Le socle est le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'article L. 313-1 impose à l'étranger qui vient en France pour une visite familiale ou privée de trois mois au plus de présenter un justificatif d'hébergement, qui prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui le loge et validée par l'autorité administrative. L'article L. 313-2 confie cette validation au maire de la commune du logement et ajoute un point décisif : l'attestation est accompagnée de l'engagement de prendre en charge les frais de séjour de l'invité pendant toute la durée de validité du visa, si celui-ci n'y pourvoit pas, dans la limite des ressources exigées d'un étranger qui entre en France sans attestation d'accueil. L'hébergeant s'engage donc personnellement, dans cette limite.
Le refus de validation est encadré par l'article L. 313-3 : le maire peut refuser si les justificatifs manquent, si le logement ne permet pas un accueil dans des conditions normales, si les mentions sont inexactes ou si des attestations antérieures révèlent un détournement de procédure. Chaque demande est soumise à une taxe de 30 euros en timbres fiscaux (article L. 313-6), qui reste due en cas de refus selon la fiche officielle. L'article L. 313-8 renvoie à un décret les cas de dispense : séjour humanitaire, échange culturel, raison médicale urgente, obsèques ou maladie grave d'un proche.
Pour l'assurance, l'article L. 311-1, 2° du CESEDA impose une assurance couvrant les frais médicaux et hospitaliers ainsi que le rapatriement, et l'article 15 du règlement (CE) n° 810/2009, dit code des visas, en fixe le minimum à 30 000 euros, avec une validité dans tout l'espace Schengen. L'hôte peut la souscrire au profit de son invité (article L. 313-7). La fiche de service-public.gouv.fr sur l'attestation d'accueil et ses justificatifs détaille les pièces demandées en mairie. Une lettre certifiée sur l'honneur qui contient des faits inexacts expose en outre son auteur aux peines de l'article 441-7 du Code pénal : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Comment remplir la lettre d'invitation
Le formulaire commence par votre identité et votre adresse en France, puis vous demande le consulat compétent, c'est-à-dire celui dont dépend le lieu de résidence de l'invité, même si le dossier est déposé chez un prestataire de services. Vous indiquez ensuite le nombre de personnes invitées, jusqu'à quatre, et votre nationalité. L'étape suivante porte sur l'objet de la visite et les dates prévues.
Vient ensuite l'hébergement. Si l'invité loge chez vous, le formulaire vous interroge sur l'attestation d'accueil et vous laisse recopier le nom de la mairie, la date et le numéro de validation. Vous choisissez enfin qui paie les frais et qui souscrit l'assurance ; si c'est vous, souscrivez-la avant de finaliser, car la lettre annonce l'attestation d'assurance. L'aperçu se met à jour à chaque réponse, et vous téléchargez le document en Word ou en PDF dès la dernière étape validée. Imprimez un original par demandeur et signez-le à la main, puis remettez-le à votre invité avec la copie de votre pièce d'identité et les justificatifs listés en bas de page. Les autres modèles de la catégorie démarches du quotidien se remplissent de la même manière.