Contrat de prestation de services freelance en Suisse : mandat selon les art. 394 ss CO

En droit suisse, la prestation de services d'un indépendant relève le plus souvent du mandat. Selon l'art. 394 CO, le mandataire s'oblige à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services promis, et les règles du mandat s'appliquent à tous les travaux qu'aucun autre contrat ne régit. Le prestataire doit une exécution diligente et fidèle ; il ne garantit aucun résultat. Le consultant qui conseille une PME ou le développeur payé à l'heure pour maintenir un site répondent de la qualité de leur travail, quel que soit le succès du client.

Trois contrats voisins se confondent facilement avec le mandat. Le contrat d'entreprise (art. 363 CO) porte sur un ouvrage, c'est-à-dire un résultat fini et garanti, comme un site livré clé en main. Le contrat d'agence (art. 418a CO) vise celui qui négocie ou conclut des affaires à titre permanent pour un mandant. Le contrat de travail, enfin, suppose un lien de subordination : horaire imposé, intégration dans l'équipe, matériel fourni. Si le freelance travaille en réalité comme un employé, le contrat de travail suisse à durée indéterminée est le bon outil.

Les art. 394 à 406 CO forment le socle. L'art. 398 al. 2 CO rend le mandataire responsable de la bonne et fidèle exécution du mandat, et l'art. 398 al. 3 CO lui impose d'exécuter personnellement, sauf autorisation, contrainte des circonstances ou usage contraire. L'art. 400 al. 1 CO l'oblige à rendre compte en tout temps et à restituer tout ce qu'il a reçu, y compris les commissions de tiers. Le client rembourse les frais nécessaires (art. 402 al. 1 CO), sauf clause contraire. Aucune forme n'est requise pour conclure un mandat ; l'écrit sert de preuve.

La règle la plus surprenante est celle de l'art. 404 CO : chaque partie peut mettre fin au mandat en tout temps. Le Tribunal fédéral juge cette faculté impérative, y compris pour un mandat rémunéré (ATF 115 II 464). Un délai de résiliation de trois mois écrit dans le contrat ne lie donc pas les parties. Seule la résiliation en temps inopportun oblige à réparer le dommage causé par le moment choisi, sans indemniser les honoraires perdus (ATF 110 II 380).

Côté assurances sociales, la caisse de compensation AVS décide pour chaque activité si la personne est indépendante, d'après les conditions économiques et non d'après le contrat, comme l'explique le mémento officiel sur les cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG. Les droits d'auteur sont cessibles, mais la cession d'un droit n'emporte pas les autres (art. 16 al. 2 LDA). Si le prestataire traite des données personnelles pour le client, il devient sous-traitant au sens de l'art. 9 LPD. L'assujettissement à la TVA dépend enfin du chiffre d'affaires annuel (art. 10 al. 2 let. a LTVA).

Le cas le plus fréquent est celui du consultant ou du développeur facturé au temps passé pour une mission de plusieurs semaines : audit, accompagnement d'un projet informatique, mise en conformité avec la loi sur la protection des données. Les graphistes, photographes et rédacteurs l'utilisent pour des contenus récurrents, où les droits sur les livrables comptent autant que le prix. Le contrat sert aussi au client : une PME qui confie la gestion de ses réseaux sociaux ou sa comptabilité à un indépendant veut savoir qui détient les fichiers, comment les données de ses clients sont protégées et ce qui se passe si la collaboration s'arrête.

Deux situations demandent plus d'attention. La première est celle de l'indépendant qui travaille presque à plein temps pour un seul client, dans ses locaux et avec son matériel : la caisse de compensation y verra souvent une activité salariée, quel que soit le contrat. La seconde est celle du freelance qui passe par sa propre Sàrl ; c'est alors la société qui est partie au contrat, et le modèle désigne la personne qui exécute réellement la mission. Les autres modèles pour employeurs et dirigeants sont réunis dans la page gestion d'entreprise en Suisse romande.

