Contrat de société en nom collectif : modèle suisse (art. 552 ss CO)

La société en nom collectif réunit deux ou plusieurs personnes physiques qui exploitent ensemble une entreprise commerciale sous une raison de commerce, sans limiter leur responsabilité envers les créanciers (art. 552 al. 1 CO). Elle n'a pas la personnalité juridique, mais elle peut, sous sa raison de commerce, acquérir des droits, s'engager et agir en justice (art. 562 CO). La loi n'impose aucune forme pour le contrat lui-même. Les rapports entre associés sont réglés d'abord par ce contrat, puis par les règles de la société simple (art. 557 CO).

On confond surtout la SNC avec la société simple. Dès que des personnes physiques exploitent ensemble une entreprise commerciale, leur groupement est une société en nom collectif, qu'elles l'aient voulu ou non, et elles sont tenues de le faire inscrire au registre du commerce (art. 552 al. 2 CO). La société simple reste la forme des consortiums et des groupements qui comptent une société parmi leurs membres : pour ces cas, un contrat de société simple pour un projet commun convient mieux.

Les règles se lisent dans les art. 552 à 593 du Code des obligations sur Fedlex. Les membres de la société sont tenus de la faire inscrire au registre du commerce du lieu de son siège (art. 552 al. 2 et 554 CO). Aucun seuil de chiffre d'affaires ne déclenche cette obligation : celui de l'art. 931 al. 1 CO ne vise que l'entreprise individuelle. La réquisition doit être signée par tous les associés, à l'office ou avec des signatures légalisées (art. 556 CO). La raison se forme librement, à condition de contenir « société en nom collectif » ou « SNC » et de se distinguer des raisons déjà inscrites en Suisse (art. 950 et 951 CO).

Envers les tiers, chaque associé peut représenter la société tant que le registre ne dit pas le contraire (art. 563 CO). Seules une représentation réservée à certains associés ou une signature collective peuvent être inscrites et opposées (art. 555 CO). Les associés répondent des dettes sociales solidairement et sur tous leurs biens, mais à titre subsidiaire : un créancier ne peut les rechercher personnellement que si la société est dissoute, si elle a été poursuivie sans succès ou si l'associé est lui-même en faillite (art. 568 CO). Une fois inscrits, la société et chacun des associés sont soumis à la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 2 et 6 LP). Sur le plan fiscal, chaque associé déclare sa part du revenu (art. 10 al. 1 LIFD) et cotise à l'AVS comme indépendant (art. 20 al. 3 RAVS), tandis que la TVA vise la société elle-même dès qu'elle atteint le seuil de l'art. 10 al. 2 let. a LTVA.

Le cas typique est celui de deux artisans qui ouvrent ensemble un atelier, chacun apportant ses machines, sa clientèle et un peu d'argent. C'est dès le premier jour qu'il faut régler ce qui fâchera plus tard : qui signe les commandes, combien chacun touche par mois, ce que valent les machines apportées. Il en va de même pour trois mécaniciens qui rachètent un garage.

La SNC se crée aussi sans capital minimal et sans acte authentique, avec une comptabilité allégée tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil de l'art. 957 al. 2 ch. 1 CO. En contrepartie, chaque associé engage son patrimoine privé. Quand l'entreprise grandit et embauche, la société devient employeur : elle conclut avec son personnel un contrat de travail de durée indéterminée selon le CO. Les autres formes d'entreprise et leurs documents de constitution sont regroupés dans la rubrique création d'entreprise en Suisse romande.

Cas limite : la société qui n'exploite pas une entreprise en la forme commerciale, par exemple deux membres d'une profession libérale. Elle n'existe comme SNC qu'à partir de son inscription (art. 553 CO) ; avant, les associés sont liés par une société simple et répondent directement des engagements communs.

Le contrat commence par l'identification de chaque associé, son lieu d'origine ou sa nationalité, puis par la raison de commerce, le siège, l'adresse et la date de début de la société. Un article règle l'inscription au registre du commerce : délai de 30 jours, signatures et modifications. Les apports sont décrits associé par associé avec leur valeur convenue, reprise dans un inventaire annexé ; l'apport d'un immeuble, qui exige un acte authentique, est exclu.

