Lettre de démission suisse : modèle avec délai de congé (art. 335c CO)

Juridiquement, la démission est une déclaration de volonté unilatérale : vous n'avez besoin ni de l'accord de l'employeur ni d'un motif. Elle est soumise à réception, ce qui veut dire que le délai de congé ne commence à courir qu'une fois la lettre arrivée dans la sphère de l'employeur. Une démission orale suffit en principe, sauf si le contrat ou la convention collective impose l'écrit. Une lettre de démission signée reste la norme, car c'est à celui qui résilie de prouver la date de réception.

Trois documents voisins sont souvent confondus avec elle. La convention de résiliation est un accord des deux parties qui fixe une date de départ librement négociée ; elle se prépare avec notre convention de fin de contrat de travail d'un commun accord. La résiliation immédiate pour justes motifs obéit à d'autres règles. L'abandon d'emploi, enfin, consiste à partir sans respecter le délai, et il expose à l'indemnité de l'art. 337d CO. La lettre de démission reste l'outil normal du départ ordonné.

Le principe figure à l'art. 335 al. 1 CO : chacune des parties peut résilier un contrat de durée indéterminée. Pendant le temps d'essai, qui couvre en principe le premier mois, l'art. 335b al. 1 CO prévoit un délai de sept jours utilisable à tout moment ; selon l'al. 2, un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peuvent le modifier et prolonger l'essai jusqu'à trois mois au plus. Après l'essai, l'art. 335c al. 1 CO fixe un délai d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année et de trois mois ensuite, chaque fois pour la fin d'un mois.

Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type ou convention collective (art. 335c al. 2 CO), et l'art. 335a al. 1 CO impose qu'ils soient identiques pour les deux parties : si votre contrat accorde trois mois à l'employeur et un mois à vous, le délai le plus long vaut pour tout le monde. Un délai inférieur à un mois n'est possible que par convention collective et pendant la première année.

La date de réception se règle selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour qui le congé est reçu dès qu'il entre dans la sphère d'influence du destinataire (arrêt 4A_89/2011). Un pli recommandé que la poste n'a pas pu remettre est réputé reçu dès que le destinataire peut le retirer au guichet, en règle générale le lendemain du dépôt de l'avis de retrait (ATF 137 III 208, consid. 3.1.2). La date du timbre postal ne compte pas, et certains retiennent la fin du délai de garde de sept jours, comme le signale la FAQ du SECO sur la résiliation du contrat de travail.

Attention enfin à l'art. 336c CO. Il interdit à l'employeur de licencier pendant une maladie et suspend le délai qu'il a lui-même donné, mais il ne protège jamais la personne qui démissionne : son délai court même si elle tombe malade le lendemain. Seule exception, rare : après le temps d'essai, vous ne pouvez pas démissionner pendant que l'employeur, ou le supérieur que vous devez remplacer, accomplit un service militaire, de protection civile ou civil (art. 336d CO) ; donnée avant, votre démission voit son délai suspendu.

Le cas le plus fréquent est celui de la personne qui a signé un nouveau contrat et doit libérer sa place à une date précise. Ici, l'enjeu est d'arriver chez l'employeur avant le dernier jour du mois : une lettre reçue le 1er avril au lieu du 31 mars repousse le départ d'un mois entier. Le deuxième scénario est la démission pendant le temps d'essai, souvent après quelques jours seulement, où le délai de sept jours tombe n'importe quel jour de la semaine.

Viennent ensuite les départs sans nouveau poste : reconversion, déménagement, retour aux études. La lettre reste la même, mais la question du chômage change tout et mérite d'être réglée avant l'envoi. Certains employés veulent aussi partir plus vite que leur délai ; la lettre peut proposer un départ anticipé d'un commun accord, sans renoncer à la date légale si l'employeur refuse.

Deux cas limites méritent d'être signalés. Un contrat de durée déterminée ne se résilie pas, sauf clause expresse qui le permet. Et les employés d'un particulier, par exemple dans un ménage, relèvent souvent d'un contrat-type cantonal qui peut prévoir ses propres délais. Pour l'autre côté de la relation, nos modèles de gestion du personnel en Suisse couvrent l'embauche, l'avertissement et le licenciement.

