60 documents
Tous nos documents juridiques
Créez votre document en quelques minutes et téléchargez-le en PDF et Word.
60 documents disponibles
Attestation de don
Association
Attestation de don d'association : justificatif pour la déduction fiscale en Suisse
Attestation remise par une association exonérée d'impôt (art. 56 let. g LIFD) à un particulier ou à une entreprise : don unique, récapitulatif annuel ou don en nature, avec la décision d'exonération, la certification de…
Bulletin d'adhésion
Association
Bulletin d'adhésion à une association : modèle suisse avec consentement LPD
Bulletin d'adhésion à distribuer aux candidats d'une association suisse (art. 70 CC) : catégories et cotisations, acceptation des statuts, cadre pour le représentant légal, information sur la protection des données…
Contrat de sponsoring
Association
Contrat de sponsoring pour association ou club : modèle suisse (CO)
Contrat entre une entreprise et une association ou un club selon le droit suisse : montant ou prestations en nature, contreparties publicitaires, exclusivité, droit à l'image, TVA, durée, prolongation, relégation et…
Convocation à l'assemblée générale
Association
Convocation à l'assemblée générale d'association : modèle suisse (art. 64 ss CC)
Convocation à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire d'une association suisse (art. 64 ss CC) : ordre du jour numéroté, participation sur place ou en ligne, rappel des règles de vote et formulaire de…
Demande d'exonération fiscale d'association
Association
Demande d'exonération fiscale d'association en Suisse : lettre au canton du siège
Lettre de demande d'exonération de l'impôt fédéral direct et des impôts cantonaux et communaux pour une association d'utilité publique ou de service public (art. 56 let. g LIFD, art. 23 al. 1 let. f LHID), adaptée aux…
Lettre de démission d'une association
Association
Lettre de démission d'une association ou d'un club : modèle suisse (art. 70 CC)
Lettre pour quitter une association ou un club de droit suisse, démissionner d'une fonction au comité, ou les deux : préavis de l'art. 70 CC, cotisations, passation, licence sportive et données personnelles.
Procès-verbal d'assemblée générale
Association
Procès-verbal d'assemblée générale d'association : modèle suisse (art. 64 ss CC)
Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire d'une association suisse (art. 64 ss CC) : présences et quorum, résultat de chaque vote avec le décompte des voix, élections, modification des statuts,…
Procès-verbal de l'assemblée constitutive
Association
Procès-verbal d'assemblée constitutive d'association : modèle suisse (art. 60 ss CC)
Procès-verbal de la séance de fondation d'une association suisse (art. 60 ss CC) : adoption des statuts, élection du comité et de l'organe de contrôle, cotisation, signature, compte bancaire, registre du commerce et…
Règlement interne d'association
Association
Règlement interne d'association : modèle suisse complétant les statuts
Règlement interne d'une association de droit suisse qui complète les statuts : organisation du comité, paiements à deux signatures, frais et cotisations, locaux, protection des mineurs, données personnelles, droit à…
Statuts d'association
Association
Statuts d'association en Suisse : modèle conforme aux art. 60 ss CC
Statuts complets d'une association de droit suisse (art. 60 ss CC) : but, membres, assemblée générale, comité, contrôle des comptes et dissolution, avec option d'utilité publique pour l'exonération fiscale.
