Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité explique comment Captain.Legal collecte, utilise, conserve et protège vos données personnelles, conformément à la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD, RS 235.1), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, et à son ordonnance d’exécution (OPDo, RS 235.11). Elle constitue l’information due lors de la collecte de données personnelles (art. 19 LPD).

Le responsable du traitement au sens de la LPD est Camines LLC, 15442 Ventura Blvd., Ste 201-3000, Sherman Oaks, California 91403, États-Unis, éditrice du site sous la marque Captain.Legal. Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits : contact@captain.legal ou notre formulaire de contact.

Nous ne traitons que les données nécessaires aux finalités décrites ci-dessous :

• Données d’identification : adresse e-mail, nom, prénom
• Données saisies dans les questionnaires : informations nécessaires à la génération d’un document (elles peuvent concerner des tiers, sous votre responsabilité)
• Données de commande et de facturation : documents achetés, montant, date, historique et, le cas échéant, numéro d’identification des entreprises (IDE) et numéro de TVA
• Données de paiement : traitées directement par Stripe et PayPal ; nous n’avons jamais accès à vos données bancaires complètes
• Données techniques et de connexion : adresse IP, journaux d’accès, pages consultées, durée des sessions

Captain.Legal ne vous demande jamais votre numéro AVS. Si vous l’inscrivez vous-même dans un document, vous le faites sous votre propre responsabilité et dans les limites fixées par le droit fédéral pour son utilisation.

Nous traitons vos données conformément aux principes de licéité, de bonne foi, de proportionnalité et de finalité (art. 6 LPD) et, lorsque cela est nécessaire, sur la base d’un motif justificatif au sens de l’art. 31 LPD :

• Traitement et livraison de votre commande, envoi de la facture : exécution du contrat
• Gestion de votre compte et de la relation client : exécution du contrat
• Conservation des factures et pièces comptables : obligation légale
• Sécurité, prévention de la fraude et amélioration du service : intérêt prépondérant
• Communications commerciales et cookies non nécessaires : votre consentement, révocable à tout moment

Vos données ne sont jamais vendues. Elles peuvent être communiquées à des sous-traitants agissant pour notre compte et tenus à la confidentialité, dans les conditions de l’art. 9 LPD : Stripe et PayPal (paiement), OVH SAS (hébergement en France), Vercel (diffusion du site), nos prestataires d’envoi d’e-mails, Google (mesure d’audience et publicité, uniquement avec votre accord), ainsi que d’autres prestataires techniques. Vos données peuvent également être communiquées lorsque la loi l’exige ou sur injonction d’une autorité compétente.

L’éditeur, Camines LLC, est établi aux États-Unis. Vos données sont communiquées ou rendues accessibles dans les États suivants :

• France et autres États de l’Union européenne (hébergement chez OVH SAS à Roubaix, prestataires établis dans l’Union) : ces États figurent sur la liste des États assurant un niveau de protection adéquat (art. 16 al. 1 LPD et annexe 1 de l’ordonnance sur la protection des données, OPDo).
• États-Unis (Camines LLC et des prestataires tels que Stripe, PayPal, Vercel et Google, ainsi que, le cas échéant, nos prestataires d’envoi d’e-mails) : un niveau de protection adéquat n’est reconnu que pour les destinataires certifiés selon le Swiss-U.S. Data Privacy Framework (annexe 1 OPDo). Pour les destinataires qui ne sont pas certifiés, nous recourons aux garanties de l’art. 16 al. 2 LPD, en particulier à des clauses types de protection des données reconnues par le PFPDT (art. 16 al. 2 let. d LPD), ou, lorsque la communication est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution du contrat conclu avec vous, à l’exception de l’art. 17 al. 1 let. b LPD.

Vous pouvez obtenir des informations sur ces garanties en nous écrivant à contact@captain.legal.

• Données de compte : jusqu’à 3 ans après la dernière activité
• Données de commande et de facturation : 10 ans à compter de la fin de l’exercice, pour satisfaire à nos obligations comptables et fiscales et pour la défense de nos droits
• Données saisies dans les questionnaires : le temps de la fourniture du document, sauf si elles sont liées à une commande
• Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact
• Données de connexion : 12 mois

À l’issue de ces délais, les données sont effacées ou anonymisées.

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir une sécurité adéquate des données (art. 8 LPD et art. 1 ss OPDo) : chiffrement HTTPS/TLS, contrôle des accès, hébergement sécurisé et prestataires de paiement conformes à la norme PCI-DSS. En cas de violation de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour votre personnalité ou vos droits fondamentaux, nous l’annonçons dans les meilleurs délais au PFPDT et, si nécessaire, vous en informons (art. 24 LPD).

La LPD vous confère notamment le droit d’accès à vos données (art. 25 LPD), le droit à la remise ou à la transmission de vos données (art. 28 LPD), le droit de faire rectifier des données inexactes, de vous opposer à un traitement et d’en demander l’effacement ou la destruction (art. 32 LPD), ainsi que le droit de révoquer à tout moment un consentement donné.

Pour exercer vos droits, écrivez-nous à contact@captain.legal ou utilisez notre formulaire de contact. Nous vous répondons en principe dans un délai de 30 jours (art. 18 OPDo) et gratuitement, sauf effort disproportionné (art. 19 OPDo). Vous pouvez également vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne (edoeb.admin.ch), ou agir devant les tribunaux civils compétents.

Nous ne prenons aucune décision individuelle automatisée au sens de l’art. 21 LPD. La génération d’un document à partir de vos réponses est une simple mise en forme de vos choix et ne produit aucun effet juridique à votre égard.

Notre site utilise des cookies dont la nature, la finalité et la durée sont expliquées dans notre Politique de cookies. Conformément à l’art. 45c let. b de la loi sur les télécommunications (LTC), vous êtes informé de leur utilisation et de la possibilité de les refuser ; les cookies non nécessaires ne sont déposés qu’après votre accord, que vous pouvez retirer à tout moment.

Le site ne s’adresse pas aux personnes incapables de discernement (art. 16 CC). Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs sans le consentement de leur représentant légal.

La présente politique peut être modifiée à tout moment ; la date de la dernière mise à jour figure en tête de page. Pour toute question, écrivez-nous à contact@captain.legal ou au moyen de notre formulaire de contact.