation, puis un écran final de vérification. Le premier vous demande à quel titre vous attestez : en votre nom, pour un enfant, ou au nom d'une société ou d'une association. Vous saisissez ensuite votre état civil, en recopiant vos prénoms dans l'ordre de l'acte de naissance, puis votre adresse, et vous choisissez de nommer ou non le destinataire. Selon votre réponse au premier écran, un écran supplémentaire apparaît pour l'identité de l'enfant ou pour les informations de la personne morale.

Vient le cœur du document : la zone de texte où vous décrivez les faits. L'aide de l'écran rappelle les usages fréquents et signale les attestations dédiées qui conviennent mieux à certains cas. Écrivez des phrases complètes, avec dates, lieux et montants. Vous indiquez ensuite si des pièces accompagnent l'attestation, puis le lieu et la date de signature. L'aperçu se met à jour à chaque saisie, et vous retrouvez les autres modèles du même usage parmi nos documents pour les démarches du quotidien. Imprimez puis signez à la main, et joignez les copies annoncées.

Les erreurs à éviter

L'erreur la plus fréquente est la formulation vague. « Je certifie être de bonne foi » ou « je n'ai rien à me reprocher » n'apprennent rien au destinataire, qui vous renverra le dossier. Une bonne attestation dit qui, quoi, depuis quand et où : « Je réside à titre principal au 12 rue des Lilas à Lyon depuis le 1er septembre 2024 ». Deuxième travers, l'exagération : arrondir une date, affirmer une absence totale de revenus alors qu'un petit revenu a existé, ou attester d'un fait que vous croyez vrai sans l'avoir vérifié. Une attestation n'est jamais plus fiable que le fait le moins certain qu'elle contient.

D'autres erreurs tiennent au choix du document. Remplacer par une attestation le formulaire que la caisse ou la préfecture impose fait perdre des semaines. Un parent qui n'exerce plus l'autorité parentale ne peut pas signer pour son enfant en cette qualité. Enfin, ne réutilisez pas une ancienne attestation pour un nouveau dossier : la déclaration vaut à la date de votre signature, et une situation qui a changé depuis la rend inexacte.

Les points clés à retenir

PORTÉE

Une déclaration qui ne remplace pas un formulaire

L'attestation sur l'honneur prouve ce que vous déclarez dans la mesure où le destinataire l'accepte : il reste libre d'exiger un justificatif plus solide. Quand une caisse, une préfecture ou une école impose son propre formulaire, ou qu'un certificat délivré par une autorité est exigé, c'est cette pièce qu'il faut fournir. Pour un hébergement, un célibat ou des ressources, préférez l'attestation dédiée, qui contient déjà les bonnes mentions.

SANCTIONS

Une fausse déclaration expose à des poursuites

Établir ou utiliser une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans dans certains cas (article 441-7 du Code pénal). La Cour de cassation réserve ce texte aux déclarations faites en faveur d'un tiers. La fausse déclaration faite pour obtenir une prestation indue d'un organisme public ou social est punie de deux ans d'emprisonnement (article 441-6).

REPRÉSENTATION

Attester pour un enfant ou pour une personne morale

Pour un enfant mineur, signe le parent qui exerce l'autorité parentale, seul ou avec l'autre parent, ou le tuteur désigné. Pour une société ou une association, seul le dirigeant, ou la personne qu'il a habilitée, peut attester en son nom, avec sa fonction sous la signature. Un témoignage destiné au juge suit une autre règle : il doit être écrit, daté et signé à la main (article 202 du Code de procédure civile).

Questions fréquentes

Elle vaut déclaration écrite et signée, que le destinataire peut accepter comme preuve. La plupart des administrations, des employeurs et des bailleurs l'acceptent pour un fait qu'aucun autre document ne prouve. Elle ne crée pas de droit par elle-même et ne lie que vous : un organisme qui exige un justificatif officiel peut refuser une simple déclaration. Votre signature engage en revanche votre responsabilité. Une déclaration inexacte peut entraîner le refus du dossier, le remboursement d'une aide perçue à tort et, selon les cas, des poursuites sur le fondement des articles 441-6 ou 441-7 du Code pénal.

Le document est disponible en Word et en PDF dès la commande validée. Le PDF se prête à l'impression immédiate : vous signez à la main et remettez l'original, accompagné des copies annoncées dans la liste des pièces jointes. Le fichier Word sert quand le destinataire demande d'ajouter une précision ou une référence de dossier, puisque vous pouvez retoucher le texte avant impression. Les deux versions reprennent exactement le texte affiché dans l'aperçu, avec la même mise en page. Dans la grande majorité des cas, l'attestation tient sur une seule page, même avec plusieurs paragraphes de faits.

Comptez quelques minutes pour remplir le formulaire, le temps surtout de rédiger les faits avec précision. Le téléchargement suit immédiatement. Aucune durée de validité n'est fixée par la loi, puisque l'attestation décrit votre situation au jour de sa signature. Le destinataire peut en revanche exiger un document récent, et beaucoup d'organismes refusent une attestation datée de plusieurs mois. Rédigez-la donc au moment de déposer le dossier. Si votre situation change pendant la démarche, le texte vous engage à prévenir le destinataire sans délai.

Non, pour un adulte qui n'est pas sous mesure de protection : chacun atteste pour lui-même, et signer à la place d'un proche, c'est fabriquer un faux. Si la personne ne peut pas se déplacer pour une démarche, elle peut en revanche vous confier une procuration écrite pour agir à sa place, mais l'attestation elle-même doit rester signée de sa main. Pour un enfant mineur, le parent qui exerce l'autorité parentale ou le tuteur atteste en sa qualité de représentant, et le modèle prévoit ce cas. Pour une société ou une association, seul le dirigeant, ou la personne à qui il a délégué ce pouvoir, peut signer en son nom.

Signez à la main, sur l'exemplaire imprimé : c'est ce que les destinataires attendent dans la très grande majorité des cas, et le modèle officiel de l'administration est prévu pour être imprimé puis signé. La légalisation de signature en mairie n'est pas nécessaire : une administration française ne peut pas l'exiger, et seuls un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent la demander. Joignez une copie de votre pièce d'identité quand elle est demandée, pour permettre au destinataire de comparer les signatures. Pour un témoignage destiné au juge, l'écrit doit en plus être rédigé entièrement de votre main, selon l'article 202 du Code de procédure civile.

Le risque dépend de la situation. L'article 441-7 du Code pénal prévoit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour une attestation inexacte, trois ans et 45 000 euros si elle vise le Trésor public, le patrimoine d'autrui ou un titre de séjour. Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2012, ce texte ne vise que la déclaration établie en faveur d'un tiers. La fausse déclaration faite sciemment pour obtenir une prestation indue d'un organisme public ou social relève de l'article 441-6, puni de deux ans et 30 000 euros.

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Mis à jour le 4 novembre 2026

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