Autorisation de droit à l'image : consentement photo et vidéo en Suisse

Juridiquement, c'est un consentement au sens de l'art. 28 al. 2 CC. Sans lui, prendre et publier la photo d'une personne reconnaissable est une atteinte illicite à sa personnalité, à moins qu'un intérêt prépondérant ou la loi ne la justifie. Le consentement rend l'utilisation licite, mais seulement dans les limites de ce qui a été accepté. Un accord donné pour le site internet du club ne couvre pas une affiche publicitaire, et un accord pour le tournoi de juin ne vaut pas pour toute la saison. L'écrit est aussi une preuve : en cas de contestation, c'est à celui qui publie de démontrer que la personne a consenti, et un « oui » lancé au bord du terrain ne pèse pas lourd devant un juge.

Ce consentement ne se confond ni avec un contrat de mannequinat, qui organise une prestation de travail rémunérée, ni avec une cession de droits d'auteur. Le photographe garde ses droits sur ses clichés, la personne photographiée garde le droit sur son image, et rien n'est cédé. Pour une association, l'autorisation complète le bulletin d'adhésion qui recueille l'accord des nouveaux membres, souvent limité à une case à cocher pour les photos. Les clubs qui veulent poser des règles générales sur leurs publications les inscrivent dans un règlement interne d'association, puis font signer l'autorisation individuelle à chaque personne concernée.

Le point de départ est l'art. 28 CC : celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir contre toute personne qui y participe, pour la faire interdire ou cesser (art. 28a CC), et réclamer des dommages-intérêts ou une réparation du tort moral, actions que l'art. 28a al. 3 CC réserve. Le consentement de la personne reste révocable pour l'avenir, puisque nul ne peut aliéner sa liberté dans une mesure contraire aux mœurs (art. 27 al. 2 CC).

La LPD se superpose à ce régime. Le consentement n'est valable que s'il est libre, porte sur des traitements déterminés et intervient après une information adéquate (art. 6 al. 6 LPD). Le devoir d'informer de l'art. 19 LPD impose de communiquer l'identité du responsable, la finalité, les destinataires et, lorsque les images partent à l'étranger, le nom des États concernés (art. 19 al. 4 LPD). L'accès aux données est en principe gratuit (art. 25 LPD), et continuer un traitement contre la volonté expresse de la personne constitue une atteinte (art. 30 al. 2 let. b LPD). Le texte de la loi fédérale sur la protection des données publié sur Fedlex détaille ces règles. Une école publique ou une commune relève en revanche du droit cantonal de la protection des données.

Pour les mineurs, un enfant capable de discernement exerce lui-même ses droits strictement personnels, dont le droit à l'image (art. 19c al. 1 CC). S'il est incapable de discernement, son représentant légal consent pour lui (art. 19c al. 2 CC). La loi ne fixe aucun âge, car le discernement s'apprécie pour chaque acte (art. 16 CC). Une autorisation rémunérée qui engage l'enfant exige en outre le consentement du représentant légal (art. 19 al. 1 CC). Le photographe reste titulaire des droits d'auteur (art. 6 et 9 de la loi fédérale sur le droit d'auteur, LDA).

Le cas le plus fréquent est celui du club sportif qui photographie ses juniors pendant les matchs et publie les meilleures images sur son site et sur Instagram. Les associations culturelles et caritatives en ont le même besoin pour un concert ou un marché de Noël, et une école privée l'utilise pour le spectacle de fin d'année, souvent avec une diffusion limitée aux imprimés et à la communication interne.

En entreprise, le consentement couvre les portraits des collaborateurs sur le site, sur LinkedIn ou dans un film de présentation. Comme l'employeur ne peut traiter des données sur ses travailleurs que dans les limites de l'art. 328b CO, le document précise que le refus n'a aucune conséquence sur les rapports de travail. Les photographes indépendants et les créateurs de contenu s'en servent pour une séance en studio, y compris lorsque l'usage des images est rémunéré par un forfait. Lorsqu'un partenaire finance un club, la contrepartie se règle dans un contrat de sponsoring pour association ou club ; notre autorisation permet au club de publier les images, logo du sponsor compris, mais leur utilisation dans la publicité propre du sponsor exige un accord écrit distinct de chaque personne visible.

