[{"id":"7ec06f49-2b88-40d9-94da-958ef467f7fe","order":1,"text":"[Vos prénom et nom]
[Votre adresse]
[Code postal et ville]
[Votre adresse électronique]","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"30","cflou":false,"active":true},{"id":"4ecdee39-200f-44e1-874a-64a326eecf29","order":2,"text":"[Nom ou dénomination de l'employeur]
À l'attention de : [Service ou personne destinataire]
[Adresse de l'employeur]
[Code postal et ville de l'employeur]","fontSize":"14","textAlign":"right-align","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"30","cflou":false,"active":true},{"id":"c1fbde0d-589c-4dff-a2b5-a88525a51296","order":3,"text":"À [Ville d'envoi du courrier], le [Date du courrier]","fontSize":"14","textAlign":"right","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"30","cflou":false,"active":true},{"id":"a71839b3-eece-4106-8616-1f56e3e24cbb","order":4,"text":"Lettre recommandée avec demande d'avis de réception","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":true,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true},{"id":"c7841f84-ce1b-445f-beda-9876b295777b","order":5,"text":"Objet : Congé de maternité — information de l'employeur et dates du congé (articles L. 1225-17 et suivants du Code du travail)","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":true,"underline":true,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true},{"id":"9ba2a242-7fee-4476-8531-626c10d655b3","order":6,"text":"Pièces jointes : voir la liste figurant en fin de courrier","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"30","cflou":false,"active":true},{"id":"d9837a99-b131-41d1-a92a-d2a5135156c4","order":7,"text":"Madame, Monsieur,","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"20","cflou":false,"active":true},{"id":"a7f4638a-167d-45e4-bbbb-16813f2966e5","order":8,"text":"Salariée de [Nom ou dénomination de l'employeur] depuis le [Date d'entrée dans l'entreprise], en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, et y occupant l'emploi de [Emploi occupé], j'ai l'honneur de vous informer, par la présente, de mon état de grossesse et de mon intention de bénéficier du congé de maternité auquel j'ai droit en application des articles L. 1225-17 et suivants du Code du travail.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"20","cflou":false,"active":true},{"id":"3486d562-3412-4236-b8c8-451abe399b17","order":9,"text":"Sur mon état de grossesse","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":true,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true,"marginTop":"10"},{"id":"ff88919a-aad7-4e06-a92d-d5619e5a0491","order":10,"text":"Mon état de grossesse a été médicalement constaté. La date présumée de mon accouchement est fixée au [Date présumée de l'accouchement], ainsi qu'en atteste le certificat médical joint à la présente, que je vous adresse conformément à l'article R. 1225-1 du Code du travail afin de bénéficier de l'ensemble des dispositions protectrices de la grossesse et de la maternité prévues aux articles L. 1225-1 et suivants du même code.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true},{"id":"6a574b19-42a4-4f71-98f8-5c24a9b6e22e","order":11,"text":"Jusqu'au début de mon congé, je bénéficierai, en application de l'article L. 1225-16 du Code du travail, d'autorisations d'absence pour me rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance de la grossesse ; ces absences n'entraînent aucune diminution de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté. Je vous en préviendrai dans les meilleurs délais afin d'en limiter l'incidence sur l'organisation du service.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"20","cflou":false,"active":true},{"id":"0c5c962a-cab2-49bf-a6e1-a5ed4c0563e5","order":12,"text":"Mon état de santé médicalement constaté le justifiant, je sollicite en outre, dans l'attente du début de mon congé et conformément à l'article L. 1225-7 du Code du travail, un aménagement de mes conditions de travail ou, à défaut, une affectation temporaire dans un autre emploi, étant rappelé que ce changement d'affectation ne peut entraîner aucune diminution de rémunération et qu'en cas de désaccord, seul le médecin du travail peut en établir la nécessité médicale. Je souhaiterais plus précisément bénéficier de l'aménagement suivant : [Aménagement souhaité]","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"20","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"0c9ab76a-6799-4b34-bb46-b3dec0e4905a","value":"Oui","type":"add","operator":"="}]},{"id":"9401350e-a8d2-44ff-9646-64af2c484bb3","order":13,"text":"Sur la durée légale de mon congé","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":true,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true,"marginTop":"10"},{"id":"8f400a02-5bf1-446e-9623-b534ed411f28","order":14,"text":"Ma situation relevant du régime de droit commun, je bénéficie, en application de l'article L. 1225-17 du Code du travail, d'un congé de maternité d'une durée totale de seize semaines, soit six semaines avant la date présumée de l'accouchement et dix semaines après la date de celui-ci.