Tous nos documents juridiques
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248 documents disponibles
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Modèle de demande du capital décès à la CPAM
Dans certains cas, un capital décès peut être versé par la caisse primaire d'assurance maladie lors du décès d'un proche. Cette somme d'argent bénéficie aux personnes ayant la charge effective, totale et permanente du…
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Demande de partage des allocations familiales à la CAF
Suite à une séparation ou un divorce, vous contactez la caisse d'allocations familiales pour faire une demande de partage des allocations familiales auprès de la CAF.
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Lettre à l'employeur pour demander la régularisation des heures supplémentaires non payées
Découvrez comment rédiger une lettre formelle pour demander le paiement de vos heures supplémentaires non rémunérées. Conseils et modèle prêt à l'emploi.
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Demande d'inscription dans un collège
Ce modèle de document vous permet de créer une demande d'inscription dans un collège privé pour un enfant actuellement en classe de CM2. Un courrier que vous pouvez personnaliser et envoyer à l'attention du directeur ou…
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Lettre de demande de rupture conventionnelle
Cette lettre modèle détaille le processus et les considérations clés pour rédiger une demande de rupture conventionnelle. Le document fournit un cadre professionnel pour négocier une séparation à l'amiable entre un…
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Modèle de lettre de plainte au Procureur de la République
Téléchargez notre modèle de lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République en formats PDF et Word. Découvrez les conseils pour rédiger une plainte efficace, les éléments clés à inclure, et l'importance…
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Lettre de plainte avec constitution de partie civile
Vous souhaitez porter plainte directement auprès d'un juge afin que celui-ci ouvre une enquête. Cette plainte déclenche une action pénale ainsi qu'une action civile. Répondez simplement à nos questions et nous…
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Lettre recours vice caché auto | Art. 1641 Code civil
Mettez en demeure le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés (art. 1641 et 1648 Code civil). Modèle professionnel Word et PDF.
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Mandat de protection future (art. 477 à 494)
Mandat de protection future conforme aux articles 477 à 494 du Code civil. Modèle sous seing privé à télécharger, contresignable par avocat.
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Modèle d'Attestation de Domicile en PDF et Word
Déclarez sur l'honneur l'adresse où vous vivez, avec la date d'emménagement et votre statut (locataire, propriétaire ou hébergé). Utile pour la plupart des démarches administratives ; un justificatif reste exigé pour…
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Modèle de convention de PACS à personnaliser
La convention de Pacs qui lie deux partenaires doit être écrite en Français et être signée par les deux cocontractants. La convention de PACS est un contrat permettant d'organiser la vie commune des partenaires…
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Modèle de déclaration sur l'honneur de concubinage à remplir
Besoin d'un modèle de déclaration sur l'honneur de vie commune ? Voici un exemple prêt à l'emploi, accepté par la CAF, les bailleurs et les mutuelles.
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Faire une demande de pension alimentaire auprès du JAF
Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question de la pension alimentaire est centrale lorsqu’il y a des enfants à charge. Cette contribution financière, fixée par le juge aux affaires familiales (JAF), vise à…
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Modèle de lettre de démission pour salarié - CDD et CDI
Ce modèle de lettre de démission permet à un salarié en CDD ou en CDI de donner sa démission à son employeur. Il s'agit d'un modèle de démission à télécharger aux formats Word et PDF.
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Modèle de lettre de procuration à remplir - PDF et Word
La procuration ou lettre de procuration, permet à une personne de se faire représenter en déléguant sa capacité de signature. Il s'agit d'un document utile qui donne au mandataire les pouvoirs du mandant. À télécharger…
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Lettre au juge des affaires familiales : demander la garde exclusive ou partagée
Découvrez la procédure complète pour demander la garde des enfants auprès du Juge aux affaires familiales (JAF) en France, étape par étape, avec conseils, documents requis et modèle de requête.
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Modèle de quittance de dette à télécharger
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la quittance de dette, un document pour formaliser l'extinction d'une obligation financière. Téléchargez notre modèle en formats PDF et Word pour simplifier vos démarches.
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Procuration cession de véhicule (Code civil art. 1984)
Mandat conforme aux articles 1984 du Code civil et R. 322-9 du Code de la route. Signature du certificat de cession et déclaration ANTS sous 15 jours.
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Modèle reconnaissance de dette en Ligne - PDF et Word
Lors d'un prêt d'argent à un proche vous pouvez faire signer une reconnaissance de dette, il s'agit d'un document écrit par lequel le débiteur s'engage à rembourser son créancier. Nous vous proposons de personnaliser ce…
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Testament olographe : modèle conforme à l'article 970 du Code civil
Rédigez votre testament olographe avec un modèle conforme à l'article 970 du Code civil. Personnalisable en ligne, à télécharger aux formats Word et PDF.
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Résiliation d'une assurance automobile à échéance
Ce modèle de courrier personnalisé au format Word et PDF vous permet de résilier l'assurance de votre véhicule automobile lorsque votre contrat d'assurance arrive à échéance ou lorsque vous vendez votre véhicule à un…
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Rupture de la période d'essai par le salarié
Vous êtes en période d'essai et vous souhaitez rompre votre contrat de travail. Nous vous proposons de personnaliser votre lettre de rupture de contrat de travail en période d'essai à l'initiative du salarié. Modèle PDF…
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Rupture unilatérale de pacs signifiée par huissier - PDF et Word
L'article 515-7 du Code civil permet à un partenaire de PACS de rompre unilatéralement un Pacte civil de solidarité. Pour ce faire, le partenaire désirant rompre le Pacs doit signifier sa décision à l'autre partenaire…
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Attestation de don d'argent : modèle pour la banque et le notaire
Attestation de don manuel signée par le ou les donateurs et acceptée par le bénéficiaire : montant, remise des fonds, origine des fonds, absence de remboursement, rapport successoral et information fiscale. La pièce que…