Accord de confidentialité (NDA)
Gestion d'entreprise
Accord de confidentialité (NDA) suisse : modèle conforme au CO
Accord de confidentialité de droit suisse, unilatéral ou réciproque, entre entreprises ou avec un consultant ou un investisseur : informations protégées, personnes autorisées, restitution, durée, peine conventionnelle,…
Attestation de travail (confirmation d'emploi)
Gestion d'entreprise
Attestation de travail suisse : confirmation d'emploi pour régie, banque ou autorité
Confirmation d'emploi signée par l'employeur pour une régie, une banque, une autorité ou une crèche : fonction, date d'entrée, taux d'activité, durée du contrat, temps d'essai et absence de résiliation, avec le salaire…
Avertissement à un collaborateur
Gestion d'entreprise
Lettre d'avertissement à un employé : modèle selon le droit suisse (CO)
Lettre par laquelle l'employeur reproche par écrit un manquement précis (retards, absences, directives, fidélité, comportement), exige un comportement conforme, annonce les conséquences d'une récidive et invite…
Certificat de travail (complet ou intermédiaire)
Gestion d'entreprise
Certificat de travail suisse : modèle complet ou intermédiaire (art. 330a CO)
Certificat de travail selon l'art. 330a CO : version complète en fin de contrat, certificat intermédiaire en cours d'emploi ou certificat limité à la nature et à la durée sur demande expresse, avec des appréciations…
Contrat de prestation de services pour indépendant
Gestion d'entreprise
Contrat de prestation de services freelance en Suisse : mandat selon les art. 394 ss CO
Contrat de mandat entre un client et un indépendant selon le droit suisse : prestations, honoraires à l'heure, au jour ou au forfait, frais et TVA, droits d'auteur, confidentialité, protection des données,…
Contrat de travail à durée indéterminée
Gestion d'entreprise
Contrat de travail suisse à durée indéterminée : modèle conforme aux art. 319 ss CO
Contrat de travail à durée indéterminée selon le droit suisse, à plein temps ou à temps partiel avec horaire fixe : temps d'essai, heures supplémentaires, salaire et treizième salaire, maladie, vacances, délais de congé…
Contrat de travail à l'heure
Gestion d'entreprise
Contrat de travail à l'heure en Suisse : salaire horaire, vacances et travail sur appel
Contrat de travail rémunéré à l'heure selon le droit suisse, pour un horaire irrégulier ou du travail sur appel : volume garanti ou non, disponibilité, délai d'annonce, indemnités de vacances et de jours fériés, maladie…
Convention de résiliation du contrat de travail
Gestion d'entreprise
Convention de résiliation du contrat de travail d'un commun accord : modèle suisse
Accord écrit par lequel l'employeur et le travailleur mettent fin ensemble au contrat de travail en droit suisse : date de fin, libération, salaire, vacances, indemnité de départ, prohibition de concurrence, certificat,…
Lettre de démission
Gestion d'entreprise
Lettre de démission suisse : modèle avec délai de congé (art. 335c CO)
Lettre de démission de l'employé en droit suisse : délai de congé légal ou contractuel, date de fin des rapports de travail, preuve de réception, solde de vacances, heures supplémentaires, certificat de travail et…
Lettre de licenciement (résiliation ordinaire)
Gestion d'entreprise
Lettre de licenciement suisse : résiliation ordinaire par l'employeur (art. 335 CO)
Lettre de résiliation ordinaire d'un contrat de travail de durée indéterminée : délai légal ou convenu, temps d'essai, protection contre le congé en temps inopportun, motifs sur demande, libération, vacances, heures…
Contrat de cession de parts sociales de Sàrl
Création d'entreprise
Cession de parts sociales de Sàrl : contrat de vente conforme aux art. 785 ss CO
Contrat écrit de vente de parts sociales d'une Sàrl suisse, totale ou partielle : prix payé en une fois ou échelonné avec gage, approbation de l'assemblée des associés, renvois statutaires, garanties du cédant, gérance,…
Contrat de remise de commerce
Création d'entreprise
Contrat de remise de commerce : vendre ou reprendre un café ou une boutique en Suisse
Contrat de vente des éléments d'un commerce (clientèle, enseigne, matériel, stock) entre un cédant et un repreneur : prix et paiement, conditions liées au bail et aux autorisations, personnel, dettes, TVA, garanties et…
Contrat de société en nom collectif
Création d'entreprise
Contrat de société en nom collectif : modèle suisse (art. 552 ss CO)
Contrat de 2 à 4 associés personnes physiques qui exploitent ensemble une entreprise commerciale : apports, honoraires, signature, inscription au registre du commerce et sort de la société au départ d'un associé.
Contrat de société simple
Création d'entreprise
Contrat de société simple : modèle suisse conforme aux art. 530 ss CO
Contrat écrit de 2 à 4 associés, personnes physiques ou sociétés, pour un consortium, une collaboration ponctuelle ou un achat commun : apports, partage du résultat, gestion, décisions, sortie d'un associé, dissolution…