Contrat de remise de commerce : vendre ou reprendre un café ou une boutique en Suisse

Le code des obligations ne connaît pas de « fonds de commerce » au sens d'un bien unique que l'on vendrait d'un bloc. La remise est une vente au sens des art. 184 ss CO qui porte sur un ensemble d'éléments, chacun transféré selon ses propres règles : les meubles par la remise de la possession (art. 714 al. 1 CC), les créances par une cession écrite (art. 165 al. 1 CO), le bail avec l'accord du bailleur, les dettes avec celui des créanciers. Le repreneur choisit ce qu'il achète, ce qui le protège de la plupart des engagements de l'ancienne exploitation, sous réserve des salaires échus du personnel repris (art. 333 al. 3 CO).

La vente de la société qui exploite le commerce obéit à une autre logique. Avec une cession de parts sociales de Sàrl, ce sont les parts qui changent de mains, et la société garde son passé, ses contrats et ses dettes. La distinction compte aussi pour les murs. Si le cédant est propriétaire de l'arcade, la vente des murs exige un acte authentique dressé par un notaire (art. 216 al. 1 CO) : le contrat de remise ne vend jamais un immeuble.

Le code des obligations règle d'abord les locaux. Le locataire de locaux commerciaux peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur, qui ne peut le refuser que pour de justes motifs (art. 263 CO). Le repreneur devient locataire, mais le cédant reste solidairement tenu jusqu'à la fin du bail ou jusqu'à la prochaine échéance de résiliation, et au plus pendant deux ans. La même règle vaut pour le bail à ferme d'un établissement en gérance (art. 292 CO). Pour le personnel, les rapports de travail passent de plein droit au repreneur, sauf opposition du travailleur (art. 333 CO), et le personnel doit être informé en temps utile (art. 333a CO). Aucune clause du contrat ne peut écarter ce transfert.

Les dettes obéissent à une autre logique. Celui qui reprend une entreprise avec actif et passif répond des dettes dès l'avis aux créanciers ou la publication, et l'ancien titulaire est solidairement obligé pendant trois ans (art. 181 al. 1 et 2 CO). Ce régime ne vaut pas pour une entreprise inscrite au registre du commerce, que l'art. 181 al. 4 CO renvoie à la loi sur la fusion. Hors de ce cadre, une dette ne change de débiteur qu'avec l'accord du créancier, selon les art. 175 et 176 du texte consolidé du code des obligations sur Fedlex.

Côté fiscal, la cession, que la LTVA appelle « cession d'un fonds de commerce », passe en principe par la procédure de déclaration de l'art. 38 LTVA lorsque le cédant est assujetti et que le repreneur l'est ou le devient par la reprise (art. 102 OTVA) : au-delà du seuil fixé par cet article, le cédant ne facture pas la TVA mais annonce la cession à l'AFC, et sa facture le mentionne (art. 103 OTVA). Sinon, le cédant assujetti facture la TVA en sus.

Le cas le plus fréquent est le départ à la retraite d'un cafetier ou d'une coiffeuse qui exploite depuis vingt ans sous son propre nom, sans société. Le repreneur est souvent un employé ou un cuisinier qui veut s'installer. Le contrat sert aussi lorsqu'une Sàrl vend l'une de ses arcades mais garde la société, ou lorsque le repreneur fonde sa propre Sàrl pour porter l'affaire, de préférence avant de signer. La question des locaux décide ensuite du calendrier : certains bailleurs acceptent le transfert du bail existant, d'autres préfèrent un nouveau bail avec le repreneur, à négocier en parallèle, par exemple sur la base d'un modèle de bail commercial pour locaux en Suisse.

Deux situations demandent plus de prudence. En gérance libre, le mobilier appartient parfois au bailleur : le cédant ne vend que ce qui est à lui, et l'inventaire doit le dire. Pour une pharmacie ou un cabinet, les autorisations cantonales d'exploiter et de pratiquer sont liées au responsable ; mieux vaut en faire une condition du contrat, et les dossiers de patients ne passent qu'avec le consentement des intéressés.

Le contrat ouvre sur l'identité des parties, avec trois cas pour le cédant (raison individuelle non inscrite, entreprise individuelle inscrite, société) et deux pour le repreneur. Il décrit les éléments remis : clientèle, enseigne, mobilier et matériel listés dans un inventaire annexé, fichiers, site internet et numéros de téléphone si vous les cédez. Les liquidités, les créances antérieures et les livres comptables restent au cédant. Le prix est ventilé entre le goodwill et le matériel, et le stock est soit inventorié le jour de l'entrée en jouissance et payé en plus, soit compris dans le prix.

