Cession de parts sociales de Sàrl : contrat de vente conforme aux art. 785 ss CO

Juridiquement, c'est une vente de droits : le cédant transfère au cessionnaire ses parts sociales, avec le droit de vote, le droit au dividende et les obligations que les statuts y attachent. Le contrat contient à la fois l'obligation de céder et la cession elle-même. La signature des deux parties suffit, sans notaire, car la loi n'exige que la forme écrite. Ce point surprend les associés qui ont fondé leur Sàrl devant notaire : fonder la société ou modifier ses statuts exige un acte authentique (art. 777 et 780 CO), vendre des parts non. Une action de SA se transfère en principe librement, alors qu'une part de Sàrl reste liée à la personne de l'associé : sauf règle contraire des statuts, l'assemblée des associés doit approuver chaque cession et peut la refuser sans motif.

Pour une SA, le bon point de départ est donc un contrat de vente d'actions pour une SA non cotée, pas ce modèle. La cession de parts sociales se distingue aussi de la transmission par succession ou par régime matrimonial, que l'art. 788 CO traite à part : l'héritier devient titulaire des parts sans approbation, mais il doit être reconnu comme associé pour voter. Notre contrat couvre la vente entre vifs, totale ou partielle, à un seul acquéreur.

Les règles se trouvent aux art. 784 à 791 du Code des obligations, dont le texte consolidé se consulte sur le recueil officiel Fedlex du Code des obligations suisse. L'art. 785 al. 1 CO impose la forme écrite. L'art. 785 al. 2 CO ajoute une exigence que beaucoup de modèles oublient : lorsque l'acquéreur n'est pas encore associé, le contrat doit contenir les mêmes renvois aux clauses statutaires que l'acte de souscription, soit les versements supplémentaires, les prestations accessoires, la prohibition de faire concurrence, les droits de préférence, de préemption ou d'emption et les peines conventionnelles (art. 777a al. 2 CO).

L'art. 786 CO soumet la cession à l'approbation de l'assemblée des associés ; les statuts peuvent la supprimer, limiter les motifs de refus, l'écarter contre une offre de reprise à la valeur réelle, voire exclure toute cession. La décision requiert les deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital votant (art. 808b al. 1 ch. 4 CO). Selon l'art. 787 CO, la cession ne produit ses effets qu'une fois l'approbation donnée, et l'approbation est réputée accordée si l'assemblée ne la refuse pas dans les six mois qui suivent la réception de la requête. En cas de refus, le cédant garde le droit de sortir de la société pour de justes motifs (art. 786 al. 3 CO).

La société inscrit le nouvel associé au registre des parts sociales (art. 790 CO) et requiert la modification au registre du commerce, où figurent tous les associés avec le nombre et la valeur nominale de leurs parts (art. 791 CO). Les ayants droit économiques relèvent désormais de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) : l'ancien art. 790a CO a été abrogé, et l'associé qui détient le contrôle, en principe 25 % du capital ou des voix, annonce l'ayant droit économique à la société dans le mois (art. 4 et 13 LTPM). La cession de parts d'une société surendettée, sans activité ni actifs réalisables, est nulle (art. 787a et 684a CO).

Le cas le plus courant est le départ d'un associé : un cofondateur change de vie, part à la retraite ou ne s'entend plus avec les autres, et ses parts sont reprises par un associé restant. Le contrat règle alors sa démission de la gérance, la libération des cautionnements qu'il a signés pour la société et, souvent, une clause de non-concurrence pour protéger la clientèle. Si les associés ont signé une convention d'associés de Sàrl, sa procédure de préemption et de sortie conjointe doit aboutir avant le transfert.

Deuxième situation fréquente, l'entrée d'un nouvel associé par rachat d'une partie des parts d'un fondateur. La cession est partielle : le cédant reste associé et le contrat précise combien de parts il conserve. Les cessions familiales suivent ce schéma lorsqu'un parent vend progressivement l'entreprise à un enfant, à un prix proche de la valeur réelle, avec un paiement échelonné garanti par un gage.

La reprise complète d'une PME par un repreneur extérieur est le troisième cas. Le repreneur examine alors les comptes, les contrats et les litiges avant de signer ; un accord de confidentialité pour l'examen de l'entreprise protège ces informations pendant les discussions. Les réorganisations de groupe complètent le tableau : une holding vend ses parts à une autre société du groupe, ou un associé vend ses parts à sa propre holding, cas où la transposition peut rendre imposable un gain en principe exonéré.

