Vos démarches administratives quotidiennes en quelques clics

Constat d'irréparabilité conforme aux attentes des assureurs : charge de la preuve (art. 1353 Code civil), principe indemnitaire (art. L. 121-1).

Une déclaration de porte-fort est un document par lequel un héritier représentera les autres héritiers et pourra effectuer des actes administratifs en leurs noms. Personnalisez ce document en ligne puis téléchargez-le…

Ce modèle d'attestation de témoin permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. Nous vous proposons de personnaliser ce document et de le télécharger au format modifiable Microsoft Word et Adobe PDF.

L'attestation d'hébergement est un document qui permet à une personne hébergée de prouver auprès d'un tiers qu'elle réside bien au domicile de l'hébergeur avec son autorisation. Ce modèle d'attestation d'hébergement est…

Une attestation sur l'honneur de non-polygamie est une déclaration personnelle écrite qui atteste que son auteur ne vit pas actuellement en état de polygamie, c'est-à-dire qu'il n'a pas contracté simultanément plusieurs…

En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire vous devez prévenir votre banque. Dans ce cas, vous pouvez utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de perte ou de vol de carte bancaire.

L'attestation sur l'honneur de prise en charge financière est un document souvent demandé dans les démarches administratives pour prouver qu'une personne s'engage à subvenir aux besoins financiers d'une autre. Que ce…

Cession du droit à l'image encadrée par l'article 9 du Code civil et le RGPD. Consentement écrit précis, opposable et conforme à la jurisprudence.

Ce document permet à un enfant mineur d'obtenir une autorisation parental pour travailler. Cette lettre d'autorisation de travail d'un mineur doit être rédigée par les parents ou un tuteur parental. Disponible au format…

Certificat de cession de véhicule conforme à l'article R.322-4 du Code de la route. Formulaire Cerfa 15776 à personnaliser, télécharger et signer.

Les paiements sans contact, c'est pratique... jusqu'au jour où un débit inconnu apparaît sur ton relevé. On t'explique comment contester un paiement frauduleux par carte bancaire sans contact, et surtout comment te…

Suite à une contravention sanctionnée par une amende, vous souhaitez contester cette contravention auprès des service de police nationales ou municipales. Personnalisez votre courrier et téléchargez-le au format…

Vous avez été verbalisé dans le métro ou dans le RER et vous souhaitez contester cette verbalisation. Nous vous proposons de rédiger votre courrier de contestation personnalisé que vous pouvez ensuite télécharger et…

Vous souhaitez contester une contravention SNCF et ne pas payer le montant du procès verbal dressé par un agent de la SNCF. Nous vous proposons de rédiger votre courrier de contestation personnalisé auprès des services…

Contrat de travail du particulier employeur rédigé selon la convention collective IDCC 3239 et l'art. L. 423-3 CASF, pour assistante maternelle ou salarié CESU.

Ce modèle de contrat de prêt à usage (aussi appelé « commodat ») permet au prêteur de mettre à disposition de l'emprunteur un bien pour son utilisation et ceci gratuitement. Ce document est à personnaliser et à…

Contrat de vente de chien ou chat conforme au Code rural et à la loi du 30 novembre 2021 : garanties, identification I-CAD, délai de 7 jours. Word et PDF.

Modèle conforme aux articles 1582 et 1641 du Code civil. Garantie des vices cachés, délivrance conforme et clause en l'état pour une vente entre particuliers.

Ce modèle de document à personnaliser permet aux partenaires de PACS de mettre un terme à leur pacte civil de solidarité. Une fois personnalisé, ce modèle légal de rupture de PACS doit être enregistré en mairie pour…

Dans certains cas, un capital décès peut être versé par la caisse primaire d'assurance maladie lors du décès d'un proche. Cette somme d'argent bénéficie aux personnes ayant la charge effective, totale et permanente du…

Suite à une séparation ou un divorce, vous contactez la caisse d'allocations familiales pour faire une demande de partage des allocations familiales auprès de la CAF.

