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Création d'entreprise

Contrat de vente d'actions : modèle pour SA suisse non cotée (art. 184 CO)

Contrat de vente d'actions nominatives d'une SA suisse non cotée : prix, acompte et gage, earn-out, approbation des actions liées, transfert selon la forme des titres, registre des actions, garanties limitées du…

Création d'entreprise

Convention d'actionnaires suisse : modèle pour SA non cotée (art. 620 ss CO)

Convention écrite entre les 2 à 4 actionnaires d'une SA suisse non cotée, inscrite ou en fondation : conseil d'administration, vote, décisions importantes, dividendes, préemption, sortie conjointe, non-concurrence,…

Création d'entreprise

Convention d'associés de Sàrl en Suisse : modèle conforme aux art. 772 ss CO

Convention écrite entre les 2 à 4 associés d'une Sàrl suisse, inscrite ou en fondation : gérance, décisions importantes, dividendes, préemption, sortie conjointe, non-concurrence, départ d'un associé, valeur des parts…

Création d'entreprise

Déclaration d'acceptation d'administrateur, de gérant ou de réviseur : modèle suisse

Déclaration par laquelle un administrateur de SA, un gérant de Sàrl, un membre de l'administration d'une coopérative ou du comité d'une association, ou un organe de révision accepte sa nomination, à joindre à la…

Création d'entreprise

Déclaration de domicile c/o pour le registre du commerce : modèle (art. 117 ORC)

Déclaration par laquelle une personne ou une société accorde son adresse « c/o » à une entité sans locaux propres, à joindre à la réquisition au registre du commerce (art. 117 al. 3 ORC) : adresse, accord du bailleur,…

Création d'entreprise

Prêt d'actionnaire ou d'associé avec postposition : contrat suisse (art. 725b CO)

Contrat de prêt d'un actionnaire, d'un associé ou d'un proche à une SA ou une Sàrl suisse : versement, intérêts, remboursement et, en option, postposition de la créance (art. 725b al. 4 ch. 1 CO), qui peut éviter l'avis…

Demande de congé

Malade pendant les vacances en Suisse : lettre pour récupérer vos jours

Lettre de l'employé tombé malade ou accidenté pendant ses vacances, en droit suisse : avis d'incapacité à l'employeur, certificat médical (même étranger), nombre de jours touchés et demande de report, salaire pendant…

Demande de congé

Congé maternité en Suisse : lettre d'annonce à l'employeur (art. 329f CO, LAPG)

Lettre de la future mère à son employeur, en droit suisse : annonce de la grossesse, congé de maternité de 14 semaines ou plus, allocation APG et formulaire 318.750, droits pendant la grossesse, protection contre le…

Demande de congé

Congé pour enfant gravement malade en Suisse : lettre à l'employeur (art. 329i CO)

Lettre par laquelle le parent ou le parent nourricier informe son employeur, en droit suisse, de son congé de prise en charge d'un enfant mineur gravement malade ou accidenté : calendrier, partage entre parents,…

Demande de congé

Congé d'adoption en Suisse : demande à l'employeur (art. 329j CO, LAPG)

Lettre du parent adoptif à son employeur, en droit suisse : annonce du congé d'adoption de deux semaines pour un enfant de moins de quatre ans, adoption seule ou conjointe, partage du congé, dates en bloc ou en…

Demande de congé

Congé paternité en Suisse : demande de congé de l'autre parent (art. 329g CO)

Lettre du père ou de l'épouse de la mère à son employeur, en droit suisse : annonce du congé de l'autre parent de deux semaines, dates en bloc ou en journées, temps partiel, allocation APG et formulaire 318.747,…

Demande de congé

Congé-jeunesse en Suisse : lettre de demande à l'employeur (art. 329e CO)

Lettre du salarié ou de l'apprenti de moins de 30 ans à son employeur, en droit suisse : demande de congé-jeunesse pour encadrer un camp ou suivre un cours de moniteur, avec organisation, dates, délai de deux mois,…

