Tous nos documents juridiques

Particuliers

La convention de Pacs qui lie deux partenaires doit être écrite en Français et être signée par les deux cocontractants. La convention de PACS est un contrat permettant d'organiser la vie commune des partenaires…

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Besoin d'un modèle de déclaration sur l'honneur de vie commune ? Voici un exemple prêt à l'emploi, accepté par la CAF, les bailleurs et les mutuelles.

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Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question de la pension alimentaire est centrale lorsqu’il y a des enfants à charge. Cette contribution financière, fixée par le juge aux affaires familiales (JAF), vise à…

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Ce modèle de lettre de démission permet à un salarié en CDD ou en CDI de donner sa démission à son employeur. Il s'agit d'un modèle de démission à télécharger aux formats Word et PDF.

Particuliers

La procuration ou lettre de procuration, permet à une personne de se faire représenter en déléguant sa capacité de signature. Il s'agit d'un document utile qui donne au mandataire les pouvoirs du mandant. À télécharger…

Particuliers

Découvrez la procédure complète pour demander la garde des enfants auprès du Juge aux affaires familiales (JAF) en France, étape par étape, avec conseils, documents requis et modèle de requête.

Particuliers

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la quittance de dette, un document pour formaliser l'extinction d'une obligation financière. Téléchargez notre modèle en formats PDF et Word pour simplifier vos démarches.

Particuliers

Mandat conforme aux articles 1984 du Code civil et R. 322-9 du Code de la route. Signature du certificat de cession et déclaration ANTS sous 15 jours.

Particuliers

Lors d'un prêt d'argent à un proche vous pouvez faire signer une reconnaissance de dette, il s'agit d'un document écrit par lequel le débiteur s'engage à rembourser son créancier. Nous vous proposons de personnaliser ce…

Particuliers

Rédigez votre testament olographe avec un modèle conforme à l'article 970 du Code civil. Personnalisable en ligne, à télécharger aux formats Word et PDF.

Particuliers

Ce modèle de courrier personnalisé au format Word et PDF vous permet de résilier l'assurance de votre véhicule automobile lorsque votre contrat d'assurance arrive à échéance ou lorsque vous vendez votre véhicule à un…

Particuliers

Vous êtes en période d'essai et vous souhaitez rompre votre contrat de travail. Nous vous proposons de personnaliser votre lettre de rupture de contrat de travail en période d'essai à l'initiative du salarié. Modèle PDF…

Particuliers

L'article 515-7 du Code civil permet à un partenaire de PACS de rompre unilatéralement un Pacte civil de solidarité. Pour ce faire, le partenaire désirant rompre le Pacs doit signifier sa décision à l'autre partenaire…

Particuliers

Contrat de travail du particulier employeur rédigé selon la convention collective IDCC 3239 et l'art. L. 423-3 CASF, pour assistante maternelle ou salarié CESU.

Particuliers

Contrat de vente de chien ou chat conforme au Code rural et à la loi du 30 novembre 2021 : garanties, identification I-CAD, délai de 7 jours. Word et PDF.

Immobilier

Créez un acte de caution solidaire ou simple pour location immobilière en ligne et en moins de 3 minutes. Ce formulaire de création d'acte de cautionnement vous permet de personnaliser votre acte de caution solidaire…

Immobilier

Ce document vous permet de vendre les parts sociales de SCI d'un associé, en définissant le prix de cession ainsi que les déclarations du cédant et du cessionnaire de la société civile immobilière.

Immobilier

Bail commercial 3-6-9 rédigé selon les articles L145-1 et suivants du Code de commerce et la loi Pinel. Modèle fiable, à jour et prêt à remplir.

Immobilier

Bail dérogatoire encadré par l'article L145-5 du Code de commerce : durée de 3 ans, clause de dérogation expresse, état des lieux. Modèle Word et PDF.

Immobilier

Le modèle de bail non meublé que nous vous proposons de télécharger est conforme à la législation française en vigueur et notamment la loi Alur, la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif…

Immobilier

Ce contrat de location pour logement meublé est à personnaliser en ligne et conforme à la législation française. Répondez aux questions et téléchargez votre bail d'habitation meublée en moins de 5 minutes au format Word…

Immobilier

Nous vous proposons de personnaliser votre contrat de location pour garage, box ou emplacement de stationnement. En répondant aux questions, nous créons un bail pour garage et parking de manière automatisée, à…

Immobilier

Bail professionnel encadré par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 : durée 6 ans, écrit obligatoire, préavis 6 mois. Modèle conforme à télécharger.

Immobilier

Le bail saisonnier ou contrat de location pour vacances, permet de définir les règles d'une location saisonnière de courte durée. Nous vous proposons de personnaliser ce modèle de contrat de location saisonnière et de…