Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CG ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des relations contractuelles entre Camines LLC (ci-après « Captain.Legal », « nous ») et tout utilisateur, consommateur ou professionnel (ci-après « l’Utilisateur », « vous »), qui passe commande sur le site www.captain.legal depuis la Suisse.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CG, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance avant de confirmer sa commande. Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles en permanence sur le site et peuvent être enregistrées ou imprimées.

« Document » : un modèle de document juridique généré et personnalisé à partir des réponses fournies par l’Utilisateur dans le questionnaire interactif, mis à disposition au format PDF et, le cas échéant, Word.

« Consommateur » : toute personne physique qui conclut un contrat portant sur une prestation de consommation courante destinée à ses besoins personnels ou familiaux, sans lien avec son activité professionnelle ou commerciale, au sens de l’art. 32 du Code de procédure civile (CPC) et de l’art. 120 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). « Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

Captain.Legal propose un service de génération, de personnalisation et de téléchargement de modèles de documents juridiques au moyen d’un questionnaire interactif. Les Documents sont fournis à titre d’information et de documentation uniquement ; ils ne constituent ni un conseil juridique ni une assistance juridique individuelle. Captain.Legal n’est pas une étude d’avocats ni une étude de notaire et n’exerce aucune profession juridique réglementée. Pour les situations complexes ou à fort enjeu, nous vous recommandons de consulter une avocate ou un avocat inscrit à un registre cantonal des avocats, ou un notaire.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte. L’Utilisateur doit avoir l’exercice des droits civils (art. 13 du Code civil suisse, CC) ou agir avec le consentement de son représentant légal (art. 19 CC). Il s’engage à fournir des informations exactes et demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Captain.Legal peut suspendre ou supprimer tout compte utilisé de manière frauduleuse ou contraire aux présentes CG.

Conformément à l’art. 3 al. 1 let. s de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), les étapes techniques menant à la conclusion du contrat sont les suivantes :

1. l’Utilisateur choisit un Document et remplit le questionnaire ; il peut à tout moment afficher un aperçu du Document et corriger ses réponses ;
2. il indique l’adresse e-mail à laquelle le Document et la facture lui seront envoyés ;
3. la page de paiement récapitule le Document commandé et le prix total en CHF ; l’Utilisateur peut encore y corriger ses réponses (bouton « Modifier ») et y prend connaissance des présentes CG, accessibles par un lien, enregistrables et imprimables ;
4. il valide le paiement auprès de Stripe ou de PayPal.

Le contrat est conclu au moment où le prestataire de paiement confirme le paiement (art. 1 ss du Code des obligations, CO). Une confirmation de la commande est envoyée sans délai à l’Utilisateur par e-mail.

Pour l’abonnement, l’Utilisateur indique son adresse e-mail, prend connaissance des présentes CG, puis valide l’accord de paiement récurrent PayPal ; le contrat est conclu lorsque PayPal confirme cet accord.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Ce sont des prix finaux : ils correspondent au montant total à payer, sans frais supplémentaires (par exemple « CHF 4.90 »). Camines LLC n’est pas assujettie à la TVA suisse ; aucune TVA suisse n’est facturée et ses factures n’en mentionnent pas. Certains Documents sont proposés gratuitement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la confirmation de la commande.

Le paiement d’un Document s’effectue en ligne, en une seule fois, auprès des prestataires de paiement sécurisés Stripe (carte bancaire) et PayPal. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après confirmation effective du paiement. Captain.Legal n’a jamais accès aux données bancaires complètes de l’Utilisateur.

L’abonnement donne accès, pendant toute sa durée, à un nombre illimité de Documents, téléchargeables en PDF et en Word. Il est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale et sans période d’essai, au prix mensuel affiché lors de la souscription (actuellement CHF 39.90 par mois). Ce prix est prélevé à la souscription, puis chaque mois, au moyen d’un accord de paiement récurrent PayPal. L’abonnement peut être résilié à tout moment, sans frais et sans justification, depuis l’espace client ou depuis PayPal (voir Résilier mon abonnement) ; la résiliation arrête les prélèvements futurs et l’accès est maintenu jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Dès la confirmation du paiement, l’Utilisateur accède immédiatement au téléchargement. Un lien de téléchargement valable 48 heures et une facture sont envoyés par e-mail. La non-réception d’un e-mail due à une adresse erronée ou à un filtre anti-spam n’engage pas la responsabilité de Captain.Legal, qui mettra néanmoins en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir l’accès.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation légal général pour les contrats conclus en ligne. Le droit de révocation des art. 40a ss CO ne vise que les contrats auxquels le client a été invité à s’engager dans certaines situations (notamment à son lieu de travail, dans des locaux d’habitation, sur la voie publique ou par téléphone) ; il ne s’applique pas à la commande d’un Document que l’Utilisateur passe de sa propre initiative sur le site.