Le contrat s'ouvre sur l'identification du cédant et du cessionnaire, personnes physiques ou sociétés, et sur la description de la Sàrl : raison sociale, numéro IDE, capital, valeur nominale des parts et date des statuts. L'article sur l'objet précise si la vente porte sur toutes les parts ou sur une partie, et ce que deviennent les prêts d'associé et le compte courant du cédant : il les conserve, ou il les cède au cessionnaire pour leur valeur nominale avec l'éventuel engagement de postposition. Pour formaliser un tel financement, un contrat de prêt d'associé avec postposition existe à part. Les renvois statutaires exigés par l'art. 785 al. 2 CO suivent, clause par clause.

Pour le prix, deux formules : paiement en une fois, ou acompte suivi de versements échelonnés, avec ou sans intérêt. Dans le second cas, le cessionnaire constitue un droit de gage sur les parts en faveur du cédant, inscrit au registre des parts sociales. Les conditions suspensives tiennent dans un seul article : approbation de l'assemblée, paiement, renonciation aux droits statutaires de préemption, procédure de la convention d'associés et, pour un acquéreur étranger d'une Sàrl immobilière, autorisation selon la LFAIE. Une date limite rend le contrat caduc si elles ne se réalisent pas.

Les garanties du cédant portent au minimum sur la propriété, la libération et l'absence de charges des parts. Une option étendue couvre aussi les comptes annuels, les impôts, les cotisations sociales et les litiges, pour un délai et un plafond choisis. Le contrat règle encore le dividende d'un exercice déterminé, la gérance, la non-concurrence, l'annonce des ayants droit économiques, la confidentialité et le for au siège de la société.

Vous commencez par indiquer qui vend et qui achète, puis vous complétez l'identité de chacun. Le questionnaire passe ensuite à la Sàrl : raison sociale, commune et canton du siège, numéro IDE, capital et nombre de parts du cédant. Vous indiquez combien de parts sont cédées ; si ce n'est qu'une partie, le formulaire vous demande combien le cédant en garde.

Le prix vient après, avec l'IBAN du cédant et le délai de paiement. En choisissant le paiement échelonné, vous saisissez l'acompte et les échéances, et le gage s'ajoute au contrat. Les questions suivantes portent sur les créances du cédant contre la société et sur l'état de l'approbation : à demander, déjà donnée ou inutile selon les statuts. Ouvrez vos statuts à ce moment-là, car le questionnaire reprend un à un les cinq types de clauses que la loi oblige à mentionner. Les dernières étapes concernent la convention d'associés, le dividende, les garanties, la gérance et la non-concurrence. Il reste à signer le contrat, puis à en remettre un exemplaire aux gérants, qui tiennent le registre des parts et requièrent l'inscription au registre du commerce. Les autres modèles pour fonder ou réorganiser une société figurent dans la catégorie création d'entreprise en Suisse romande.

L'erreur la plus coûteuse consiste à considérer la vente comme conclue à la signature. Tant que l'assemblée des associés n'a pas approuvé la cession, le cessionnaire n'est pas associé, ne vote pas et ne touche aucun dividende. Payer tout le prix avant cette approbation expose le cessionnaire à un remboursement difficile si l'assemblée refuse ; notre modèle lie donc le paiement à la réalisation des conditions. Autre erreur classique, oublier les renvois statutaires lorsque l'acquéreur est un nouvel associé. Un contrat qui tait une obligation de versements supplémentaires prévue par les statuts ouvre la porte à des contestations.

Les registres sont souvent négligés. Une cession de parts sociales approuvée mais jamais annoncée au registre du commerce laisse l'ancien associé inscrit : les tiers peuvent s'y fier, et son obligation de versements supplémentaires en cas de faillite ne s'éteint que trois ans après l'inscription de sa sortie (art. 936b et 795d CO). Déposer le contrat complet au registre est une autre maladresse, puisque les pièces justificatives sont publiques ; notre modèle prévoit une déclaration de cession séparée, sans le prix. Enfin, le cédant personne physique qui cède au moins 20 % à une société doit penser à la liquidation partielle indirecte : si la Sàrl distribue dans les cinq ans, avec sa participation, de la substance non nécessaire à l'exploitation, déjà distribuable lors de la vente, le gain peut être imposé comme un revenu. Le contrat interdit ces distributions pendant cinq ans sans l'accord du cédant.