Testament olographe suisse : modèle à recopier à la main (art. 505 CC)

Le Code civil connaît trois formes de testament : l'acte public reçu par un officier public avec deux témoins, la forme orale, réservée à des circonstances extraordinaires comme un danger de mort imminent (art. 506 CC), et la forme olographe (art. 498 CC). La forme olographe, sans notaire ni témoins, est la plus utilisée. Sa contrepartie est une exigence de forme stricte : le texte doit être écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur, et la date comprend l'année, le mois et le jour (art. 505 al. 1 CC). Un document tapé à l'ordinateur et simplement signé n'est pas un testament olographe, même si son contenu est parfait. Tester suppose d'avoir 18 ans révolus et d'être capable de discernement (art. 467 CC).

Il ne faut pas le confondre avec le pacte successoral, conclu à deux devant notaire et qui lie son auteur, ni avec le mandat pour cause d'inaptitude, qui organise votre représentation de votre vivant si vous perdez votre capacité de discernement. Le testament ne produit ses effets qu'au décès, et vous pouvez le modifier ou le révoquer à tout moment.

Le droit successoral figure aux art. 457 ss du Code civil, dont le texte à jour se consulte dans le Code civil suisse publié sur Fedlex. La révision entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a élargi la liberté de tester. La réserve des descendants, du conjoint et du partenaire enregistré est désormais de la moitié de leur part légale (art. 470 et 471 CC), et les père et mère n'en ont plus aucune. Concrètement, une personne mariée avec des enfants dispose librement de la moitié de sa succession : sans testament, le conjoint reçoit la moitié et les enfants l'autre moitié (art. 457 et 462 CC), mais chacun ne peut exiger qu'un quart. Le testateur peut donc attribuer au survivant jusqu'aux trois quarts en propriété.

Entre époux, l'art. 473 CC ouvre une autre voie : laisser au conjoint survivant l'usufruit de toute la part qui revient aux descendants communs, la quotité disponible restant alors de la moitié. La révision a aussi réglé le divorce en cours : si une procédure est pendante au décès, le conjoint perd sa réserve lorsqu'elle a été introduite sur requête commune ou que les époux ont vécu séparés deux ans au moins (art. 472 CC), et, sauf clause contraire, les libéralités prévues pour lui tombent (art. 120 al. 3 CC).

Côté formalités, les cantons doivent permettre de déposer le testament olographe, ouvert ou clos, auprès d'une autorité (art. 505 al. 2 CC). Après le décès, toute personne qui le trouve doit le remettre sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît nul (art. 556 CC), et celle-ci l'ouvre dans le mois (art. 557 CC). Cette autorité est la justice de paix à Genève et dans les cantons de Vaud et de Fribourg, le juge de commune en Valais, un notaire dans les cantons de Neuchâtel et du Jura, la commune ou un notaire dans le Jura bernois.

La situation la plus fréquente est celle du couple marié qui veut éviter que le survivant doive partager la maison avec les enfants. Sans testament, il ne reçoit que la moitié de la succession, calculée après la liquidation du régime matrimonial (art. 215 CC), alors que le logement en représente souvent l'essentiel. Le modèle permet de lui attribuer le maximum, ou l'usufruit, et de lui réserver l'appartement ou la maison par une règle de partage, à charge de verser la différence aux cohéritiers si sa valeur dépasse sa part ; pour le bail ou la vente du logement, nos modèles immobiliers de droit suisse prennent le relais. Les concubins sont l'autre grand cas : la loi ne leur donne rien, et seule une disposition pour cause de mort peut transmettre au concubin la quotité disponible, voire toute la succession en l'absence d'enfants.

