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Congé du bailleur (art. L145-9 C. com.) : modèle conforme
Congé en bail commercial conforme à l'article L145-9 du Code de commerce : acte extrajudiciaire, préavis de 6 mois, mention du délai de 2 ans. Word et PDF.
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Contrat de sous-location (art. 8 loi 1989) : modèle à jour
Contrat de sous-location conforme à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 et à l'art. L145-31 C. com. Logement vide, meublé ou local commercial. Word et PDF.
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Retenue sur dépôt de garantie (art. 22 loi 1989) : modèle
Lettre de retenue conforme à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : délais d'un ou deux mois, justificatifs, vétusté, copropriété. Word et PDF.
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Mandat de gestion locative (loi Hoguet, art. 6 et 7)
Mandat de gestion conforme à la loi Hoguet et à l'article L215-1 du Code de la consommation : durée limitée, reddition des comptes, reconduction encadrée.
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Offre d'achat immobilier (art. 1114 et 1583 Code civil)
Offre d'achat conforme aux articles 1113 et suivants du Code civil : nullité de l'acompte (art. 1589-1), caducité, contre-offre. Modèle Word et PDF.
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Procès-verbal de réception de travaux : modèle Word et PDF
Procès-verbal signé à l'issue de la visite de fin de chantier : réception sans réserve, avec réserves détaillées et délai de levée, ou refus motivé. Il couvre le devis comme le contrat de construction de maison…