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"6b35e6c5-66aa-4fd5-9dc9-88dda2d5842f","value":"Premier ou deuxième enfant","type":"add","operator":"="}]},{"id":"99563cdf-565e-41be-aa8e-3294bf90e7d3","order":15,"text":"Dès lors que j'assume moi-même, ou que mon foyer assume, déjà la charge d'au moins deux enfants, ou que j'ai déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, je bénéficie, en application de l'article L. 1225-19 du Code du travail, d'un congé de maternité d'une durée totale de vingt-six semaines, soit huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et dix-huit semaines après la date de celui-ci.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"6b35e6c5-66aa-4fd5-9dc9-88dda2d5842f","value":"Troisième enfant ou plus","type":"add","operator":"="},{"field":"6b35e6c5-66aa-4fd5-9dc9-88dda2d5842f","value":"Troisième enfant ou plus, avec avancement du congé prénatal","type":"add","operator":"="}]},{"id":"5b72980c-2ed8-4cae-9228-58335a178f7b","order":16,"text":"Ma grossesse étant gémellaire, je bénéficie, en application du 1° de l'article L. 1225-18 du Code du travail, d'un congé de maternité d'une durée totale de trente-quatre semaines, soit douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et vingt-deux semaines après la date de celui-ci.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"6b35e6c5-66aa-4fd5-9dc9-88dda2d5842f","value":"Jumeaux","type":"add","operator":"="},{"field":"6b35e6c5-66aa-4fd5-9dc9-88dda2d5842f","value":"Jumeaux, avec avancement du congé prénatal","type":"add","operator":"="}]},{"id":"7ad73d59-f2b1-409f-8b4e-fb75e6bdc3fc","order":17,"text":"Ma grossesse étant multiple et portant sur au moins trois enfants, je bénéficie, en application du 2° de l'article L. 1225-18 du Code du travail, d'un congé de maternité d'une durée totale de quarante-six semaines, soit vingt-quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement et vingt-deux semaines après la date de celui-ci.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"6b35e6c5-66aa-4fd5-9dc9-88dda2d5842f","value":"Triplés ou plus","type":"add","operator":"="}]},{"id":"f4454b9c-3773-4882-8db4-bd3ba3c0f7bb","order":18,"text":"Il est rappelé, en tout état de cause, qu'en application de l'article L. 1225-29 du Code du travail, il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement, et en toute hypothèse dans les six semaines qui suivent celui-ci.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"20","cflou":false,"active":true},{"id":"c9260fd1-dfdc-48ae-9025-2c87c73baff6","order":19,"text":"Sur la répartition et les dates de mon congé","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":true,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true,"marginTop":"10"},{"id":"7f4cba2a-38dd-45d9-9380-33bb66fa58f0","order":20,"text":"Je n'entends pas modifier la répartition légale de mon congé entre la période antérieure et la période postérieure à la date présumée de l'accouchement.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"8b658307-67a9-49b4-9a47-3388cf1b6110","value":"Répartition légale","type":"add","operator":"="},{"field":"6b35e6c5-66aa-4fd5-9dc9-88dda2d5842f","value":"Troisième enfant ou plus, avec avancement du congé prénatal","type":"remove","operator":"="},{"field":"6b35e6c5-66aa-4fd5-9dc9-88dda2d5842f","value":"Jumeaux, avec avancement du congé prénatal","type":"remove","operator":"="}]},{"id":"c2bd932b-b2bb-4ffd-9586-8b0920e0a205","order":21,"text":"À ma demande et sur avis favorable du professionnel de santé qui suit ma grossesse, dont l'attestation est jointe à la présente, la période de mon congé antérieure à la date présumée de l'accouchement est réduite, dans la limite de trois semaines, la période postérieure étant augmentée d'autant, conformément notamment aux articles L. 1225-17 et L. 1225-19 du Code du travail. Je suis informée que, si un arrêt de travail m'était prescrit pendant la période ainsi reportée, ce report serait annulé et la suspension de mon contrat de travail décomptée à partir du premier jour de cet arrêt.