Congé pour enfant gravement malade en Suisse : lettre à l'employeur (art. 329i CO)

Le congé découle directement de l'art. 329i CO : l'employeur ne peut pas le refuser, et il ne peut pas non plus réduire vos vacances à cause de lui (art. 329b al. 3 let. d CO). La loi impose en revanche au salarié d'informer l'employeur sans délai des modalités du congé et de tout changement (art. 329i al. 5 CO). La lettre remplit ce devoir et laisse une trace datée. L'atteinte doit être grave au sens de l'art. 16o LAPG : un changement majeur de l'état physique ou psychique, une évolution difficile à prévoir ou un risque d'atteinte durable, croissante ou mortelle, un besoin accru de prise en charge par un parent, et l'interruption de l'activité lucrative d'au moins l'un d'eux.

Tout problème de santé d'un enfant n'ouvre pas ce droit. Une fracture, une pneumonie ou un diabète bien contrôlé appellent des soins, mais leur issue est en principe favorable : ils relèvent du congé de trois jours au plus par cas, payé par l'employeur, que règle l'art. 329h CO et que couvre notre demande de congé de proche aidant selon l'art. 329h CO. Un handicap stable ne suffit pas non plus, sauf nette aggravation. Il faut enfin distinguer la lettre de la demande d'allocation, qui se fait sur le formulaire officiel 318.744 de l'AVS, attestation médicale comprise. Notre lettre ne remplace pas ce formulaire et ne l'imite pas : elle annonce sa remise et demande à l'employeur de remplir sa partie.

Le congé de prise en charge existe depuis le 1er juillet 2021. L'art. 329i CO accorde quatorze semaines au plus, à prendre dans un délai-cadre de dix-huit mois qui commence le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée. Si les deux parents travaillent, chacun a droit à sept semaines, sauf s'ils conviennent d'un autre partage. Le financement relève de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Selon les art. 16n à 16s LAPG, les parents salariés ou indépendants d'un enfant gravement malade ou accidenté reçoivent au plus 98 indemnités journalières, égales à 80 % du revenu moyen obtenu avant le début du droit, dans la limite d'un plafond journalier. L'ordonnance sur les allocations pour perte de gain (art. 35a et 35b OAPG) étend le droit aux parents nourriciers et, à certaines conditions, aux beaux-parents. La page du Centre d'information AVS/AI sur l'allocation de prise en charge détaille ces conditions et donne accès au formulaire.

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat tant que dure le droit au congé, mais au plus pendant six mois dès le début du délai-cadre (art. 336c al. 1 let. cquater CO). Aucun contrat ne peut déroger à ces règles au détriment du salarié (art. 362 CO), et les allocations familiales continuent d'être versées pendant quatorze semaines au plus (art. 10 al. 2 let. d OAFam). La modification de la LAPG du 19 décembre 2025, en vigueur le 1er juillet 2027, ajoute un second cas : l'hospitalisation de l'enfant pendant au moins quatre jours consécutifs ouvre un congé dès le quatrième jour, pour la durée de l'hospitalisation et de la convalescence, dans la limite de quatorze semaines (art. 329i al. 1bis et 2bis CO). Ce congé s'ajoute aux autres congés prévus par le droit du travail suisse.

Un diagnostic ou un accident survient sans prévenir, et la loi ne fixe donc aucun préavis. L'employeur apprend souvent la nouvelle par téléphone, et la lettre suit dans la semaine.

Un cas typique est un diagnostic lourd suivi d'un traitement de plusieurs mois, comme une leucémie : le parent prend alors des journées autour des séances de chimiothérapie. Un accident grave avec une longue rééducation appelle plutôt un bloc de plusieurs semaines. Lorsque les deux parents travaillent, chacun annonce le partage convenu à son propre employeur. Une rechute après une longue période sans symptôme compte comme un nouveau cas et justifie une nouvelle lettre.

Les nouveau-nés posent un cas particulier. Si l'enfant est hospitalisé dès la naissance, la mère bénéficie d'abord de son congé de maternité, qui peut être prolongé ; la lettre de congé de maternité à l'employeur traite cette situation. Tant que la mère touche l'allocation de maternité, l'allocation de prise en charge n'est versée pour cet enfant ni à elle ni à l'autre parent (art. 16g al. 1 let. f LAPG). Dès le 1er juillet 2027, seule la mère en reste exclue : l'autre parent peut alors la demander si le nouveau-né est un enfant gravement malade au sens de la loi.