Demande de congé

Demande de congé non payé ou sabbatique en Suisse : lettre à l'employeur

Lettre de demande de congé non payé ou sabbatique adressée à l'employeur, en droit suisse, avec une convention à contresigner qui règle durée, vacances, 13e salaire, AVS, caisse de pension, assurance-accidents, activité…

Demande de congé

Congé proche aidant en Suisse : demande de congé payé de courte durée (art. 329h CO)

Lettre du salarié à son employeur, en droit suisse : demande ou confirmation du congé payé pour s'occuper d'un proche malade ou accidenté (enfant, conjoint, parent, frère ou sœur, concubin), dates, certificat sans…

Demande de congé

Congé extraordinaire en Suisse : demande pour déménagement, mariage ou décès (art. 329 CO)

Lettre du salarié à son employeur, en droit suisse : demande ou confirmation d'un congé usuel pour un déménagement, un mariage, un décès, une naissance, un rendez-vous, une convocation, un examen ou une recherche…

Demande de congé

Demande de vacances en Suisse : lettre à l'employeur conforme aux art. 329a ss CO

Lettre de demande de vacances adressée à l'employeur, en droit suisse : période, jours de travail, deux semaines consécutives, jours fériés du canton, temps partiel ou salaire horaire, solde et demande de confirmation…

Particuliers

Attestation de logement et d'hébergement suisse : modèle de déclaration privée

Attestation privée par laquelle le locataire ou le propriétaire confirme loger une à trois personnes : logement précis, date d'arrivée, résidence principale ou séjour, hébergement gratuit ou sous-location avec accord du…

Particuliers

Autorisation de droit à l'image : consentement photo et vidéo en Suisse

Consentement écrit d'une personne photographiée ou filmée à l'utilisation de son image et de sa voix (art. 28 CC) : supports, durée, montages, rémunération, accord des mineurs, révocation et information LPD. Pour club,…

Particuliers

Contrat de prêt d'argent entre particuliers en Suisse (art. 312 ss CO)

Contrat de prêt d'argent de droit suisse entre particuliers : un ou deux prêteurs et emprunteurs, versement, intérêts, remboursement en une fois, par mensualités ou sans terme, reconnaissance de dette (art. 82 LP), prêt…

Particuliers

Contrat de vente de voiture d'occasion entre particuliers en Suisse (art. 184 CO)

Contrat de vente de droit suisse pour une voiture, une moto ou un camping-car d'occasion entre particuliers : description du véhicule, kilométrage garanti ou non, défauts connus, garantie exclue, limitée ou légale,…

Particuliers

Directives anticipées en Suisse : modèle conforme aux art. 370 ss CC

Directives anticipées de droit suisse (art. 370 à 373 CC) : traitements de maintien en vie acceptés ou refusés, soins palliatifs, lieu de fin de vie, représentant thérapeutique et remplaçant, don d'organes, autopsie et…

Particuliers

Mandat pour cause d'inaptitude : modèle à recopier à la main (art. 360 ss CC)

Texte de mandat pour cause d'inaptitude de droit suisse à recopier entièrement à la main (art. 361 CC) : un ou deux mandataires, remplaçant, assistance personnelle, patrimoine, soins, pouvoirs spéciaux, rémunération,…

Particuliers

Procuration suisse : modèle de procuration générale ou spéciale (art. 32 ss CO)

Procuration de droit suisse pour une affaire précise (administration, La Poste, vente d'un véhicule, assemblée, poursuite) ou pour la gestion courante, avec pouvoirs spéciaux de l'art. 396 al. 3 CO, substitution, durée,…

Particuliers

Reconnaissance de dette suisse : titre de mainlevée provisoire (art. 82 LP)

Reconnaissance de dette de droit suisse signée par le débiteur : montant en francs, cause ou reconnaissance abstraite, échéance unique ou acomptes avec déchéance du terme, intérêts, codébiteur solidaire, prescription et…