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"8b658307-67a9-49b4-9a47-3388cf1b6110","value":"Report d'une partie du congé prénatal","type":"add","operator":"="},{"field":"6b35e6c5-66aa-4fd5-9dc9-88dda2d5842f","value":"Troisième enfant ou plus, avec avancement du congé prénatal","type":"remove","operator":"="},{"field":"6b35e6c5-66aa-4fd5-9dc9-88dda2d5842f","value":"Jumeaux, avec avancement du congé prénatal","type":"remove","operator":"="}]},{"id":"f910b25c-0d45-4695-b343-6ee4f43c636d","order":22,"text":"Faisant usage de la faculté prévue à l'article L. 1225-19 du Code du travail, j'entends augmenter la période de huit semaines de congé antérieure à la date présumée de l'accouchement, dans la limite de deux semaines, la période de dix-huit semaines postérieure à l'accouchement étant réduite d'autant.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"6b35e6c5-66aa-4fd5-9dc9-88dda2d5842f","value":"Troisième enfant ou plus, avec avancement du congé prénatal","type":"add","operator":"="}]},{"id":"3bdd6051-1438-4d20-849a-e116c2e7749d","order":23,"text":"Faisant usage de la faculté prévue au 1° de l'article L. 1225-18 du Code du travail, j'entends augmenter la période de congé antérieure à la date présumée de l'accouchement, dans la limite de quatre semaines, la période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement étant réduite d'autant.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"6b35e6c5-66aa-4fd5-9dc9-88dda2d5842f","value":"Jumeaux, avec avancement du congé prénatal","type":"add","operator":"="}]},{"id":"0fefd2ce-ab21-4f36-907c-25b77e01f548","order":24,"text":"À la date des présentes, aucun état pathologique résultant de la grossesse n'a été médicalement attesté. Si tel devait être le cas, mon congé serait augmenté de la durée de cet état pathologique, dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci, conformément à l'article L. 1225-21 du Code du travail ; je vous en informerais alors sans délai en vous adressant le certificat médical correspondant.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"429a1ec3-2f09-4e38-84e6-04cf3d4b3135","value":"Aucun état pathologique attesté","type":"add","operator":"="}]},{"id":"d1924518-ea38-46f5-9caa-ed40eaaa79f7","order":25,"text":"Un état pathologique résultant de ma grossesse a par ailleurs été attesté par un certificat médical, joint à la présente, qui en précise l'existence et la durée prévisible. En application de l'article L. 1225-21 du Code du travail, mon congé est augmenté de la durée de cet état pathologique, dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement ; les dates indiquées ci-après en tiennent compte. Tout état pathologique consécutif à l'accouchement pourrait en outre prolonger mon congé dans la limite de quatre semaines, ce dont je vous informerais sans délai.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"429a1ec3-2f09-4e38-84e6-04cf3d4b3135","value":"État pathologique attesté","type":"add","operator":"="}]},{"id":"bd9760ff-2e9a-4517-825c-5b578175641a","order":26,"text":"En conséquence, mon congé de maternité débutera le [Premier jour du congé de maternité] et prendra fin le [Dernier jour du congé de maternité], date à laquelle j'entends mettre fin à la suspension de mon contrat de travail au sens de l'article L. 1225-24 du Code du travail, sous réserve des ajustements légaux mentionnés ci-dessous.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true},{"id":"93a719f7-e2be-48e8-9b50-54cb8e21b521","order":27,"text":"Je reprendrai donc mes fonctions le lendemain de cette date.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"20","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"70d8708f-4978-4ed5-9611-2ccfde3cdfe9","value":"Non","type":"add","operator":"="}]},{"id":"f95af8d9-63ec-464d-8807-30a3452c9895","order":28,"text":"Sous réserve de votre accord sur la période de congés payés sollicitée ci-après, ma reprise effective interviendra le lendemain du terme de cette période.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"70d8708f-4978-4ed5-9611-2ccfde3cdfe9","value":"Oui","type":"add","operator":"="}]},{"id":"2b29b434-7571-4b8e-9730-9ae90b3f656e","order":29,"text":"Je sollicite en effet votre accord pour prendre, immédiatement à l'issue de mon congé de maternité, des congés payés acquis du [Premier jour de congés payés] au [Dernier jour de congés payés] inclus, et vous saurais gré de bien vouloir me confirmer cet accord par écrit. Il est rappelé qu'en application de l'article L. 3141-2 du Code du travail, la salariée de retour d'un congé de maternité a droit à son congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"20","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"70d8708f-4978-4ed5-9611-2ccfde3cdfe9","value":"Oui","type":"add","operator":"="}]},{"id":"ac4ce2b1-da25-48f1-9d4b-bf3b863c6464","order":30,"text":"Sur les ajustements légaux de mon congé","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":true,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true,"marginTop":"10"},{"id":"f2d74a08-b42a-4d6b-a37c-30cdcc79dff6","order":31,"text":"Les dates ci-dessus pourront être ajustées de plein droit en fonction de la date effective de l'accouchement et de l'état de santé de l'enfant, notamment en cas d'accouchement intervenant avant la date présumée, le congé pouvant alors être prolongé jusqu'au terme de la durée totale à laquelle j'ai droit, en cas d'hospitalisation de l'enfant jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, qui me permettrait de reporter à la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé restant à courir, ou en cas d'accouchement intervenant plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, qui entraînerait la prolongation de mon congé, le tout dans les conditions des articles L. 1225-20 à L. 1225-23 du Code du travail. Je m'engage à vous informer sans délai, par écrit et dans les mêmes formes que la présente, de tout événement de nature à modifier ces dates, en vous communiquant les justificatifs correspondants.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"20","cflou":false,"active":true},{"id":"3e028b91-1b29-4d84-8189-15437f622896","order":32,"text":"Sur mes droits pendant la suspension de mon contrat","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":true,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true,"marginTop":"10"},{"id":"19aba175-3bf3-4e5d-9955-3c55c4617934","order":33,"text":"Conformément à l'article L. 1225-24 du Code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension de mon contrat de travail, sa durée étant assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que je tiens de mon ancienneté. Cette période est en outre prise en compte pour l'acquisition de mes droits à congés payés, en application de l'article L. 3141-5 du même code.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true},{"id":"63421999-71d2-492c-bb9f-20a10a302124","order":34,"text":"Pendant la durée de mon congé, je percevrai les indemnités journalières de l'assurance maternité servies par la caisse primaire d'assurance maladie. Je vous remercie de bien vouloir transmettre à celle-ci, dans les meilleurs délais, l'attestation de salaire nécessaire à leur calcul, et de m'indiquer si la convention collective applicable, un accord d'entreprise ou les usages en vigueur prévoient le maintien de tout ou partie de ma rémunération et, le cas échéant, si vous entendez pratiquer la subrogation dans la perception de ces indemnités. Je vous saurais gré, en outre, de me confirmer le maintien, pendant la suspension de mon contrat, de mon affiliation aux régimes collectifs de frais de santé et de prévoyance en vigueur dans l'entreprise, dans les conditions prévues par les actes qui les instituent.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true},{"id":"c98688b1-3f07-4dab-bc27-902ba0aca0be","order":35,"text":"Je prends acte de ce que, conformément à l'article L. 1225-4 du Code du travail, mon contrat de travail ne peut être rompu pendant mon état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension auxquelles j'ai droit au titre du congé de maternité, que j'en use ou non, et au titre des congés payés pris immédiatement après celui-ci, ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes, sauf faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir mon contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, aucune rupture ne pouvant en tout état de cause prendre effet ni être notifiée pendant les périodes de suspension.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true},{"id":"7d8b788f-6a79-4ad0-a9d0-35d816fcdca3","order":36,"text":"Il est également rappelé qu'en application des articles L. 1225-1 et L. 1132-1 du Code du travail, mon état de grossesse ne saurait être pris en considération pour prononcer à mon égard une mutation d'emploi, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre légal, ni fonder une quelconque mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, de formation, d'évaluation ou de promotion professionnelle.