Notre procuration pour une succession commence par l'identité complète du mandant, sa qualité d'ayant droit (fils, conjoint survivant, légataire), puis celle du mandataire, qu'il s'agisse d'un cohéritier, d'une personne de confiance ou de tout clerc ou collaborateur de l'office notarial. Le défunt est désigné avec la date et le lieu du décès et son dernier domicile, qui fixe le lieu d'ouverture de la succession. Le notaire est nommé s'il est déjà choisi.
L'article sur l'option successorale change selon votre réponse. Si vous acceptez la succession, le texte le dit et rappelle que cette acceptation est définitive. Si vous n'avez pas encore pris parti, le mandataire est cantonné aux actes conservatoires de l'article 784 et aux démarches choisies (notoriété, déclaration, banques), il ne peut ni partager ni vendre, et vos droits de succession sont payés avec les fonds que vous remettez, jamais avec ceux de la succession, pour éviter une acceptation tacite. Les pouvoirs se choisissent ensuite un par un : acte de notoriété, déclaration de succession, banques et contrats, attestation de propriété immobilière, partage amiable, vente d'un bien désigné avec son prix minimum.
Les protections sont rédigées en dur. Le mandataire ne peut jamais encaisser sur son compte personnel une somme qui vous revient : le notaire vous la verse directement. Le partage ne se signe que sur un projet que vous avez approuvé par écrit, aucune soulte ne peut être mise à votre charge sans votre accord, et le cohéritier mandataire reçoit l'autorisation prévue à l'article 1161 sans pouvoir racheter un bien pour lui-même. Suivent la reddition de comptes, la rémunération ou la gratuité, la durée, la révocation, la légalisation de signature et le droit applicable.
Comment remplir votre procuration pour une succession
Le questionnaire commence par le choix du mandataire, parce qu'il commande tout le reste. Si vous désignez les collaborateurs de l'office, aucun nom n'est demandé, seulement celui du notaire, et le document retire la signature du mandataire, l'acceptation résultant alors de l'exécution du mandat. Vous indiquez ensuite votre état civil complet tel qu'il figure sur votre pièce d'identité, avec tous vos prénoms : le notaire les reprend mot pour mot dans ses actes.
Les informations sur le défunt se recopient depuis l'acte de décès. Vient la question de l'option : accepter maintenant ou réserver votre choix. Lisez l'aide : la réponse modifie les pouvoirs disponibles. Les pouvoirs eux-mêmes se cochent par oui ou non, et l'aperçu se met à jour à chaque réponse, ce qui permet de vérifier le texte exact.
Pour une vente, décrivez le bien comme sur l'avis de taxe foncière, avec ses références cadastrales si vous les avez, et indiquez un prix net vendeur réaliste. Vous terminez par la durée, la ville et la date de signature. Le document se télécharge immédiatement, et vous pouvez le modifier depuis votre espace si le notaire demande une précision.