Trois schémas de paiement sont proposés : tout à l'entrée en jouissance, acompte puis solde, ou solde par échéances avec une réserve de propriété inscrite à l'office des poursuites (art. 715 CC). Les conditions suspensives (accord du bailleur, nouveau bail, autorisation) ont une date limite, passé laquelle le contrat tombe et l'acompte est restitué. La section sur le personnel reprend les art. 333 et 333a CO et répartit les salaires, le 13e salaire et les soldes de vacances ; les embauches suivantes passent par un contrat de travail suisse à durée indéterminée.

Viennent enfin les protections. Le cédant donne des garanties étendues (propriété, matériel, chiffres des trois derniers exercices, impôts), avec un délai et un plafond, ou vend en l'état. Une interdiction de concurrence limitée dans le temps, l'espace et l'activité (art. 27 al. 2 CC) protège la clientèle payée, avec une peine conventionnelle. Le contrat règle encore la TVA, l'enseigne, la radiation du registre du commerce et les données des clients selon la LPD.

Les autorisations d'exploiter relèvent du droit cantonal, et c'est là que bien des remises de commerce prennent du retard. À Genève, la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) exige une nouvelle autorisation d'exploiter à chaque changement de propriétaire ou d'exploitant (art. 8 al. 2 LRDBHD). L'exploitant doit être une personne physique titulaire du diplôme cantonal (art. 9 LRDBHD). En cas de changement de propriétaire, le département n'accorde que 30 jours pour désigner l'exploitant avant de constater la caducité de l'autorisation (art. 13 al. 3 et 4 LRDBHD).

Le canton de Vaud raisonne autrement. Sous la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB), la licence réunit une autorisation d'exercer, délivrée à la personne physique responsable, et une autorisation d'exploiter, accordée à celui qui exploite le fonds de commerce ; le nouvel exploitant demande sa licence au moins 30 jours avant de commencer. À Fribourg, la patente est personnelle et intransmissible (art. 25 LEPu), comme en Valais (LHR) et dans le Jura (LAub). À Neuchâtel (LEP) et dans le Jura bernois (LHR bernoise), la police du commerce renseigne sur la procédure. Faites de l'autorisation une condition du contrat et ne remettez jamais les clés avant la décision : le modèle reporte alors l'entrée en jouissance au mois qui suit son obtention.

Le questionnaire demande d'abord qui remet le commerce : une personne non inscrite au registre du commerce, une entreprise individuelle inscrite ou une société. La réponse change le régime des dettes. Vous indiquez ensuite qui reprend, l'enseigne, l'adresse et l'activité du commerce, ce que vous cédez en plus du matériel, puis le prix, sa ventilation, la TVA et le mode de paiement.

Les étapes suivantes portent sur la date d'entrée en jouissance, l'accompagnement éventuel du repreneur, le sort des locaux et les autorisations. Si une condition est en jeu, le formulaire demande sa date limite. Vous réglez ensuite le personnel, les contrats en cours, les dettes, les garanties et la non-concurrence. Comptez vingt à trente minutes, inventaire et chiffres en main. Les autres modèles utiles à une reprise se trouvent dans la catégorie création et reprise d'entreprise en Suisse romande.

L'erreur la plus coûteuse consiste à remettre les clés avant l'accord écrit du bailleur. Sans ce consentement, le repreneur occupe les locaux sans titre, et un refus oblige à tout défaire. Vient l'oubli du personnel : beaucoup de repreneurs croient choisir les employés qu'ils gardent, alors que les contrats passent avec le commerce et que le repreneur répond des salaires échus. Le stock, lui, est parfois payé deux fois, parce que le prix global l'incluait déjà sans que personne l'écrive.

Les chiffres d'affaires transmis sur une simple feuille, sans garantie, nourrissent une grande part des litiges après une remise de commerce. Exigez les comptes des trois derniers exercices, joignez-les au contrat et choisissez les garanties étendues. Une non-concurrence démesurée pose un autre problème : interdire au cédant toute activité en Suisse pendant dix ans expose la clause à une réduction par le juge. Enfin, un acompte versé directement au cédant est exposé à son insolvabilité ; si les conditions sont incertaines, adaptez la clause dans la version Word pour verser l'acompte sur un compte de consignation d'une banque ou d'un notaire.