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"20","cflou":false,"active":true},{"id":"44f3520d-8734-41f1-ad1c-cc6a764f895c","order":37,"text":"Titulaire d'un contrat à durée déterminée dont le terme est actuellement fixé au [Terme actuellement prévu de votre CDD], je relève en particulier qu'aucune décision relative au renouvellement de ce contrat ou à la conclusion d'un nouveau contrat ne saurait être prise en considération de mon état de grossesse, une telle mesure étant constitutive d'une discrimination prohibée par l'article L. 1132-1 du Code du travail. Les dates de reprise mentionnées dans la présente s'entendent sous réserve de l'échéance de ce contrat ou de son renouvellement.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"20","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"c6d851d3-37a5-43b4-bad1-5913ef299185","value":"à durée déterminée","type":"add","operator":"="}]},{"id":"7d13313f-ec1f-4308-805d-24059ea43029","order":38,"text":"Sur les conditions de mon retour","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":true,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true,"marginTop":"10"},{"id":"e1f1c18c-4004-41a0-acbf-95059e8c8ddd","order":39,"text":"À l'issue de mon congé, je retrouverai mon précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, conformément à l'article L. 1225-25 du Code du travail. À défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise au moins aussi favorable, ma rémunération sera majorée, en application de l'article L. 1225-26 du même code, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de mon congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Je bénéficierai en outre de l'entretien professionnel prévu à l'article L. 1225-27 du même code et de l'examen de reprise par le médecin du travail prévu à l'article R. 4624-31 dudit code.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true},{"id":"91fa2464-ad19-4c28-bcfd-091c7a908554","order":40,"text":"Je vous informe enfin que j'envisage d'allaiter mon enfant après ma reprise. Je solliciterai à ce titre le bénéfice des articles L. 1225-30 et suivants du Code du travail, qui ouvrent à la salariée allaitante, pendant une année à compter de la naissance, une heure par jour durant les heures de travail, selon des modalités de répartition dont nous conviendrons.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"dec7cd9f-f808-4cbe-a7ab-ba0a1637cd1b","value":"Oui","type":"add","operator":"="}]},{"id":"0711c181-d798-4267-a0e4-18fc8377d395","order":41,"text":"Je me réserve par ailleurs la faculté de solliciter ultérieurement, par demande distincte adressée dans les formes et délais légaux, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance prévu aux articles L. 1225-46-2 et suivants du Code du travail ainsi que, le cas échéant, celui d'un congé parental d'éducation ou d'une réduction de ma durée du travail dans les conditions des articles L. 1225-47 et suivants du même code.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"20","cflou":false,"active":true},{"id":"0ca57d78-3d4b-41b1-9f01-92203d45531a","order":42,"text":"Sur l'organisation de mon absence et la confidentialité","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":true,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true,"marginTop":"10"},{"id":"22ae8b30-9ad7-4373-8464-57be6b9d3770","order":43,"text":"Soucieuse d'assurer la continuité du service, je me tiens à votre disposition pour organiser, avant mon départ, la transmission des dossiers et des informations nécessaires à la bonne marche de mes missions pendant mon absence. Il est entendu que, mon contrat étant suspendu, aucune prestation de travail ne saurait m'être demandée pendant la durée de mon congé, nos échanges se limitant aux seules démarches administratives nécessaires à sa gestion ; toute correspondance à ce titre pourra m'être adressée à l'adresse électronique figurant en tête de la présente.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true},{"id":"6fdca07f-8187-4dbf-9847-b876ff0e1fef","order":44,"text":"Les informations relatives à ma grossesse et à mon état de santé communiquées par la présente et ses pièces jointes constituent des données concernant la santé au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Je vous remercie de veiller à ce qu'elles soient traitées de manière strictement confidentielle, accessibles aux seules personnes habilitées à en connaître pour la gestion de mon congé et utilisées à cette seule fin.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true},{"id":"b6539007-595c-4c6b-8b1b-92d7139cc7b2","order":45,"text":"La présente vaut information de mon employeur au sens des articles L. 1225-24 et D. 1225-4-1 du Code du travail et transmission du certificat médical prévu à l'article R. 1225-1 du même code. 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