Convention d'actionnaires suisse : modèle pour SA non cotée (art. 620 ss CO)

En droit suisse, la convention d'actionnaires est un contrat de droit des obligations conclu entre actionnaires, à côté des statuts. Elle se signe par écrit, sans notaire, et ne lie que ses signataires. Les statuts, eux, sont adoptés par acte authentique, inscrits au registre du commerce et opposables à tous. Le règlement d'organisation, troisième texte de la société, est adopté par le conseil d'administration pour déléguer la gestion à une direction (art. 716b CO) ; il organise le conseil, pas la relation entre actionnaires. Lorsque le pacte organise le vote commun, la doctrine y voit une société simple interne au sens des art. 530 ss CO, ce qui permet d'appliquer des règles supplétives comme le préavis de six mois de l'art. 546 CO.

Dans une SA, seul un contrat peut aller au-delà de la libération des actions. L'art. 680 al. 1 CO interdit d'imposer à l'actionnaire, même par les statuts, une autre prestation que ce paiement. Obligation de vote, non-concurrence, engagement de financer ou de céder ses titres : rien de cela ne peut figurer dans les statuts comme devoir de l'actionnaire. Pour une société à responsabilité limitée, dont le régime des parts diffère sur des points essentiels, la convention d'associés de Sàrl selon le droit suisse est mieux adaptée.

La société anonyme est régie par les art. 620 ss du Code des obligations, consultables sur le recueil Fedlex du Code des obligations suisse. Le transfert des actions nominatives est libre, sauf disposition contraire de la loi ou des statuts (art. 684 al. 1 CO). Les statuts peuvent le subordonner à l'approbation de la société (art. 685a CO) ; la société ne peut alors refuser qu'en invoquant un juste motif prévu par les statuts ou en offrant de reprendre les actions à leur valeur réelle (art. 685b al. 1 CO), et les statuts ne peuvent pas rendre ces conditions plus dures (art. 685b al. 7 CO). Tant que l'approbation manque, la propriété reste à l'aliénateur ; l'approbation est réputée accordée si la société ne la refuse pas dans les trois mois (art. 685c al. 1 et 3 CO).

Le droit de vote se calcule sur la valeur nominale des actions (art. 692 al. 1 CO). Le conseil d'administration élu par l'assemblée générale (art. 698 al. 2 ch. 2 CO) a des attributions intransmissibles (art. 716a CO) et ses membres doivent veiller fidèlement aux intérêts de la société (art. 717 CO). Un administrateur proposé par un actionnaire reste tenu d'abord envers la société : la convention peut fixer la position des actionnaires, pas dispenser l'administrateur de ses devoirs. Sauf disposition contraire des statuts, le président du conseil a voix prépondérante (art. 713 al. 1 CO).

La loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) a remplacé les anciens art. 697j ss CO. L'actionnaire qui contrôle la SA, seul ou de concert avec d'autres, lui annonce l'ayant droit économique dans le mois (art. 13 LTPM), et la société l'annonce au registre de transparence (art. 9 LTPM).

Le meilleur moment reste la fondation. Les fondateurs qui passent devant le notaire pour l'acte constitutif signent leur pacte le même jour, et les règles existent avant la première tension. Notre modèle fixe alors une date limite d'inscription au registre du commerce. Si la SA n'est pas inscrite à temps, chacun peut se départir du contrat. Les autres actes de cette étape figurent parmi les modèles pour créer une entreprise en Suisse romande.

L'entrée d'un nouvel actionnaire est le deuxième déclencheur. Un investisseur qui reprend un quart du capital réclame un siège au conseil, un droit de sortie conjointe et des comptes trimestriels. Les fondateurs, eux, veulent un droit de préemption et une non-concurrence. La convention se discute alors en parallèle du contrat de vente d'actions d'une SA non cotée, qui organise le transfert lui-même.

Plus délicat, deux actionnaires à 50/50 découvrent parfois que rien ne règle un désaccord durable. Une SA n'offre pas de droit de sortie : il ne reste que l'action en dissolution pour justes motifs, ouverte aux actionnaires qui représentent au moins 10 % du capital-actions ou des voix (art. 736 al. 1 ch. 4 CO). Dernier cas fréquent, l'actionnaire est une holding. Son changement de contrôle fait entrer un nouveau venu sans qu'une seule action change de mains ; notre modèle le traite comme un transfert.

