Contrat de vente de voiture d'occasion entre particuliers en Suisse (art. 184 CO)

Le Code des obligations définit la vente comme le contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose et à en transférer la propriété, contre un prix que l'acheteur s'engage à payer (art. 184 al. 1 CO). Pour un véhicule, ni notaire ni registre : l'accord des parties suffit, et la signature sert de preuve. La propriété passe avec la remise du véhicule (art. 714 CC), alors que les profits et les risques passent en principe dès la conclusion du contrat (art. 185 al. 1 CO). Sans clause contraire, l'acheteur supporte donc la grêle qui tombe entre la signature et la remise. Notre modèle fait coïncider propriété et risques à l'heure exacte de la remise, notée dans un procès-verbal.

Entre particuliers, les règles diffèrent de celles d'un achat au garage. Un garage, qui vend à titre professionnel, ne peut pas réduire au-dessous d'un an la prescription de la garantie d'un véhicule d'occasion vendu à un client privé (art. 210 al. 4 CO) ; deux particuliers, eux, peuvent la raccourcir ou l'exclure. L'écrit ne remplace pas pour autant les démarches administratives : le permis de circulation est établi au nom du détenteur, et les plaques appartiennent à l'autorité. Si un parent avance l'argent de l'achat, un contrat de prêt d'argent entre particuliers le règle à part.

La garantie pour les défauts suit les art. 197 et suivants du Code des obligations sur la garantie dans la vente, publiés sur Fedlex. Le vendeur répond des qualités promises et des défauts qui enlèvent au véhicule sa valeur ou son utilité, ou les diminuent notablement, même s'il les ignorait (art. 197 CO). Il ne répond pas des défauts que l'acheteur connaissait, ni de ceux qu'un examen attentif aurait révélés, sauf s'il a affirmé qu'ils n'existaient pas (art. 200 CO). Les parties peuvent exclure ou limiter cette garantie, mais la clause est nulle pour un défaut que le vendeur a frauduleusement dissimulé (art. 199 CO). L'action se prescrit par deux ans dès la livraison (art. 210 al. 1 CO).

L'acheteur doit vérifier le véhicule dès qu'il le peut et signaler sans délai le défaut découvert, faute de quoi le véhicule est tenu pour accepté (art. 201 CO). Un acheteur qui attend des semaines pour signaler un bruit de boîte perd en général sa garantie, même si elle n'avait pas été exclue. Le vendeur qui a trompé intentionnellement l'acheteur ne peut invoquer ni l'avis tardif (art. 203 CO), ni la prescription (art. 210 al. 6 CO), et la victime d'un dol peut déclarer qu'elle ne maintient pas le contrat, dans l'année qui suit sa découverte (art. 28 et 31 CO). Côté circulation, un nouveau permis est nécessaire lorsque le véhicule change de détenteur (art. 11 al. 3 LCR), sur présentation de l'ancien (art. 74 al. 1 let. b OAC), et le numéro des plaques reste réservé au détenteur (art. 87 al. 1 OAC).

Le cas le plus courant est la vente à un inconnu qui a répondu à une annonce. Un écrit qui identifie le véhicule par son numéro de châssis, relève le kilométrage et liste les défauts annoncés évite la discussion qui suit presque toujours le premier passage au garage. Entre membres d'une famille, les questions d'assurance et de plaques restent les mêmes, et un défaut caché se discute mal autour de la table du dimanche.

Pour un camping-car, la rédaction demande plus de soin : montants élevés, acompte de réservation, équipement d'habitation (chauffage, gaz, auvent) à décrire pièce par pièce. Un véhicule vendu pour pièces ou avec un défaut connu exige aussi une exclusion de garantie nette, et celui dont le contrôle officiel arrive à échéance peut être convoqué dès son immatriculation au nom de l'acheteur. Le modèle ne vise ni un véhicule en leasing, ni une importation. Un véhicule qui appartient à une Sàrl ou à une SA est vendu par la société elle-même : ce cas sort du modèle, conçu pour deux personnes privées, et appelle les actes de gestion d'une société suisse.

Le contrat de vente s'ouvre sur l'identité des deux parties, puis sur une description complète du véhicule : genre, marque, modèle, couleur, numéro de châssis, numéro matricule, date de première mise en circulation, plaques actuelles et canton qui les a délivrées. Pneus, équipements et clés sont listés. Le kilométrage est soit garanti, et il devient alors une qualité promise dont le vendeur répond même sans garantie générale, soit indiqué tel qu'il s'affiche. La date du dernier contrôle officiel (l'« expertise ») complète ce tableau.

