Informations juridiques
Mentions légales
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
Obligation d’information
Les présentes mentions légales sont fournies conformément à l’art. 3 al. 1 let. s de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), qui impose à quiconque propose des biens ou des services dans le commerce électronique d’indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact. Elles s’appliquent à tout visiteur ou utilisateur du site www.captain.legal et de ses sous-domaines.
Éditeur
Camines LLC, exploitant le site sous la marque Captain.Legal
Société à responsabilité limitée (LLC) constituée dans l’État du Nouveau-Mexique (États-Unis)
Numéro d’enregistrement (State ID) : 0008132563 (New Mexico Secretary of State)
Adresse postale : 15442 Ventura Blvd., Ste 201-3000, Sherman Oaks, California 91403, États-Unis
Adresse électronique : contact@captain.legal
Activité : édition et mise à disposition en ligne de modèles personnalisables de documents juridiques
Personne responsable du contenu : Damien DELMOTTE
Contact
Pour toute demande relative au site, à une commande ou à vos données personnelles, écrivez-nous à contact@captain.legal ou utilisez notre formulaire de contact. Le service client francophone répond sous 24 heures ouvrables.
Hébergement
Le service est principalement hébergé sur l’infrastructure d’OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (centres de données situés dans l’Union européenne), et recourt aux services techniques de Vercel pour la diffusion web.
Contenu juridique
Captain.Legal met à disposition des modèles et des outils de rédaction de documents conçus pour le droit suisse. Captain.Legal ne fournit aucun conseil juridique individuel, n’exerce aucune profession réglementée (avocat, notaire) et ne représente pas les utilisateurs devant les autorités ou les tribunaux.
Propriété intellectuelle
La marque, le design, le code, les questionnaires et les contenus sont protégés par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) et par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Toute extraction massive, reproduction commerciale ou rediffusion sans autorisation est interdite.
Autorités et litiges
Les questions relatives aux données personnelles relèvent du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). En cas de litige, le consommateur peut s’adresser à l’autorité de conciliation compétente ou se renseigner auprès d’une association de consommateurs. Le droit suisse est applicable, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur ; voir aussi nos Conditions générales de vente.