Le reportage des médias sur une manifestation publique sort du cadre. Une photo de foule où personne n'est mis en avant pose rarement problème, alors qu'un portrait cadré pris au même événement exige l'accord de la personne.

La première partie identifie le bénéficiaire, une organisation représentée par son signataire ou un particulier, puis la personne concernée. Le document distingue trois situations : la personne majeure signe seule ; l'enfant capable de discernement donne lui-même son accord et le représentant légal signe aussi ; pour l'enfant trop jeune, le représentant légal consent en son nom. L'occasion des prises de vue, avec une date ou une période, délimite ce qui est couvert. Vous choisissez si le prénom, le nom complet ou aucun nom peut accompagner les images ; l'adresse et la date de naissance ne sont jamais publiées.

Le cœur du document liste les canaux autorisés : site internet, comptes de réseaux sociaux nommés, imprimés, remise aux médias et communication interne. Vous indiquez si l'usage peut être publicitaire, quelles modifications sont admises et pour quel territoire. Certaines interdictions valent dans tous les cas : contexte dégradant, faux propos ou fausse voix créés par intelligence artificielle, reconnaissance faciale. La durée court jusqu'à la révocation ou jusqu'à une date fixée, et une rémunération forfaitaire peut être prévue, payable dans les trente jours dès la signature.

La dernière partie organise la sortie. Après une révocation, le bénéficiaire retire les images de ses sites et de ses comptes de réseaux sociaux dans les trente jours ; les imprimés déjà diffusés ne sont pas rappelés, mais aucune réimpression n'est possible. Sur une image de groupe, il peut aussi rendre la personne méconnaissable plutôt que supprimer la photo. Suivent l'information LPD, la conservation (effacement ou copie d'archives), la clause sur les droits d'auteur et le for de l'art. 20 CPC, au domicile ou au siège de l'une des parties.

Le questionnaire commence par le bénéficiaire, son adresse et l'adresse électronique qui servira aux questions et à la révocation. Vous indiquez ensuite si la personne photographiée est majeure, mineure capable de discernement ou trop jeune pour décider, et le document adapte le préambule, les signatures et les passages sur le représentant légal. En cas de doute sur le discernement d'un enfant, choisissez « capable de discernement » : l'enfant et son parent signent alors tous les deux, ce qui couvre les deux hypothèses.

Viennent ensuite l'occasion des prises de vue, le type d'images et l'affichage du nom, puis les supports, oui ou non pour chacun. Si vous retenez les réseaux sociaux, le formulaire demande les comptes et les États où sont établies les sociétés qui exploitent ces plateformes. Les dernières étapes portent sur les modifications, la durée, la rémunération, les tiers autorisés et le lieu de stockage. L'aperçu se met à jour à chaque réponse. Vous téléchargez ensuite votre autorisation de droit à l'image et la faites signer avant les prises de vue, puisque l'information LPD est due au moment de la collecte.

L'erreur la plus répandue est le consentement fourre-tout du type « pour toutes utilisations, sur tous supports, sans limite de durée ». Il ne remplit pas l'exigence de traitements déterminés de la LPD et ne protège personne au premier litige. Vient ensuite la mauvaise signature pour un adolescent : faire signer seulement les parents d'un joueur de quinze ans ignore son droit de décider lui-même, et faire signer seulement l'enfant pour une séance rémunérée laisse l'engagement sans le consentement du représentant légal.

Beaucoup d'organisations publient sur Instagram ou YouTube sans dire où partent les images, alors que ces plateformes sont souvent exploitées depuis l'Irlande ou les États-Unis. En entreprise, glisser la clause photo dans le contrat de travail de durée indéterminée brouille la liberté du consentement ; un document séparé, que le collaborateur peut refuser sans crainte, est plus sûr. Autre erreur : exiger un motif ou une lettre recommandée avant de tenir compte d'une révocation. La révocation n'a pas besoin de motif et prend effet dès sa réception, même par simple courriel. Enfin, un club qui confie ses images à un photographe indépendant doit obtenir de lui les droits d'utilisation : le consentement de la personne photographiée ne remplace pas l'accord de l'auteur des clichés.