Vient ensuite l'état du véhicule. Le vendeur déclare les défauts, dommages et accidents qu'il connaît, et peut promettre d'autres qualités précises, comme une courroie de distribution remplacée. La garantie se choisit parmi trois régimes : exclue, limitée à trois mois, six mois ou un an, ou légale de deux ans. L'exclusion ne couvre jamais la dissimulation frauduleuse ni les qualités promises, et l'acheteur signale un défaut par écrit dans les sept jours qui suivent sa découverte.

La dernière partie organise l'argent et la remise. Un acompte éventuel est imputé sur le prix ; il ne s'agit pas d'arrhes que le vendeur pourrait garder (art. 158 al. 2 CO). Le solde se paie en espèces contre quittance, ou par virement crédité avant la remise. Le contrat fixe aussi la remise et règle plaques, permis et assurance. Le vendeur déclare que le véhicule n'est ni en leasing, ni grevé d'une réserve de propriété (art. 715 CC), ni frappé du code 178. Il n'a pas à remettre le véhicule avant le paiement intégral. Un paiement échelonné sort du modèle : le solde se constate alors dans une reconnaissance de dette suisse utilisable pour la mainlevée, et une réserve de propriété n'est valable qu'inscrite à l'office des poursuites du domicile de l'acheteur.

Le contrat désigne par son nom le service des automobiles qui a délivré les plaques : l'Office cantonal des véhicules (OCV) à Genève, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) dans le canton de Vaud, le Service de la circulation routière et de la navigation (SCN) en Valais, le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) à Neuchâtel, l'Office de la circulation et de la navigation (OCN) à Fribourg. Le Jura, Moutier compris, relève de l'Office des véhicules (OVJ), et le Jura bernois de l'Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN). Certains offices, comme l'OCN fribourgeois, recommandent de faire annuler le permis de circulation, une fois le prix payé, avant de le remettre à l'acheteur ; le contrat suit cette pratique.

La cession des plaques à l'acheteur reste une exception, aux conditions variables selon le canton. Le contrat part du cas habituel : le vendeur garde ses plaques, et l'acheteur immatricule le véhicule dans le canton où il le stationnera. La place de parc ou le garage où l'acheteur rangera un camping-car se loue à part, et nos modèles de baux et d'actes immobiliers en Suisse romande réunissent les baux à loyer.

Le questionnaire du contrat de vente commence par l'identité du vendeur et de l'acheteur, puis par le véhicule, en deux étapes qui reprennent les données du permis de circulation. Vous indiquez ensuite le canton qui a délivré les plaques et la date du dernier contrôle officiel, un champ qui disparaît si le véhicule n'a pas encore été contrôlé. L'étape du kilométrage demande le chiffre affiché et s'il est garanti. Suivent les équipements, puis les défauts connus, décrits seulement si vous en déclarez, et les qualités que le vendeur accepte de promettre. La durée de la garantie n'apparaît que pour une garantie limitée, l'IBAN que pour un virement. L'aperçu se met à jour à chaque réponse. Le même parcours guidé vaut pour nos autres modèles pour les démarches quotidiennes en Suisse.

L'erreur la plus répandue consiste à laisser l'acheteur repartir avec les plaques du vendeur « pour rentrer chez lui ». Ne laissez jamais vos plaques sur un véhicule vendu : utiliser ou prêter des plaques destinées à un autre détenteur est punissable (art. 97 LCR), et en cas d'accident, c'est l'assureur du vendeur qui indemnise les victimes. Deuxième piège, écrire « vendu sans garantie » alors que l'annonce promettait un véhicule non accidenté. Si le vendeur savait que c'était faux, l'exclusion tombe pour ce défaut.

Côté paiement, la remise contre une simple capture d'écran de virement reste une arnaque classique. Le contrat exige que la somme soit créditée sur le compte avant la remise ; tant qu'elle n'y figure pas, les clés restent chez le vendeur. L'acheteur, lui, oublie souvent de vérifier que le permis de circulation ne porte pas le code 178 : sans l'accord du donneur de leasing, le service des automobiles refusera l'immatriculation. Dernière erreur, signaler un défaut par téléphone, trois semaines après l'achat. Le contrat exige un avis écrit, envoyé dès la découverte.