La lettre s'ouvre sur vos coordonnées, celles de l'employeur, votre fonction et votre date d'entrée. Elle présente ensuite l'enfant (nom, date de naissance, lien de parenté ou qualité de parent nourricier) et l'origine de l'atteinte, maladie ou accident. Les critères de l'art. 16o LAPG sont repris, avec un renvoi à l'attestation médicale du formulaire officiel. Une clause demande à l'employeur de traiter les informations sur la santé de l'enfant de manière confidentielle, car ce sont des données sensibles au sens de l'art. 5 let. c ch. 2 LPD.

Le volet du congé indique si le délai-cadre a déjà commencé, puis la répartition : un seul parent actif qui prend l'entier du congé, un partage par moitié ou un accord différent que vous décrivez. Le calendrier suit, soit un bloc avec un premier et un dernier jour, soit des journées décrites librement, soit un premier jour suivi d'annonces au fil du traitement. La lettre s'engage à signaler tout changement, y compris la fin des conditions du droit.

Côté allocation, la lettre demande à l'employeur si votre contrat, un règlement du personnel ou la CCT prévoit mieux que la loi, ou rappelle la prestation que les règles applicables à votre emploi vous accordent. Elle annonce la remise du formulaire 318.744, joint ou remis plus tard, et rappelle l'annonce mensuelle des jours pris sur le formulaire de suivi 318.746. Viennent enfin les vacances, la protection contre le licenciement et une demande d'accusé de réception.

La durée du congé et le calcul de l'allocation sont fédéraux et identiques dans tous les cantons romands. L'assurance maternité de Genève (LAMat, rsGE J 5 07) ne couvre pas ce congé. La modification de la LAPG en vigueur le 1er juillet 2027 autorise les cantons à prévoir une allocation plus élevée ou plus longue (art. 16sbis LAPG) : votre caisse de compensation vous dira si votre canton en a adopté une.

La caisse compétente est celle qui perçoit les cotisations au début du droit, souvent la caisse cantonale, parfois une caisse professionnelle ; si les parents se partagent le congé, elle le reste pour les deux (art. 35i OAPG). Si elle refuse l'allocation, vous pouvez former opposition dans les trente jours (art. 52 LPGA), puis recourir devant le tribunal cantonal des assurances. Les CCT et les règlements du personnel peuvent accorder le salaire complet pendant tout ou partie du congé. Les agents de la Confédération, des cantons et des communes relèvent de leur statut du personnel, et ce modèle ne leur est pas destiné.

Vous commencez par vos coordonnées et le type d'employeur, entreprise ou particulier, ce qui adapte l'adresse et la formule d'appel. Viennent ensuite votre fonction et votre date d'entrée, puis l'enfant : son nom, sa date de naissance, l'origine de l'atteinte et votre lien avec lui. L'étape suivante règle le partage avec l'autre parent et le point de départ du délai-cadre.

Le calendrier se choisit alors. Un bloc appelle un premier et un dernier jour ; des journées se décrivent librement, par exemple les lundis et mardis de deux mois de traitement ; une absence urgente se note avec son premier jour. Une question vérifie si votre contrat ou votre CCT prévoit plus que la loi, une autre si vous joignez déjà le formulaire 318.744. Le lieu, la date et le mode de remise terminent le parcours.

Confondre les deux congés reste l'erreur la plus courante. Un parent qui invoque l'art. 329i CO pour une gastro-entérite s'expose à un refus de l'allocation ; à l'inverse, celui qui enchaîne des absences de trois jours par cas (art. 329h CO) pour un enfant gravement malade ne touche aucune allocation et se prive de la protection contre le licenciement. Attendre coûte aussi. L'employeur doit être informé sans délai, et chaque changement de calendrier doit lui être signalé. Le formulaire, enfin, conditionne tout : sans l'attestation médicale du formulaire 318.744, aucune allocation n'est versée, et chaque parent qui prend le congé dépose sa propre demande.

Beaucoup de parents croient que la protection contre le licenciement couvre les dix-huit mois du délai-cadre, alors qu'elle s'arrête au plus tard six mois après son début. L'épuisement pousse parfois à démissionner, ce qui met fin au contrat et à la protection. Une demande de congé non payé ou sabbatique ou une baisse temporaire du taux d'activité se discute d'abord. Si le départ est inévitable, la lettre de démission avec délai de congé selon l'art. 335c CO aide à fixer la fin du contrat au bon terme.