Le Document étant fourni dès la confirmation du paiement, le prix payé n’est pas remboursé, sauf défaut technique (article 10) ou erreur de paiement de notre fait (paiement en double, montant erroné), qui donne lieu à un remboursement intégral. L’abonnement peut être résilié à tout moment selon l’article 7 ; la période en cours n’est pas remboursée au prorata.

L’Utilisateur bénéficie de la garantie prévue par le Code des obligations (CO), dans les limites inhérentes à un Document fourni sous la forme d’un modèle paramétrable. En cas de défaut technique avéré empêchant l’accès au Document ou en altérant l’intégrité (fichier corrompu, génération impossible), l’Utilisateur est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais afin qu’une solution (nouvel accès, nouvelle génération ou, à défaut, remboursement) lui soit proposée.

La fourniture d’un Document confère à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non cessible, limitée à ses propres besoins privés ou professionnels. Il est notamment interdit de revendre, diffuser, republier ou exploiter commercialement les modèles, gabarits ou contenus du site, ainsi que d’en extraire ou d’en réutiliser des parties substantielles.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le site et les Documents de bonne foi (art. 2 CC) et conformément à leur destination. Il répond de l’exactitude des informations saisies dans les questionnaires, dont dépend la pertinence du Document généré, et doit disposer d’un motif justificatif pour les données personnelles de tiers qu’il y saisit.

Les Documents sont des modèles qui doivent être adaptés et vérifiés en fonction de la situation particulière de chaque Utilisateur. Captain.Legal n’assume aucune obligation de conseil et ne saurait être tenue responsable de l’usage qui est fait des Documents ni de leurs conséquences juridiques, financières ou fiscales.

La responsabilité de Captain.Legal pour dol ou faute grave est réservée, conformément à l’art. 100 al. 1 CO. Pour le surplus, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Captain.Legal est limitée au montant effectivement payé pour la commande concernée ; la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs est exclue. Aucune disposition des présentes CG ne porte atteinte à la protection du Consommateur contre les conditions générales abusives (art. 8 LCD).

Captain.Legal ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les défaillances des réseaux, des prestataires techniques ou des services de paiement.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter le service client à l’adresse contact@captain.legal ou au moyen de notre formulaire de contact ; une réponse lui est apportée dans un délai raisonnable. Captain.Legal s’efforce de régler les différends à l’amiable. Il n’existe aucune obligation de participer à une procédure de médiation. Le Consommateur peut s’adresser à l’autorité de conciliation compétente (art. 197 ss du Code de procédure civile, CPC) ou se renseigner auprès d’une association de consommateurs, telle que la Fédération romande des consommateurs (FRC).

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), à l’ordonnance sur la protection des données (OPDo) et à notre Politique de confidentialité. Elles servent au traitement de la commande, à l’envoi du Document et de la facture ainsi qu’au respect des obligations légales. L’autorité de surveillance compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

L’ensemble des éléments du site et des modèles demeure la propriété exclusive de Camines LLC ou de ses partenaires et est protégé notamment par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) ainsi que par l’art. 5 LCD, qui interdit l’exploitation d’un résultat de travail d’autrui par des procédés techniques de reproduction. Aucune disposition des présentes CG n’emporte cession d’un droit de propriété intellectuelle, à l’exception de la licence prévue à l’article 11.

Captain.Legal se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment ; les CG acceptées lors de la commande demeurent applicables à celle-ci. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur plein effet.

Les présentes CG sont régies par le droit suisse. Pour les contrats conclus avec un Consommateur, le droit applicable est celui que désigne l’art. 120 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), qui exclut toute élection de droit : le Consommateur conserve la protection du droit de l’État de sa résidence habituelle lorsque cette disposition en prescrit l’application.

Le Consommateur peut agir devant le tribunal suisse de son domicile ou de sa résidence habituelle, for auquel il ne peut renoncer d’avance (art. 114 LDIP). Captain.Legal n’agit contre un Consommateur que devant le tribunal de son domicile. Pour les Professionnels, le for exclusif est auprès des tribunaux compétents de l’État du Nouveau-Mexique (États-Unis), sous réserve d’un for impératif prévu par le droit suisse (art. 5 al. 2 LDIP).

Pour toute question relative aux présentes CG, vous pouvez nous écrire à contact@captain.legal ou au moyen de notre formulaire de contact.