Le cœur de la lettre est la phrase de résiliation, suivie du fondement exact de votre délai : sept jours en temps d'essai, un, deux ou trois mois selon l'année de service, ou le délai écrit de votre contrat, de votre CCT ou du contrat-type, avec sa source. La date de fin des rapports de travail figure en gras, puis une clause de sauvegarde prévoit qu'en cas d'erreur de calcul, la fin intervient au premier terme qui respecte le délai. Cette précaution évite le débat sur la validité d'un congé mal daté.

La lettre traite ensuite le départ lui-même :

• Votre solde de vacances est soit chiffré et proposé pendant le délai, soit demandé à l'employeur, avec le rappel que les jours non pris seront payés à la fin (art. 329d al. 2 CO).
• Pour les heures supplémentaires, vous choisissez entre le paiement avec le supplément légal d'un quart, sauf clause écrite contraire, et une compensation par un congé, qui exige votre accord (art. 321c CO).
• Côté certificat, la lettre demande un certificat complet, avec ou sans mention que vous partez à votre demande, ou un certificat limité à la nature et à la durée (art. 330a CO).
• La restitution du matériel et des documents tient en une phrase ; si votre contrat contient une clause de non-concurrence, la lettre demande à l'employeur s'il entend s'en prévaloir, sans en reconnaître la validité.

Si vous n'avez pas encore d'emploi, la lettre peut aussi réclamer l'attestation de l'employeur destinée à la caisse de chômage. Le certificat lui-même se rédige du côté de l'employeur avec notre modèle de certificat de travail suisse.

Vous commencez par vos coordonnées et celles de votre employeur, puis vous indiquez si la lettre doit être adressée à une personne ou à un service précis, en général les ressources humaines ou votre supérieur. Le questionnaire demande ensuite le lieu, la date et le mode de remise. Choisissez la remise en main propre et un accusé de réception s'ajoute en bas de page, à faire signer et dater sur l'exemplaire que vous gardez.

Vous indiquez ensuite votre fonction et votre date d'entrée en service, qui fixe votre année de service, puis vous choisissez votre délai : temps d'essai, première année, deuxième à neuvième année, dès la dixième, ou délai prévu par votre contrat, une CCT ou un CTT, dont vous précisez la source. L'aide de la date de fin donne un exemple chiffré, et c'est vous qui saisissez cette date. Les écrans suivants portent sur les vacances, les heures supplémentaires, le certificat, l'attestation pour le chômage, le matériel et la clause de non-concurrence. Vous pouvez enfin proposer un départ anticipé et choisir d'ajouter ou non une phrase de remerciement. Pour poser vos derniers jours de vacances, notre lettre de demande de vacances complète bien ce courrier.

L'erreur la plus coûteuse est de calculer le délai à partir de la date d'envoi. Seule compte la réception, et une lettre recommandée postée le dernier jour du mois arrive trop tard : le délai ne part que le mois suivant. Postez-la au moins dix jours avant, ou remettez-la en main propre. Autre classique : se tromper d'année de service. Le délai se détermine en principe au moment où l'employeur reçoit la démission, si bien qu'une personne entrée le 1er septembre qui démissionne en août est encore dans sa première année.

Beaucoup d'employés croient aussi qu'un arrêt maladie prolonge leur délai. C'est faux pour une démission, et le salaire pendant la maladie suit alors les règles ordinaires. D'autres quittent leur poste avant la fin du délai sans l'accord de l'employeur : c'est un abandon d'emploi au sens de l'art. 337d CO, qui ouvre à l'employeur une indemnité d'un quart du salaire mensuel.

Dernière erreur, plus discrète : démissionner sans nouvel emploi en pensant toucher le chômage sans conséquence. La caisse considère en principe ce départ comme une faute grave, avec une suspension de 31 à 60 jours d'indemnités, sauf si l'on ne pouvait pas exiger de vous que vous restiez. Rassemblez vos preuves avant d'envoyer la lettre, certificat médical ou échanges écrits, et consultez votre caisse.