Tous nos documents juridiques

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L'attestation d'hébergement est un document qui permet à une personne hébergée de prouver auprès d'un tiers qu'elle réside bien au domicile de l'hébergeur avec son autorisation. Ce modèle d'attestation d'hébergement est…

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Une attestation sur l'honneur de non-polygamie est une déclaration personnelle écrite qui atteste que son auteur ne vit pas actuellement en état de polygamie, c'est-à-dire qu'il n'a pas contracté simultanément plusieurs…

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En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire vous devez prévenir votre banque. Dans ce cas, vous pouvez utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de perte ou de vol de carte bancaire.

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L'attestation sur l'honneur de prise en charge financière est un document souvent demandé dans les démarches administratives pour prouver qu'une personne s'engage à subvenir aux besoins financiers d'une autre. Que ce…

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Cession du droit à l'image encadrée par l'article 9 du Code civil et le RGPD. Consentement écrit précis, opposable et conforme à la jurisprudence.

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Ce document permet à un enfant mineur d'obtenir une autorisation parental pour travailler. Cette lettre d'autorisation de travail d'un mineur doit être rédigée par les parents ou un tuteur parental. Disponible au format…

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Certificat de cession de véhicule conforme à l'article R.322-4 du Code de la route. Formulaire Cerfa 15776 à personnaliser, télécharger et signer.

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Les paiements sans contact, c'est pratique... jusqu'au jour où un débit inconnu apparaît sur ton relevé. On t'explique comment contester un paiement frauduleux par carte bancaire sans contact, et surtout comment te…

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Suite à une contravention sanctionnée par une amende, vous souhaitez contester cette contravention auprès des service de police nationales ou municipales. Personnalisez votre courrier et téléchargez-le au format…

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Vous avez été verbalisé dans le métro ou dans le RER et vous souhaitez contester cette verbalisation. Nous vous proposons de rédiger votre courrier de contestation personnalisé que vous pouvez ensuite télécharger et…

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Vous souhaitez contester une contravention SNCF et ne pas payer le montant du procès verbal dressé par un agent de la SNCF. Nous vous proposons de rédiger votre courrier de contestation personnalisé auprès des services…

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Ce modèle de contrat de prêt à usage (aussi appelé « commodat ») permet au prêteur de mettre à disposition de l'emprunteur un bien pour son utilisation et ceci gratuitement. Ce document est à personnaliser et à…

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Modèle conforme aux articles 1582 et 1641 du Code civil. Garantie des vices cachés, délivrance conforme et clause en l'état pour une vente entre particuliers.

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Ce modèle de document à personnaliser permet aux partenaires de PACS de mettre un terme à leur pacte civil de solidarité. Une fois personnalisé, ce modèle légal de rupture de PACS doit être enregistré en mairie pour…

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Dans certains cas, un capital décès peut être versé par la caisse primaire d'assurance maladie lors du décès d'un proche. Cette somme d'argent bénéficie aux personnes ayant la charge effective, totale et permanente du…

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Suite à une séparation ou un divorce, vous contactez la caisse d'allocations familiales pour faire une demande de partage des allocations familiales auprès de la CAF.

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Découvrez comment rédiger une lettre formelle pour demander le paiement de vos heures supplémentaires non rémunérées. Conseils et modèle prêt à l'emploi.

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Ce modèle de document vous permet de créer une demande d'inscription dans un collège privé pour un enfant actuellement en classe de CM2. Un courrier que vous pouvez personnaliser et envoyer à l'attention du directeur ou…

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Cette lettre modèle détaille le processus et les considérations clés pour rédiger une demande de rupture conventionnelle. Le document fournit un cadre professionnel pour négocier une séparation à l'amiable entre un…

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Téléchargez notre modèle de lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République en formats PDF et Word. Découvrez les conseils pour rédiger une plainte efficace, les éléments clés à inclure, et l'importance…

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Vous souhaitez porter plainte directement auprès d'un juge afin que celui-ci ouvre une enquête. Cette plainte déclenche une action pénale ainsi qu'une action civile. Répondez simplement à nos questions et nous…

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Mettez en demeure le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés (art. 1641 et 1648 Code civil). Modèle professionnel Word et PDF.

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Mandat de protection future conforme aux articles 477 à 494 du Code civil. Modèle sous seing privé à télécharger, contresignable par avocat.

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En France, de nombreuses démarches administratives nécessitent la présentation d'une attestation de domicile. Que ce soit pour l'inscription à des services publics, l'ouverture d'un compte bancaire ou l'inscription à…