Contrat de vente d'actions : modèle pour SA suisse non cotée (art. 184 CO)

En droit suisse, la vente d'actions est une vente mobilière ordinaire au sens de l'art. 184 CO : le vendeur s'oblige à transférer la propriété des actions, l'acheteur à payer le prix. La loi n'exige ni acte authentique ni notaire. Tout tient à l'objet. On achète des droits de sociétaire, pas une entreprise : les contrats, les dettes, le personnel et les litiges restent dans la SA et passent indirectement à l'acheteur avec le contrôle. C'est le share deal, par opposition à l'asset deal. Celui qui veut reprendre seulement un fonds, une clientèle et du matériel choisira plutôt un contrat de remise de commerce, qui permet de choisir les actifs et les dettes repris.

Il faut aussi distinguer la SA de la Sàrl. Dans une Sàrl, les associés figurent au registre du commerce et la cession exige la forme écrite et, sauf clause contraire, l'approbation de l'assemblée des associés ; on utilise alors un contrat de cession de parts sociales de Sàrl. Dans une SA, les actionnaires n'apparaissent pas au registre du commerce. Envers la société, seul compte le registre des actions qu'elle tient (art. 686 al. 4 CO).

Les règles se trouvent dans le texte du Code des obligations publié par Fedlex. Le transfert dépend de la forme des actions. Sans titre émis, cas le plus fréquent dans les PME, il faut une cession écrite (art. 165 al. 1 CO). S'il existe des titres papier, l'acheteur doit recevoir le titre, endossé ou accompagné d'une déclaration écrite de cession (art. 684 al. 2 et 967 CO). Pour des droits-valeurs simples, la cession écrite s'accompagne d'une inscription dans le registre tenu par la société (art. 973c CO). Les actions au porteur ne subsistent que dans les sociétés cotées ou sous forme de titres intermédiés (art. 622 al. 1bis CO).

Avec des actions nominatives liées, les statuts soumettent leur transfert à l'approbation de la société (art. 685a CO). Le conseil d'administration ne peut alors refuser qu'en invoquant un juste motif prévu par les statuts ou en offrant de reprendre les actions à leur valeur réelle (art. 685b al. 1 CO). Tant que l'approbation manque, la propriété et tous les droits restent au vendeur (art. 685c al. 1 CO) ; sans réponse dans les trois mois, elle est réputée accordée (art. 685c al. 3 CO). Des actions non entièrement libérées exigent aussi l'accord de la SA (art. 685 CO).

L'annonce de l'ayant droit économique a changé de base légale : les anciens art. 697j à 697m CO sont abrogés et la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) les remplace. L'acheteur qui franchit le seuil de 25 % du capital ou des voix annonce l'ayant droit économique à la société dans le mois (art. 13 LTPM), et la SA annonce le changement au registre de transparence dans le mois (art. 10 LTPM). Côté fiscal, le gain privé reste en principe exonéré (art. 16 al. 3 LIFD), sous réserve de la liquidation partielle indirecte et de la transposition (art. 20a LIFD).

Le cas classique est la transmission d'une PME : le fondateur vend toutes ses actions à un cadre, à un concurrent ou à la holding d'un repreneur, et quitte le conseil d'administration le jour de l'exécution. Le deuxième scénario est la sortie d'un actionnaire minoritaire, souvent prévue par une convention d'actionnaires pour une SA non cotée qui organise un droit de préemption : les autres actionnaires exercent leur droit, et il faut encore un contrat pour fixer le prix, la date et les garanties.

Les investisseurs qui reprennent une participation passent par le même texte, en général après un examen des comptes. Avant d'ouvrir ses dossiers, le vendeur fait signer un accord de confidentialité (NDA) pour l'examen préalable : la due diligence révèle salaires, marges et contrats clients.

Deux situations demandent plus de prudence. Si la SA a pour but réel de détenir des immeubles, hors locaux qu'elle exploite elle-même, et que l'acheteur est une personne à l'étranger, l'achat peut tomber sous la LFAIE et rester sans effet faute d'autorisation. Et lorsqu'un vendeur privé cède, seul ou avec d'autres actionnaires, au moins 20 % du capital à une société, une partie du prix devient un revenu imposable si la SA distribue dans les cinq ans de la substance pour le financer (art. 20a LIFD).

