Particuliers

Procuration pour une succession : modèle Word et PDF

Procuration d'un héritier au profit d'un cohéritier, d'un proche ou des collaborateurs de l'office notarial : acte de notoriété, déclaration de succession, banques, attestation immobilière, partage et vente d'un bien avec prix minimum, selon les pouvoirs choisis.
4.7/5— 18 avisLégislation française 2026Téléchargement immédiat
Partager

Une procuration pour une succession permet à un héritier de se faire représenter auprès du notaire sans se déplacer à chaque rendez-vous. Elle sert à l'enfant qui vit à l'autre bout du pays, au conjoint qui ne se sent pas de gérer les banques, ou à la fratrie qui préfère qu'un seul de ses membres signe pour tous. Le document désigne le mandataire, liste les actes qu'il peut accomplir (acte de notoriété, déclaration de succession, clôture des comptes, partage, vente d'un bien) et fixe ce qu'il ne peut pas faire. Notre modèle s'adresse aux héritiers d'une succession réglée en France, sous le droit français, et il se remet tel quel au notaire chargé du dossier, avec une signature légalisée si l'étude la demande.

Conforme

Législation 2026

50 000+ clients

nous font confiance

Économique

Dès 4,90 € / doc

Paiement sécurisé

Téléchargement immédiat

Procuration pour une succession : modèle Word et PDF

Paiement sécurisé

Remplir le modèle

Qu'est-ce qu'une procuration pour une succession ?

Juridiquement, c'est un mandat spécial au sens de l'article 1987 du Code civil : le mandant (l'héritier) confie au mandataire le pouvoir d'agir en son nom pour une affaire déterminée, ici le règlement d'une succession précise. Un mandat rédigé en termes généraux ne couvre que les actes d'administration, rappelle l'article 1988 du Code civil, et tout acte de disposition (vendre, partager, consentir une soulte) doit être prévu expressément. C'est la raison pour laquelle une lettre de procuration ordinaire, du type de notre modèle de lettre de procuration simple, suffit pour retirer un colis ou un document administratif mais laisse le notaire sur sa faim dès qu'il s'agit de signer un partage.

La procuration se distingue aussi de l'attestation de porte-fort pour une succession, que l'on rencontre dans les petites successions sans notaire : avec le porte-fort, un héritier agit seul auprès de la banque et s'engage à obtenir l'accord des autres, alors qu'avec la procuration chaque héritier donne lui-même son accord à l'avance, acte par acte. En pratique, le notaire demande une procuration distincte par héritier absent, et chacun reste ainsi maître de ce qu'il autorise.

Cadre juridique

Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil. Il peut être donné par acte sous signature privée (article 1985), il est gratuit sauf convention contraire (article 1986), et le mandataire doit rendre compte de sa gestion et remettre tout ce qu'il a reçu (article 1993). Le mandant peut le révoquer à tout moment (article 2004), mais une révocation notifiée au seul mandataire n'est pas opposable aux tiers qui l'ignorent (article 2005). Le notaire doit donc être prévenu par écrit, en même temps que le mandataire.

Le droit des successions ajoute ses propres règles. L'acte de notoriété est dressé par le notaire à la demande d'un ou plusieurs ayants droit (article 730-1), et l'affirmation qu'il contient n'emporte pas, à elle seule, acceptation de la succession (article 730-2). L'option successorale, elle, est encadrée strictement : l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite (article 782), elle oblige l'héritier aux dettes sans limite (article 785) et elle est irrévocable (article 786). La renonciation et l'acceptation à concurrence de l'actif net passent par une déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire (articles 788 et 804). Pour la vente d'un bien encore en indivision, l'accord de tous les indivisaires reste requis (article 815-3), et un partage portant sur un immeuble se fait par acte notarié (article 835).

Le texte le moins connu est l'article 1161 du Code civil. Un représentant ne peut pas agir pour plusieurs parties en opposition d'intérêts, ni contracter pour son propre compte avec la personne qu'il représente, sauf si celle-ci l'a autorisé. Un cohéritier qui signe le partage pour lui et pour son frère a besoin de cette autorisation écrite, sinon l'acte encourt la nullité. Côté forme, beaucoup de notaires exigent la signature légalisée : la démarche est gratuite en mairie, comme l'explique la fiche officielle sur la légalisation de signature.

Dans quels cas donner procuration au notaire ou à un cohéritier ?

Le cas le plus fréquent est celui de l'héritier éloigné : une fille installée à Lille dont le père est décédé à Marseille ne fera pas trois allers-retours pour l'acte de notoriété, la déclaration de succession et la signature finale. Elle signe une procuration au profit de son frère resté sur place, ou des collaborateurs de l'étude. Cette dernière formule est souvent proposée par l'office lui-même, car un clerc peut alors signer pour tous les héritiers absents le même jour.

Vient ensuite l'héritier qui travaille et ne peut pas poser de jours, même avec le congé pour décès d'un proche, qui ne couvre que quelques jours autour des obsèques. Une succession dure souvent plusieurs mois, et les rendez-vous tombent rarement au bon moment.

