Contrat de prêt d'argent entre particuliers en Suisse (art. 312 ss CO)

Le Code des obligations définit le prêt de consommation comme le contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent à l'emprunteur, à charge pour celui-ci d'en rendre autant (art. 312 CO). L'emprunteur devient donc propriétaire du montant viré ou remis : il en dispose librement, sauf si l'acte lui impose un but précis, et son obligation principale est de rendre la même somme en francs. Entre particuliers, le prêt est gratuit par défaut, car des intérêts ne sont dus que s'ils ont été convenus (art. 313 al. 1 CO). En matière commerciale, c'est l'inverse. Le contrat peut se conclure oralement, mais celui qui réclame le remboursement doit alors prouver le versement et l'obligation de rendre, ce qui devient délicat après quelques années.

Il ne faut pas le confondre avec la reconnaissance de dette suisse valant titre de mainlevée, qui constate une dette déjà née, quelle qu'en soit l'origine. Le contrat organise le prêt dès le départ : versement, durée, intérêts, remboursement anticipé, sort de la créance au décès. Il se distingue aussi de la donation, qui n'appelle aucun remboursement, et du prêt d'un associé à sa société avec postposition, régi en partie par le droit des sociétés. Notre contrat de prêt intègre d'ailleurs sa propre reconnaissance de dette, signée par l'emprunteur, ce qui évite de rédiger deux actes.

Les règles du prêt tiennent en sept articles, les art. 312 à 318 du Code des obligations sur le prêt de consommation, publiés sur Fedlex. Faute de taux convenu, le prêt à intérêt est censé fait au taux usuel (art. 314 al. 1 CO). Les intérêts se paient chaque année sauf convention contraire, et il est nul de convenir d'avance qu'ils s'ajouteront au capital pour produire eux-mêmes des intérêts (art. 314 al. 2 et 3 CO). Lorsque l'acte ne fixe ni terme ni délai d'avertissement, l'emprunteur dispose de six semaines dès la première réclamation du prêteur pour rendre l'argent (art. 318 CO). Le prêteur peut aussi refuser de verser les fonds promis si l'emprunteur est devenu insolvable depuis la conclusion (art. 316 CO).

Le retard relève de la partie générale du code. L'emprunteur en demeure doit un intérêt moratoire de 5 % l'an, ou le taux conventionnel s'il est plus élevé (art. 104 CO). La liberté du taux a une limite : la répression des abus en matière d'intérêt relève du droit public, y compris cantonal (art. 73 al. 2 CO), et l'usure est un délit (art. 157 CP). La loi sur le crédit à la consommation ne vise que le prêteur qui agit par métier ou passe par un courtier en crédit participatif (art. 2 LCC). Un prêt familial isolé n'en relève pas.

Côté recouvrement, un contrat de prêt signé par l'emprunteur vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP pour les sommes exigibles, à condition que le prêteur puisse établir le versement des fonds. La créance se prescrit par dix ans (art. 127 CO), mais pour un prêt sans date de remboursement, ce délai court dès que le remboursement pouvait être exigé, et non dès la demande (art. 130 al. 2 CO). La signature manuscrite suffit, tout comme la signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié (art. 14 al. 2bis CO).

Le cas typique est l'aide des parents à l'achat d'un logement. La banque exige des fonds propres, les parents en avancent une partie, et chacun veut éviter que les frères et sœurs y voient plus tard un cadeau déguisé. Un écrit qui précise que la somme est remboursable, et ce qu'il advient du solde au décès des parents, désamorce ce conflit. La banque doit d'ailleurs en être informée, car un prêt à rembourser compte rarement comme fonds propres. Les autres actes liés au logement figurent parmi nos modèles de baux et d'actes immobiliers en Suisse romande. Le financement d'études suit un calendrier long, avec des mensualités qui ne commencent souvent qu'au premier salaire. L'achat d'une voiture entre amis est plus court, quelques milliers de francs remboursés en un ou deux ans.