La première partie identifie la SA par sa raison sociale, son siège, son numéro IDE et son capital-actions, puis désigne les actions vendues par leur nombre, leur valeur nominale, leur catégorie et leur degré de libération. Le prix suit, payable en une fois contre le transfert ou par un acompte et des échéances. Dans ce second cas, le solde est garanti par un droit de gage sur les actions, et le vendeur se réserve le droit de se départir du contrat si l'acheteur ne paie pas (art. 214 al. 3 CO), faute de quoi il ne pourrait réclamer que l'argent. Les prêts d'actionnaire peuvent être conservés ou cédés avec les actions, à leur valeur nominale.

Le modèle prévoit ensuite les mécanismes qui font bouger le prix : un ajustement franc pour franc selon les fonds propres du bilan arrêté à la date d'exécution, et un complément de prix (earn-out) calculé sur les comptes d'un exercice futur, avec un plafond. Les désaccords de chiffres vont à un expert-réviseur agréé désigné comme expert-arbitre (art. 189 CPC), ce qui évite un procès sur une question comptable. L'approbation de la SA, la convention d'actionnaires et la date limite des conditions forment un article distinct, suivi de l'exécution (closing) : paiement, endossement ou cession écrite, démissions des administrateurs, puis inscription au registre des actions.

Reste le bloc qui protège l'acheteur et borne le risque du vendeur. Les garanties portent toujours sur la propriété, la libération et l'absence de charges, et peuvent s'étendre aux comptes, aux impôts, aux litiges et aux contrats importants, avec un délai, un seuil minimal et un plafond. Suivent la non-concurrence limitée, la confidentialité, la fiscalité et le for ou l'arbitrage.

Sur Captain.Legal, vous commencez par indiquer si le vendeur et l'acheteur sont des personnes physiques ou des sociétés ; les champs d'identité s'adaptent, avec le numéro IDE et les signataires pour une holding. Vous décrivez ensuite la SA à partir de l'extrait du registre du commerce, puis la forme des actions : sans titre, titres papier ou droits-valeurs. Ce choix modifie la clause de transfert, le droit de gage et l'annexe, qui devient une déclaration de cession ou une formule d'endossement.

Le questionnaire passe au prix, au mode de paiement, à l'ajustement et à l'éventuel earn-out, puis aux prêts du vendeur. Vient le point qui décide du calendrier : les statuts lient-ils les actions et l'approbation a-t-elle déjà été donnée ? Si elle reste à demander, une date limite s'affiche. Vous choisissez enfin l'étendue des garanties, l'examen préalable, les démissions, la non-concurrence et le mode de règlement des litiges. L'aperçu se met à jour à chaque réponse ; vous relisez le texte complet avant de télécharger le fichier et de le faire signer.

L'erreur la plus coûteuse est de signer sans lire l'article des statuts sur le transfert. Avec des actions liées, l'acheteur paie parfois avant l'approbation et se retrouve avec un contrat valable mais sans aucun droit envers la SA, puisque la propriété ne passe qu'avec l'approbation. Vient ensuite l'oubli du registre des actions : tant que le conseil d'administration n'a pas inscrit l'acheteur, le vendeur reste l'actionnaire que la société convoque et paie.

Beaucoup d'acheteurs croient aussi que la garantie légale couvre la valeur de l'entreprise. Le Tribunal fédéral juge le contraire (ATF 107 II 419) : sans garanties écrites sur les comptes, les impôts et les litiges, une dette découverte après coup reste à la charge de l'acheteur, sauf erreur essentielle ou dol, difficiles à prouver (art. 24 et 28 CO). Il faut aussi agir vite, car l'avis des défauts de l'art. 201 CO et la prescription de deux ans de l'art. 210 CO jouent si le contrat ne les remplace pas. Enfin, un vendeur privé qui accepte que le prix soit remboursé par la SA s'expose à voir une partie du prix imposée comme revenu ; l'engagement de l'acheteur de ne pas vider la société pendant cinq ans mérite d'être écrit.