Simplifiez la gestion de votre entreprise

À l'engagement. Un poste avec un horaire fixe appelle un contrat à durée indéterminée ; un horaire irrégulier ou du travail sur appel, un contrat rémunéré à l'heure, qui couvre aussi la garde d'enfants ou l'aide au ménage chez un particulier.

Pendant les rapports de travail. Un retard répété se documente par un avertissement écrit, une régie demande une confirmation d'emploi, un collaborateur réclame un certificat intermédiaire. Avec un partenaire ou un indépendant, l'échange d'informations sensibles commence par un accord de confidentialité ou un contrat de mandat.

Au moment de se séparer. L'employeur résilie, la personne employée démissionne, ou les deux conviennent d'une date de fin. Une erreur de date peut prolonger le contrat de plusieurs mois.

Après le départ, enfin, le certificat final se rédige avec soin : sa rectification peut être demandée pendant dix ans.

• Le contrat de travail à durée indéterminée règle le temps d'essai, les heures supplémentaires, le 13e salaire, la maladie, les vacances et la non-concurrence.
• Pour un horaire irrégulier, le contrat de travail à l'heure fixe le volume garanti ou non, la disponibilité et les indemnités de vacances.
• Quand l'employeur met fin au contrat, la lettre de licenciement applique le bon délai et tient compte des périodes de protection.
• Côté employé, la lettre de démission cite le délai de congé et demande d'avance le certificat et le solde de vacances.
• La convention de résiliation du contrat de travail règle une fin d'un commun accord : date, indemnité, libération et délai de réflexion.
• Un manquement précis se reproche par une lettre d'avertissement à un employé, sans sanction pécuniaire.
• Le certificat de travail existe en version complète, intermédiaire ou limitée à la nature et à la durée des rapports de travail.
• Pour une régie, une banque ou une autorité, l'attestation de travail confirme l'emploi, avec le salaire seulement si la personne employée le demande.
• Avant de partager des secrets d'affaires, l'accord de confidentialité (NDA) prévoit une peine conventionnelle et le traitement des données personnelles.
• Enfin, le contrat de prestation de services pour un freelance organise les honoraires, les droits sur les livrables et la fin du mandat.

Plusieurs clauses n'existent que si elles sont écrites : un temps d'essai de deux ou trois mois, des délais de congé allongés, des heures supplémentaires sans supplément, une assurance perte de gain à la place du salaire légal, une prohibition de concurrence. Genève, Neuchâtel et le Jura appliquent en outre un salaire minimum cantonal, qui dépend du lieu où le travail est habituellement accompli.

Les délais de congé partent de la réception de la lettre. Après le temps d'essai, ils sont d'un, deux ou trois mois selon l'ancienneté, pour la fin d'un mois (art. 335c al. 1 CO) ; pendant l'essai, de sept jours. Après le temps d'essai, un congé de l'employeur reçu pendant une période de protection est nul : maladie ou accident pendant 30, 90 ou 180 jours selon l'ancienneté, grossesse et seize semaines après l'accouchement, service obligatoire (art. 336c CO). Une démission donnée pendant une maladie n'est pas suspendue : la protection ne joue que contre l'employeur. Un congé abusif peut coûter jusqu'à six mois de salaire (art. 336a CO), si la personne licenciée forme opposition par écrit avant la fin du délai de congé, puis agit en justice dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat (art. 336b CO).

Le certificat de travail doit être véridique, complet et rédigé avec bienveillance (ATF 136 III 510), sans formule codée, et peut être exigé en tout temps (art. 330a CO). Quant à la convention de résiliation, elle n'est valable, si le travailleur abandonne des créances impératives, que comme transaction aux concessions d'importance comparable. L'avertissement, lui, ne touche pas au salaire : une amende suppose une base préalable, notamment un règlement d'entreprise (art. 38 LTr).

Nos documents, en PDF et en Word, rappellent les règles du canton choisi et les minimums d'une convention collective étendue ou d'un contrat-type. Ils ne remplacent ni l'attestation de l'employeur pour l'assurance-chômage, ni le certificat de salaire destiné aux impôts, établis sur formulaire officiel. Le licenciement avec effet immédiat et le contrat de durée déterminée ne font pas partie de cette catégorie. Les demandes d'absence se trouvent dans la catégorie demandes de vacances et de congé.