La vente d'une maison de famille est le troisième grand cas. Quand les héritiers s'accordent sur un prix, l'un d'eux peut signer le compromis et l'acte de vente pour les autres, à condition que chaque procuration désigne le bien et fixe un prix plancher. Si la vente passe par une agence, le modèle de mandat de vente immobilier est signé en amont par tous les indivisaires.

Reste un cas délicat : l'héritier qui doute de l'état des dettes. Il peut donner procuration pour les démarches courantes tout en réservant son option, ce que notre modèle prévoit.

Les clauses de notre modèle

Notre procuration pour une succession commence par l'identité complète du mandant, sa qualité d'ayant droit (fils, conjoint survivant, légataire), puis celle du mandataire, qu'il s'agisse d'un cohéritier, d'une personne de confiance ou de tout clerc ou collaborateur de l'office notarial. Le défunt est désigné avec la date et le lieu du décès et son dernier domicile, qui fixe le lieu d'ouverture de la succession. Le notaire est nommé s'il est déjà choisi.

L'article sur l'option successorale change selon votre réponse. Si vous acceptez la succession, le texte le dit et rappelle que cette acceptation est définitive. Si vous n'avez pas encore pris parti, le mandataire est cantonné aux actes conservatoires de l'article 784 et aux démarches choisies (notoriété, déclaration, banques), il ne peut ni partager ni vendre, et vos droits de succession sont payés avec les fonds que vous remettez, jamais avec ceux de la succession, pour éviter une acceptation tacite. Les pouvoirs se choisissent ensuite un par un : acte de notoriété, déclaration de succession, banques et contrats, attestation de propriété immobilière, partage amiable, vente d'un bien désigné avec son prix minimum.

Les protections sont rédigées en dur. Le mandataire ne peut jamais encaisser sur son compte personnel une somme qui vous revient : le notaire vous la verse directement. Le partage ne se signe que sur un projet que vous avez approuvé par écrit, aucune soulte ne peut être mise à votre charge sans votre accord, et le cohéritier mandataire reçoit l'autorisation prévue à l'article 1161 sans pouvoir racheter un bien pour lui-même. Suivent la reddition de comptes, la rémunération ou la gratuité, la durée, la révocation, la légalisation de signature et le droit applicable.

Comment remplir votre procuration pour une succession

Le questionnaire commence par le choix du mandataire, parce qu'il commande tout le reste. Si vous désignez les collaborateurs de l'office, aucun nom n'est demandé, seulement celui du notaire, et le document retire la signature du mandataire, l'acceptation résultant alors de l'exécution du mandat. Vous indiquez ensuite votre état civil complet tel qu'il figure sur votre pièce d'identité, avec tous vos prénoms : le notaire les reprend mot pour mot dans ses actes.

Les informations sur le défunt se recopient depuis l'acte de décès. Vient la question de l'option : accepter maintenant ou réserver votre choix. Lisez l'aide : la réponse modifie les pouvoirs disponibles. Les pouvoirs eux-mêmes se cochent par oui ou non, et l'aperçu se met à jour à chaque réponse, ce qui permet de vérifier le texte exact.

Pour une vente, décrivez le bien comme sur l'avis de taxe foncière, avec ses références cadastrales si vous les avez, et indiquez un prix net vendeur réaliste. Vous terminez par la durée, la ville et la date de signature. Le document se télécharge immédiatement, et vous pouvez le modifier depuis votre espace si le notaire demande une précision.

Les erreurs à éviter

La première erreur consiste à utiliser une procuration générale (pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire) comme procuration pour une succession, en pensant qu'elle couvre la vente de la maison. Elle ne la couvre pas, et le notaire la refusera le jour de la signature, avec un acquéreur qui attend. Deuxième erreur fréquente : oublier le prix minimum, ou le fixer si haut que le mandataire ne pourra jamais l'atteindre, ce qui oblige à refaire une procuration au moment où l'offre arrive. Troisième erreur, plus grave : accepter la succession dans la procuration sans connaître les dettes. L'acceptation pure et simple ne se rattrape pas, et le seul recours prévu, la décharge d'une dette ignorée, est étroit.

Côté forme, une signature non légalisée fait perdre une à deux semaines quand le notaire l'exige, surtout pour un héritier qui vit à l'étranger et doit passer par le consulat ou une autorité locale avec apostille. Pensez aussi à joindre la copie de votre pièce d'identité, que l'étude réclame systématiquement. Enfin, si vous révoquez le mandataire en cours de route, prévenez le notaire par écrit le jour même : une révocation connue du seul mandataire reste sans effet pour les tiers de bonne foi. Si vous rédigez en même temps vos propres dispositions, notre modèle de testament olographe évite les formules que les notaires contestent le plus souvent.

Les points clés à retenir

ARTICLE 1988

Vendre ou partager exige un pouvoir exprès

Une procuration rédigée en termes généraux ne couvre que les actes d'administration. Pour signer un partage, consentir une soulte ou vendre la maison de famille, le pouvoir doit être donné expressément, acte par acte. Le modèle liste chaque pouvoir séparément et, pour une vente, désigne le bien et fixe un prix net vendeur minimum. Le notaire peut ainsi s'appuyer sur la procuration sans demander de document complémentaire.