Le contrat identifie les parties, personne physique ou société, avec le numéro IDE et l'affiliation AVS de l'indépendant. Le préambule écarte le contrat de travail, le contrat d'entreprise, l'agence et la location de services, puis une clause d'indépendance décrit la collaboration attendue : horaire libre, moyens propres, liberté de travailler pour d'autres clients.

• Les honoraires se règlent au taux horaire, au taux journalier ou au forfait ; au temps passé, un relevé des heures accompagne chaque facture. Le délai de paiement est de 10, 20 ou 30 jours, avec l'intérêt moratoire de 5 % (art. 104 al. 1 CO).
• Pour les livrables, vous choisissez entre une cession complète des droits d'auteur au client et une simple licence d'utilisation ; les éléments préexistants du prestataire restent à lui.
• Une clause de confidentialité dure cinq ans après la fin du contrat et, pour les secrets d'affaires, aussi longtemps qu'ils restent secrets.
• Si des données personnelles passent entre les mains du freelance, le modèle ajoute les obligations du sous-traitant (art. 8, 9 et 24 al. 3 LPD) : sécurité, accord préalable avant de sous-traiter à un tiers, annonce des violations.
• En cas de faute légère, la responsabilité peut être plafonnée aux honoraires de douze mois ou au forfait, jamais pour le dol ou la faute grave (art. 100 al. 1 CO).

La fin du contrat reprend la règle de l'art. 404 CO et ses effets : honoraires dus pour le travail fait, remise des livrables même inachevés. Si vous avez déjà signé un accord de confidentialité (NDA) suisse avant la mission, le contrat le complète : la clause la plus protectrice l'emporte.

Vous commencez par le client, entreprise, association ou particulier, puis par le prestataire, en distinguant l'indépendant en raison individuelle de sa société ; pour l'indépendant, le questionnaire demande si l'affiliation à la caisse de compensation est confirmée ou en cours. Vient alors la mission, décrite avec vos mots. Soyez précis, car c'est cette description qui dira plus tard si un travail était compris dans les honoraires. Le calendrier se règle sur une seule page : date de début, durée indéterminée ou date de fin, délais indicatifs ou impératifs. Les écrans suivants traitent des honoraires, des frais, de la TVA, des droits d'auteur, du recours à des tiers, des données personnelles, de la responsabilité et de l'assurance. La plupart des questions portent une aide qui explique la conséquence du choix, jusqu'au dernier écran consacré au règlement des litiges.

L'aperçu se met à jour pendant la saisie, et le document final se télécharge en Word et en PDF. Si l'indépendant envisage ensuite de s'associer ou de passer en Sàrl, les modèles de création d'entreprise en Suisse romande prennent le relais.

L'erreur la plus coûteuse est de croire que le mot « indépendant » dans le contrat suffit : c'est le piège du faux indépendant. En pratique, les contrôles de la caisse de compensation portent sur la réalité : un freelance qui travaille depuis deux ans pour un client unique, avec des horaires fixés par le chef d'équipe, sera très probablement traité comme un salarié. Le client doit alors verser à la caisse les cotisations paritaires, part salariale comprise, parfois sur plusieurs années. Demandez l'attestation d'affiliation avant le premier jour. Autre piège fréquent : prévoir un préavis de résiliation de trois mois en pensant se protéger. Il ne vaut rien contre l'art. 404 CO ; mieux vaut un forfait bien découpé ou des factures mensuelles qui limitent l'exposition.

La deuxième famille d'erreurs touche aux livrables. Sans cession expresse, le client qui a payé un logo ou un logiciel n'obtient que les droits nécessaires au but du contrat, et il découvre le problème le jour où il veut modifier le fichier ou le revendre. Vient ensuite la description vague de la mission (« conseil marketing »), qui rend chaque facture discutable. Enfin, beaucoup confondent mandat et contrat d'entreprise : si vous promettez un résultat fini et garanti, ce contrat n'est pas le bon cadre.