Lettre de plainte avec constitution de partie civile
Vous souhaitez porter plainte directement auprès d'un juge afin que celui-ci ouvre une enquête. Cette plainte déclenche une action pénale ainsi qu'une action civile. Répondez simplement à nos questions et nous personnalisons votre courrier au juge.
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AUTRES DOCUMENTS :
Modèle de lettre de procuration
La procuration ou lettre de procuration, permet à une personne de se faire représenter en déléguant sa capacité de signature. Il s'agit d'un document utile qui donne au mandataire les pouvoirs du mandant. À télécharger au format Word et PDF.
Attestation sur l'honneur de perte ou de vol de carte
En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire vous devez prévenir votre banque. Dans ce cas, vous pouvez utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de perte ou de vol de carte bancaire.
Lettre de plainte au Procureur de la République
Vous êtes victime d'une contravention, d'un délit ou d'un crime prévu et sanctionné par la loi et vous souhaitez porter plainte auprès du procureur de la République. Vous devez adresser cette plainte au Procureur de la République du TGI compétent.
Attestation d'hébergement
L'attestation d'hébergement est un document qui permet à une personne hébergée de prouver auprès d'un tiers qu'elle réside bien au domicile de l'hébergeur avec son autorisation. Ce modèle d'attestation d'hébergement est à télécharger (PDF et Word).
Rupture de la période d'essai par le salarié
Vous êtes en période d'essai et vous souhaitez rompre votre contrat de travail. Nous vous proposons de personnaliser votre lettre de rupture de contrat de travail en période d'essai à l'initiative du salarié. Modèle PDF et Word à télécharger.
Demande de capital décès à la CPAM
Dans certains cas, un capital décès peut être versé par la caisse primaire d'assurance maladie lors du décès d'un proche. Cette somme d'argent bénéficie aux personnes ayant la charge effective, totale et permanente du défunt.
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