Congé maternité en Suisse : lettre d'annonce à l'employeur (art. 329f CO, LAPG)

C'est une déclaration écrite de la future mère, adressée à son employeur. Le droit au congé découle directement de l'art. 329f al. 1 CO : au moins quatorze semaines après l'accouchement, sans accord à obtenir ni préavis à respecter. La lettre ne crée donc pas le droit, elle en organise l'exercice. Elle date l'annonce de la grossesse, ce qui sert en cas de litige sur une résiliation.

Il faut la distinguer de la demande d'allocation de maternité. L'allocation se réclame sur le formulaire officiel 318.750 de l'AVS, déposé par l'intermédiaire de l'employeur auprès de sa caisse de compensation. Notre lettre ne remplace pas ce formulaire et ne l'imite pas : elle annonce que vous le remettrez après la naissance et demande à l'employeur de compléter sa partie sans tarder. Restent de vraies demandes les dates de vacances, un taux réduit, un aménagement du poste et, dans un ménage privé ou un emploi exclu de la loi sur le travail, les deux semaines au-delà des quatorze.

L'art. 329f CO fixe le congé maternité à quatorze semaines au moins après l'accouchement et le prolonge en cas d'hospitalisation du nouveau-né, d'une durée égale à la prolongation de l'allocation. Le financement relève de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) : selon les art. 16b à 16f LAPG, la mère assurée à l'AVS pendant les neuf mois précédant l'accouchement (moins en cas de naissance avant terme, art. 27 OAPG), qui a travaillé cinq mois au cours de cette période et reste salariée ou indépendante à la naissance, reçoit 80 % de son revenu moyen pendant 98 jours, dans la limite d'un plafond journalier. Le droit naît le jour de l'accouchement d'un enfant viable, ou après au moins 23 semaines de grossesse (art. 23 OAPG), et s'éteint dès que la mère reprend une activité lucrative, même partielle (art. 16d al. 3 LAPG). Le Centre d'information AVS/AI détaille l'allocation de maternité et le formulaire 318.750. Dès le 1er juillet 2027, l'hospitalisation de la mère ouvre aussi droit à la prolongation.

La loi sur le travail (LTr) protège la travailleuse enceinte dans la plupart des entreprises. Elle ne peut être occupée sans son consentement et peut quitter le travail sur simple avis (art. 35a al. 1 et 2 LTr). Huit semaines avant l'accouchement, le travail entre 20 heures et 6 heures lui est interdit ; après la naissance, elle ne travaille pas pendant huit semaines, puis seulement avec son accord jusqu'à la seizième. L'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) limite la journée à neuf heures et paie le temps d'allaitement pendant la première année (art. 60 OLT 1). Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la grossesse et les seize semaines qui suivent l'accouchement (art. 336c al. 1 let. c CO). Il ne peut pas non plus réduire les vacances en raison du congé de maternité ni d'absences dues à la grossesse de deux mois au plus (art. 329b al. 3 CO). Ces règles complètent les autres demandes de congé prévues par le droit suisse.

Aucune loi n'impose d'annoncer sa grossesse, ni à une date précise. En pratique, la plupart des employées écrivent à la fin du premier trimestre, une fois la grossesse confirmée. C'est aussi le moment de demander par écrit l'aménagement d'un poste exigeant : station debout, port de charges, produits chimiques.

La lettre devient urgente si vous craignez un licenciement : la protection joue dès le début de la grossesse, mais une annonce datée évite toute discussion sur ce que l'employeur savait. Le remplacement prend aussi des semaines à organiser. Et si vous voulez accoler des vacances au congé maternité ou reprendre à temps partiel, ces souhaits se négocient mieux six mois avant qu'au retour.

Une employée en temps d'essai n'est pas encore protégée par l'art. 336c CO, même si un licenciement motivé par la grossesse reste discriminatoire. Un contrat de durée déterminée prend fin à son terme, grossesse ou non. Pour les deux semaines de l'autre parent, le modèle de demande de congé paternité suisse se prépare séparément.

La lettre ouvre sur vos coordonnées, celles de l'employeur, votre fonction et votre date d'entrée. Vient ensuite l'annonce, avec la date présumée de l'accouchement. Le paragraphe sur le congé rappelle les quatorze semaines de l'art. 329f CO et indique la durée choisie : quatorze semaines, seize semaines, ou un congé plus long prévu par votre contrat, un règlement du personnel ou une convention collective de travail (CCT). Une clause sur l'hospitalisation du nouveau-né précise que vous prévoyez de reprendre le travail ensuite, ce qui constitue un élément de preuve si la prolongation de l'allocation devient nécessaire.