Deux situations moins évidentes méritent aussi un écrit. La première est le prêt consenti à un couple : chacun des deux emprunteurs doit être tenu de la totalité, sinon le prêteur se retrouve à réclamer des moitiés. La seconde est le prêt sans date, accordé « pour quand tu pourras ». Sans clause, l'emprunteur peut être sommé de rembourser en six semaines.

Le contrat de prêt s'ouvre sur l'identité complète des parties (nom, date de naissance, lieu d'origine ou nationalité, domicile) pour un ou deux prêteurs et un ou deux emprunteurs. Deux prêteurs deviennent créanciers solidaires (art. 150 CO), et deux emprunteurs s'obligent chacun pour le tout (art. 143 CO), avec une déclaration par laquelle chacun confirme profiter lui-même des fonds. Suivent le montant, le but éventuel et le versement : déjà effectué ou à venir, par virement ou en espèces. Quand l'argent est remis après la signature, une quittance annexée permet à l'emprunteur d'en confirmer la réception le jour même.

Au cœur du document, l'argent : le prêt est gratuit ou porte un taux annuel, payé avec chaque mensualité ou une fois par an. Le remboursement se fait en une fois à une date fixée, par mensualités, ou sans terme avec un préavis de six semaines, trois mois ou six mois. Le remboursement anticipé reste possible en tout temps sans pénalité (art. 81 CO), et une clause de déchéance du terme rend le solde exigible après un ou deux retards, selon le seuil choisi. Une attestation de solde signée chaque année sert aux déclarations d'impôt et interrompt la prescription (art. 135 CO).

La dernière partie organise les suites du prêt : intérêt moratoire, mainlevée, renvoi à une sûreté constituée à part, décès d'une partie, fiscalité, prescription et for au domicile du prêteur. Pour un prêt à un enfant ou à un petit-enfant, une clause précise que la somme n'est pas un avancement d'hoirie et que ce qui reste dû au décès est imputé sur la part successorale de l'emprunteur (art. 614 CC).

Le questionnaire commence par le nombre de prêteurs et d'emprunteurs, parce que ce choix modifie la comparution, les clauses de solidarité et le nombre d'originaux. Vous saisissez ensuite l'identité de chaque personne, puis le montant et le but du prêt. L'étape du versement demande si les fonds sont déjà partis, à quelle date et par quel moyen ; l'IBAN de l'emprunteur n'est demandé que pour un virement. Viennent les intérêts, puis le mode de remboursement : la date unique, le plan de mensualités avec son seuil de déchéance ou le délai de préavis s'affichent selon votre réponse. Il reste à indiquer le compte du prêteur, le lien de parenté éventuel, l'existence d'une sûreté, puis le lieu et la date de signature. L'aperçu se met à jour à chaque réponse, ce qui permet de relire chaque clause. Le même parcours guidé vaut pour nos autres modèles pour les démarches quotidiennes en Suisse.

L'erreur la plus courante reste le virement sans libellé ni écrit. Des années plus tard, l'emprunteur ou ses héritiers soutiennent qu'il s'agissait d'une donation, et le prêteur doit prouver l'obligation de rembourser. Vient ensuite le prêt « quand tu pourras », sans date ni délai : le prêteur croit avoir tout son temps, alors que la prescription de dix ans court déjà. Faites signer chaque année l'attestation de solde prévue par le contrat, sinon la créance peut s'éteindre sans que personne s'en aperçoive. Troisième piège, la remise en espèces sans quittance, presque impossible à prouver devant le juge de la mainlevée.

Dans les familles, la difficulté est souvent successorale. Des parents prêtent à un seul enfant, n'en parlent pas aux autres, puis renoncent oralement au solde. Cette remise de dette est une libéralité soumise au rapport (art. 626 al. 2 CC), source classique de conflits au partage. Pour avantager cet enfant, la dispense de rapport doit être expresse, dans l'écrit de remise ou dans un testament olographe rédigé selon le droit suisse. Dernière erreur, faire signer le conjoint de l'emprunteur « pour garantir » le prêt : une caution personne physique exige un acte authentique au-delà du seuil légal (art. 493 al. 2 CO), et un simple contrat ne la remplace pas.