Notre convention d'actionnaires compte vingt-six articles. Elle pose d'abord le cadre : nature contractuelle, primauté sur les statuts entre les parties, répartition et dépôt des actions, obligations LTPM. Pour le conseil d'administration, vous choisissez le nombre de membres et la règle de proposition : un siège par actionnaire, un siège à partir d'un pourcentage du capital, ou un choix commun. Chaque actionnaire s'engage à élire les personnes proposées, sauf juste motif tenant à leurs qualités, et chaque élu signe sa déclaration d'acceptation du mandat d'administrateur pour le registre. Douze décisions importantes, du budget aux contrats avec un actionnaire, exigent l'unanimité ou une majorité qualifiée du capital-actions. L'actionnaire qui travaille pour la société le fait dans le cadre d'un contrat de travail suisse à durée indéterminée ou d'un mandat séparé.

Le droit de préemption s'exerce dans le délai que vous fixez, au prix offert par le tiers. Le droit de sortie conjointe protège le minoritaire. L'obligation de sortie conjointe, facultative, permet aux majoritaires d'imposer la vente de toutes les actions à un tiers indépendant, à condition que le prix, payé en argent, atteigne au moins la valeur des actions fixée par la convention. Si les actions sont liées, les actionnaires font jouer la reprise à la valeur réelle de l'art. 685b CO pour écarter un acquéreur non conforme.

Faillite, changement de contrôle ou violation grave ouvrent un droit d'achat aux autres actionnaires, avec, si vous la retenez, une décote réductible par le juge pour l'actionnaire fautif (art. 163 al. 3 CO). En cas de décès, le prix est la valeur réelle. La valeur suit, au choix, la méthode des praticiens, la valeur intrinsèque ou l'avis d'un expert. Le blocage passe par une médiation puis, entre deux actionnaires qui la retiennent, une clause de roulette russe ; à trois ou quatre, restent les voies légales (art. 736 al. 1 ch. 4 CO).

Vous indiquez d'abord le nombre d'actionnaires, puis la raison sociale, la commune du siège et le canton, et si la SA est inscrite ou en fondation. Pour une société inscrite, le questionnaire demande le numéro IDE, la date des statuts et si la SA signe elle aussi. Pour une société en fondation, il demande la date limite d'inscription. Viennent ensuite le capital-actions et la valeur nominale. Une question décide ensuite de plusieurs articles : les statuts soumettent-ils le transfert des actions à l'approbation de la société ?

Chaque actionnaire fait l'objet d'une étape, personne physique ou société, avec son nombre d'actions nominatives. Les étapes suivantes reprennent le plan de la convention d'actionnaires, du conseil d'administration et de la voix prépondérante jusqu'à la peine conventionnelle, la durée et la juridiction. Sur Captain.Legal, chaque réponse modifie l'aperçu en temps réel. Les aides donnent des repères, par exemple 36 mois au plus pour une non-concurrence, afin de rester dans les limites de l'art. 27 CC. À la fin, vous téléchargez le document et le faites signer par tous, statuts en annexe.

La première erreur consiste à croire que la convention d'actionnaires s'impose à un acheteur, ou à la société quand celle-ci ne l'a pas signée. Même signataire, la SA ne s'engage que pour le dépôt des titres, l'information, les transferts et la confidentialité. Si les actions sont librement transmissibles, elle doit inscrire l'acquéreur, même quand la vente viole le pacte, et seuls la peine conventionnelle et les dommages-intérêts restent ouverts. Pour pouvoir écarter un acheteur, il faut des actions liées dans les statuts : la société peut alors le refuser en reprenant les actions à leur valeur réelle (art. 685b al. 1 CO), qui n'est pas forcément le prix offert. Cette restriction se vote aux deux tiers des voix représentées et à la majorité des valeurs nominales représentées (art. 704 al. 1 ch. 7 CO). Deuxième piège, laisser un actionnaire hors du pacte : il vote librement et toute la mécanique des majorités tombe.

Entre actionnaires à parts égales, beaucoup oublient la voix prépondérante du président du conseil, que la loi accorde par défaut. Si les statuts ne l'écartent pas, celui qui préside tranche seul les égalités au conseil. D'autres demandent à leur administrateur de voter sur instruction, sans voir que l'art. 717 CO l'oblige d'abord envers la société. Une non-concurrence de cinq ans sur toute l'Europe risque d'être réduite par le juge. Enfin, l'annonce LTPM de l'ayant droit économique doit intervenir dans le mois, sous peine d'amende en cas de violation intentionnelle (art. 43 LTPM).