OPTION SUCCESSORALE

Accepter maintenant ou garder votre choix

Accepter purement et simplement est définitif et vous rend responsable des dettes sans limite. Si vous doutez du passif, réservez votre option : le mandataire s'en tient alors aux actes conservatoires, à l'acte de notoriété, qui n'emporte pas acceptation, et aux démarches fiscales ; vos droits sont payés avec vos propres fonds. La renonciation et l'acceptation à concurrence de l'actif net se déclarent vous-même, au greffe ou devant notaire.

ARTICLE 1161

Un cohéritier peut signer pour vous et pour lui

Un représentant ne peut pas agir pour une partie dont les intérêts s'opposent aux vôtres sans votre autorisation, sous peine de nullité de l'acte. Le modèle donne cette autorisation au cohéritier mandataire, avec des garde-fous : partage signé seulement sur un projet que vous avez approuvé par écrit, aucune soulte à votre charge sans votre accord, aucun rachat de bien pour son compte, fonds versés sur votre propre compte.

Questions fréquentes

Oui, une procuration sous signature privée est valable : l'article 1985 du Code civil l'admet expressément, et c'est la forme que les notaires reçoivent le plus souvent. Le notaire l'annexe aux actes qu'il signe en vertu de ce pouvoir. Deux limites existent toutefois. Il peut exiger que votre signature soit légalisée en mairie, ce qui est gratuit et se fait en quelques minutes avec une pièce d'identité. Pour certains actes que la loi soumet à la forme authentique, ou s'il l'estime nécessaire, il peut aussi demander une procuration notariée. Dans ce cas, le texte du modèle sert de base au notaire qui reçoit votre procuration, et vos choix de pouvoirs restent les mêmes.

C'est même le choix le plus courant. Comme votre frère ou votre sœur est lui-même héritier, il signera les actes à la fois pour son compte et pour le vôtre, ce que l'article 1161 du Code civil n'autorise que si vous l'avez accepté. Le modèle contient cette autorisation, assortie de garde-fous : partage signé uniquement sur un projet que vous avez approuvé, aucune soulte à votre charge sans votre accord écrit, interdiction de racheter un bien de la succession pour lui-même. Vous restez donc associé à chaque décision importante, sans avoir à vous déplacer chez le notaire.

La procuration accélère surtout les signatures, pas les délais légaux. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsqu'il est survenu en France métropolitaine, et dans l'année dans les autres cas, selon l'article 641 du Code général des impôts. Une succession simple, sans immeuble ni conflit, se boucle souvent en quelques mois. Avec une maison à vendre, comptez davantage, le temps de trouver un acquéreur et de signer l'acte authentique. Le document reste valable jusqu'à la fin du règlement, ou jusqu'à la date que vous fixez.

Notre modèle ne le permet pas, volontairement. La renonciation et l'acceptation à concurrence de l'actif net produisent des effets lourds et passent par une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, ou devant notaire (articles 788 et 804 du Code civil). Mieux vaut les faire vous-même, en connaissance de cause. Si vous hésitez, choisissez dans le questionnaire de réserver votre option : le mandataire se limite alors aux démarches conservatoires, à l'acte de notoriété, qui n'emporte pas acceptation, à la déclaration de succession et aux banques, et vous gardez la main sur ce choix décisif.

Le document est livré en PDF, prêt à imprimer et à signer, et en Word si vous souhaitez l'ajuster avant de l'envoyer au notaire. Imprimez le nombre d'exemplaires originaux choisi dans le questionnaire : l'original remis à l'étude, plus un pour chaque signataire qui veut garder le sien. Chaque signataire écrit la mention manuscrite indiquée sous sa signature. Vous pouvez aussi revenir sur vos réponses depuis votre espace pour corriger un prénom ou ajouter un pouvoir oublié, puis télécharger la nouvelle version.

Le mandat prend fin par le décès ou la mise sous tutelle du mandataire, et celui-ci peut y renoncer à condition de vous prévenir, ainsi que le notaire (articles 2003 et 2007 du Code civil). Les actes déjà signés restent valables. Il suffit alors d'établir une nouvelle procuration au profit d'une autre personne. Pour éviter ce cas, beaucoup d'héritiers éloignés désignent directement les collaborateurs de l'office notarial : la cessation de fonctions d'un clerc ne gêne pas les autres. Si vous n'avez besoin que d'un pouvoir ponctuel, la catégorie des démarches du quotidien propose des modèles plus simples.

4.7/5

18 avis vérifiés · Législation française 2026

Procuration pour une succession : modèle Word et PDF
  • Accès immédiat au document
  • Téléchargement PDF + Word
  • Conforme à la législation 2026
  • Validé par des juristes
Remplir le modèle
Paiement sécurisé
Mis à jour le 16 novembre 2026

Ça pourrait vous intéresser

Modèle de demande de pension alimentaire au juge (JAF)
Modèle de lettre de démission pour salarié