Côté finances, la lettre explique l'allocation et sa fin anticipée en cas de reprise. Selon votre réponse, elle demande à l'employeur si un complément est prévu ou constate celui que votre contrat accorde. Elle organise surtout le formulaire 318.750 : vous le remettez rempli pour votre part, l'employeur complète la sienne (durée des rapports de travail, salaire déterminant, salaire versé pendant le congé) et le transmet à sa caisse.

Le dernier volet couvre la grossesse et le retour. Les droits de la loi sur le travail sont rappelés lorsqu'elle s'applique, avec le droit à 80 % du salaire quand aucun travail équivalent ne remplace un travail interdit (art. 35 al. 3 et 35b LTr) ; dans un ménage privé ou un emploi exclu de cette loi, la lettre s'appuie sur le devoir de protection de l'art. 328 CO. Suivent l'aménagement du poste, la protection contre le licenciement, les vacances, le taux au retour, l'allaitement et la confidentialité de vos données de santé (art. 328b CO).

Les cantons peuvent dépasser le minimum fédéral (art. 16h LAPG). Genève a créé sa propre assurance maternité. Sa loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat, rsGE J 5 07) verse l'allocation pendant 112 jours, soit seize semaines, à 80 % d'un gain assuré pris en compte jusqu'au maximum de l'assurance-accidents, sous déduction de l'allocation fédérale. Il faut avoir travaillé cinq mois dans le canton durant les neuf mois précédant l'accouchement (des périodes accomplies ailleurs en Suisse ou dans l'UE/AELE peuvent compter, art. 4 LAMat) et y être salariée à la naissance. Le congé maternité du Code des obligations reste de quatorze semaines ; les deux semaines suivantes reposent sur l'art. 35a al. 3 LTr ou, hors de son champ, sur l'accord de l'employeur.

Dans les autres cantons romands, la mère qui veut seize semaines doit financer les deux dernières autrement : complément prévu par le contrat ou la CCT, vacances ou congé non payé. Les employées de maison relèvent en outre du contrat-type de travail de l'économie domestique de leur canton.

Le questionnaire commence par vos coordonnées, puis par le type d'employeur. Choisir un particulier adapte toute la lettre, car la loi sur le travail ne s'applique pas aux ménages privés. Pour une entreprise, une question vérifie que la LTr couvre votre emploi ; les personnes qui exercent une fonction dirigeante élevée ou les éducatrices en institution en sont en partie exclues, et la lettre évite alors de leur promettre des droits qu'elles n'ont pas.

Vous indiquez ensuite votre fonction, votre date d'entrée, le canton de Genève le cas échéant, la date présumée de l'accouchement et la durée choisie. Viennent le salaire pendant le congé, un éventuel aménagement de poste, puis les vacances accolées ; la demande de vacances à l'employeur selon l'art. 329c CO reste utile si vous les fixez plus tard. Vous terminez par la date de reprise, le taux souhaité, l'allaitement et le mode de remise. Après la naissance, vous remettez le formulaire 318.750 à votre employeur. Si vous restez hospitalisée, une procuration générale ou spéciale selon l'art. 32 CO permet à un proche de s'occuper des démarches.

L'erreur la plus coûteuse est de reprendre le travail trop tôt, même quelques heures. Une mère qui dépanne l'entreprise pendant la dixième semaine perd le solde de son allocation, car le droit s'éteint à la reprise de toute activité lucrative. La deuxième consiste à croire que le congé maternité peut commencer avant la naissance. Il commence le jour de l'accouchement ; les absences antérieures sont une incapacité de travail, payée comme une maladie sur certificat médical (art. 324a al. 3 CO), ou une absence sur simple avis, non rémunérée.

D'autres erreurs reviennent souvent. Réduire son taux ou prendre un congé non payé dans les mois qui précèdent la naissance peut diminuer l'allocation, calculée sur le dernier salaire perçu avant la naissance (art. 31 OAPG). Compter sur l'employeur pour tout faire est risqué : il ne peut déposer seul la demande que s'il vous verse un salaire pendant le congé, et le formulaire prévoit d'abord votre partie. Sans formulaire, aucune allocation n'est versée. Enfin, un taux réduit convenu oralement expose à des malentendus ; mieux vaut mettre la modification par écrit avant la reprise. Si la discussion échoue et que vous décidez de partir, la lettre de démission avec délai de congé calcule correctement la fin du contrat.