Les familles recomposées ont tout intérêt à écrire : un enfant d'une première union n'a aucun droit légal dans la succession de son beau-parent, et l'usufruit de l'art. 473 CC ne joue qu'à l'égard des enfants communs, si bien que notre modèle ne le propose pas dans ce cas. Les personnes sans enfants ni conjoint peuvent, depuis la suppression de la réserve des parents, léguer tout leur patrimoine à des amis ou à une association. D'autres veulent léguer un objet de famille ou confier leur chien. Reste la personne qui possède un chalet en France ou une entreprise. Notre modèle n'est conçu ni pour des biens situés à l'étranger ni pour la transmission d'une société, et un conseil notarial s'impose alors. Pour les parts d'une Sàrl, la convention d'associés de Sàrl organise souvent le sort des parts au décès d'un associé.

Le document se divise en deux parties. La première, qui ne se recopie pas, explique la forme, calcule votre réserve et votre quotité disponible selon votre situation familiale et rappelle où déposer l'original. La seconde, sur une nouvelle page, contient le texte à recopier : identité, état civil, liste des descendants et révocation des dispositions antérieures, puis la répartition de votre succession selon l'option choisie.

• Pour un couple marié ou lié par un partenariat enregistré, la répartition va du maximum en propriété au survivant jusqu'à l'usufruit de l'art. 473 CC (enfants communs seulement), avec une clause qui supprime les libéralités si une procédure de divorce ou de dissolution est pendante au décès.
• Jusqu'à trois legs peuvent être ajoutés, en précisant qui paie l'impôt cantonal sur les successions qui les frappe.
• Que se passe-t-il si un bénéficiaire meurt avant vous, en même temps que vous ou refuse ? Une clause de remplacement règle chaque cas (art. 487 CC).
• Des règles de partage attribuent un bien à un héritier sans changer les parts (art. 608 CC), et un exécuteur testamentaire peut être désigné avec un remplaçant (art. 517 et 518 CC).
• Votre animal est légué à une personne à charge d'en prendre soin, éventuellement avec une somme pour son entretien, et vos souhaits pour les obsèques peuvent figurer à la fin.

Comme les autres modèles pour vos démarches personnelles en Suisse, le questionnaire commence par votre identité : nom, date de naissance, lieu d'origine ou nationalité et domicile. Vous indiquez ensuite votre situation familiale, ce qui ouvre les écrans utiles et masque les autres. Une personne mariée renseigne son conjoint et précise si ses enfants sont tous issus du couple, une personne en union libre nomme la personne avec qui elle vit. L'écran de répartition ne propose que les options juridiquement possibles dans votre cas, et l'aperçu affiche aussitôt la part légale, la réserve et la quotité disponible qui vous concernent.

Viennent ensuite les legs, le remplacement d'un bénéficiaire, les règles de partage, l'exécuteur testamentaire, les animaux et les obsèques. Le dernier écran demande seulement le lieu : la date, vous l'écrirez vous-même le jour où vous terminez la copie. Il reste à télécharger le texte, à le recopier à la main sur papier blanc, à dater et à signer, puis à ranger l'original en lieu sûr ou à le déposer.

La plus grave reste de signer le document imprimé. Un texte tapé à l'ordinateur et signé peut être annulé (art. 520 CC). Le testament commun rédigé par deux époux sur la même feuille est une autre erreur : la loi ne connaît pas cette forme, chacun doit écrire le sien. On rencontre aussi des testaments sans date, ou datés du jour où le brouillon a été commencé ; la date sert pourtant à départager deux testaments qui se contredisent, et son absence peut alors entraîner la nullité (art. 520a CC). Une rature peut valoir révocation partielle (art. 510 al. 1 CC), et un ajout dans la marge qui n'est ni daté ni signé risque d'être écarté : une copie entièrement nouvelle vaut mieux qu'une correction.

Sur le fond, beaucoup de testateurs oublient que les avoirs du 2e pilier et du pilier 3a suivent le règlement de l'institution de prévoyance et non le testament. D'autres attribuent tout à leur conjoint en oubliant que chaque enfant garde sa réserve et peut agir en réduction (art. 522 CC). Le concubin désigné comme seul héritier peut aussi être lourdement taxé par le canton. Enfin, un testament caché que personne ne trouve ne sert à rien : informez un proche de sa cachette, ou déposez-le. Pour la période où vous seriez encore en vie mais incapable de décider, complétez-le par des directives anticipées sur vos soins.