Découvrez comment rédiger une lettre formelle pour demander le paiement de vos heures supplémentaires non rémunérées. Conseils et modèle prêt à l'emploi.

Ce modèle de document vous permet de créer une demande d'inscription dans un collège privé pour un enfant actuellement en classe de CM2. Un courrier que vous pouvez personnaliser et envoyer à l'attention du directeur ou…

Cette lettre modèle détaille le processus et les considérations clés pour rédiger une demande de rupture conventionnelle. Le document fournit un cadre professionnel pour négocier une séparation à l'amiable entre un…

Téléchargez notre modèle de lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République en formats PDF et Word. Découvrez les conseils pour rédiger une plainte efficace, les éléments clés à inclure, et l'importance…

Vous souhaitez porter plainte directement auprès d'un juge afin que celui-ci ouvre une enquête. Cette plainte déclenche une action pénale ainsi qu'une action civile. Répondez simplement à nos questions et nous…

Mettez en demeure le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés (art. 1641 et 1648 Code civil). Modèle professionnel Word et PDF.

Mandat de protection future conforme aux articles 477 à 494 du Code civil. Modèle sous seing privé à télécharger, contresignable par avocat.

En France, de nombreuses démarches administratives nécessitent la présentation d'une attestation de domicile. Que ce soit pour l'inscription à des services publics, l'ouverture d'un compte bancaire ou l'inscription à…

La convention de Pacs qui lie deux partenaires doit être écrite en Français et être signée par les deux cocontractants. La convention de PACS est un contrat permettant d'organiser la vie commune des partenaires…

Besoin d'un modèle de déclaration sur l'honneur de vie commune ? Voici un exemple prêt à l'emploi, accepté par la CAF, les bailleurs et les mutuelles.

Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question de la pension alimentaire est centrale lorsqu’il y a des enfants à charge. Cette contribution financière, fixée par le juge aux affaires familiales (JAF), vise à…

Ce modèle de lettre de démission permet à un salarié en CDD ou en CDI de donner sa démission à son employeur. Il s'agit d'un modèle de démission à télécharger aux formats Word et PDF.

La procuration ou lettre de procuration, permet à une personne de se faire représenter en déléguant sa capacité de signature. Il s'agit d'un document utile qui donne au mandataire les pouvoirs du mandant. À télécharger…

Découvrez la procédure complète pour demander la garde des enfants auprès du Juge aux affaires familiales (JAF) en France, étape par étape, avec conseils, documents requis et modèle de requête.

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la quittance de dette, un document pour formaliser l'extinction d'une obligation financière. Téléchargez notre modèle en formats PDF et Word pour simplifier vos démarches.

Mandat conforme aux articles 1984 du Code civil et R. 322-9 du Code de la route. Signature du certificat de cession et déclaration ANTS sous 15 jours.

Lors d'un prêt d'argent à un proche vous pouvez faire signer une reconnaissance de dette, il s'agit d'un document écrit par lequel le débiteur s'engage à rembourser son créancier. Nous vous proposons de personnaliser ce…

Rédigez votre testament olographe avec un modèle conforme à l'article 970 du Code civil. Personnalisable en ligne, à télécharger aux formats Word et PDF.

Ce modèle de courrier personnalisé au format Word et PDF vous permet de résilier l'assurance de votre véhicule automobile lorsque votre contrat d'assurance arrive à échéance ou lorsque vous vendez votre véhicule à un…

Vous êtes en période d'essai et vous souhaitez rompre votre contrat de travail. Nous vous proposons de personnaliser votre lettre de rupture de contrat de travail en période d'essai à l'initiative du salarié. Modèle PDF…

L'article 515-7 du Code civil permet à un partenaire de PACS de rompre unilatéralement un Pacte civil de solidarité. Pour ce faire, le partenaire désirant rompre le Pacs doit signifier sa décision à l'autre partenaire…