La partie financière distingue le compte de capital et le compte courant de chaque associé. Vous choisissez si les parts de capital portent intérêt (art. 558 al. 2 CO), si le travail est rémunéré par des honoraires dont vous fixez le montant et la périodicité (art. 558 al. 3 et 559 al. 2 CO) et si le bénéfice se partage à parts égales ou selon des proportions convenues. La gestion et la signature suivent l'un de trois schémas inscrits au registre : signature individuelle de chacun, signature collective à deux, ou pouvoirs réservés à un ou plusieurs associés. Au-delà d'un montant que vous fixez, tout engagement exige l'accord de tous. La prohibition de faire concurrence de l'art. 561 CO s'applique pendant la société ; une interdiction limitée après la sortie, assortie d'une peine conventionnelle, est en option.

Reste à prévoir les sorties. La clause de continuation maintient l'entreprise en cas de décès, de faillite, de saisie de sa part, de curatelle de portée générale ou de dénonciation d'un associé (art. 576 CO) ; à deux, le contrat permet à celui qui reste de reprendre l'entreprise avec l'actif et le passif, droit que la loi limite sinon à la faillite de l'autre, à la saisie de sa part suivie d'une demande de dissolution et aux justes motifs admis par le tribunal (art. 579 CO). La somme due au sortant se calcule sur un bilan à la valeur réelle, au besoin par un expert-arbitre, puis viennent la dissolution, la liquidation selon les art. 582 à 590 CO et l'élection de for.

Sur Captain.Legal, le questionnaire s'ouvre sur le nombre d'associés, de deux à quatre, puis sur la société : raison de commerce, commune du siège, adresse et date de début. Si la société n'a pas de locaux propres et se fait domicilier chez un tiers, préparez en parallèle une déclaration de domicile c/o pour le registre du commerce, que l'office exige avec la réquisition. Vous décrivez ensuite le but, tel qu'il figurera au registre, et le temps de travail que chacun consacre à l'entreprise.

Chaque associé fait l'objet de deux écrans courts : identité, puis domicile et apport. Viennent ensuite les apports, l'intérêt du capital, l'exercice, le partage du résultat et les honoraires. Vous choisissez ensuite le mode de signature et le seuil d'engagement, la règle de majorité si vous êtes trois ou quatre, puis la non-concurrence, la durée et le sort de la société quand un associé sort. Une fois le contrat signé, il reste à déposer la réquisition auprès de l'office cantonal et à annoncer chaque associé à sa caisse de compensation.

La plus coûteuse est de travailler des mois sans inscription en pensant qu'elle dépend d'un chiffre d'affaires minimal. La société existe déjà, chaque associé engage les autres, et une signature collective ou des pouvoirs réservés ne valent rien contre un fournisseur de bonne foi tant qu'ils ne sont pas inscrits ; le plafond d'engagement fixé entre vous ne lui est, lui, jamais opposable (art. 564 al. 2 CO). Déposez la réquisition dès le début de l'activité et faites inscrire la signature collective si c'est votre choix. Autre piège classique : une raison de commerce qui reprend le nom d'un associé sans prévoir ce qu'il advient de ce nom à son départ.

Les apports en nature sans valeur convenue, et les honoraires fixés oralement, nourrissent la plupart des litiges de liquidation. Beaucoup d'associés traitent leurs honoraires comme un salaire, puis découvrent le décompte AVS d'indépendant, avec des intérêts moratoires sur les cotisations arriérées. Reste l'associé qui tombe malade pour une longue durée, sans que personne n'ait prévu qui décidera pour lui ; si vous retenez la clause de continuation, le contrat traite une incapacité de plus de douze mois consécutifs comme un juste motif, et chacun gagne à rédiger de sa main un mandat pour cause d'inaptitude pour que ses affaires ne restent pas bloquées.