Lettre de licenciement suisse : résiliation ordinaire par l'employeur (art. 335 CO)

En droit suisse, le licenciement ordinaire est une résiliation : une déclaration unilatérale par laquelle une partie met fin à un contrat conclu pour une durée indéterminée (art. 335 al. 1 CO). Il ne requiert ni l'accord de la personne ni l'autorisation d'une autorité, et la loi n'impose aucun entretien préalable ; envers un collaborateur âgé et de longue ancienneté, le Tribunal fédéral impose toutefois un devoir de diligence accru : l'informer à l'avance, l'entendre et examiner des solutions de maintien (ATF 132 III 115). Le congé produit ses effets le jour où il parvient à son destinataire, et c'est ce jour qui fait partir le délai. La loi ne prescrit pas la forme écrite, sauf si le contrat ou une convention collective l'exige. Sans écrit daté ni preuve de réception, l'employeur ne pourra toutefois pas démontrer quand le délai a commencé à courir.

Trois documents voisins sont souvent confondus avec la lettre de licenciement. La résiliation immédiate (art. 337 CO) met fin au contrat sur-le-champ et suppose de justes motifs, des circonstances qui rendent la poursuite des rapports de travail inexigible. La convention de résiliation repose sur l'accord des deux parties. L'avertissement, enfin, ne met fin à rien : il signale un manquement. La convention et l'avertissement figurent parmi nos modèles pour la gestion du personnel en Suisse.

Le délai dépend d'abord du moment où la lettre arrive. Pendant le temps d'essai, qui correspond au premier mois de travail sauf accord écrit, contrat-type ou convention collective le portant à trois mois au plus, chaque partie peut résilier à tout moment moyennant sept jours (art. 335b CO). Après l'essai, l'art. 335c al. 1 CO fixe un mois pendant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième, trois mois ensuite, toujours pour la fin d'un mois. Ces délais peuvent être modifiés par écrit, sans descendre en dessous d'un mois, sauf par convention collective et pour la première année (art. 335c al. 2 CO). Le délai se compte depuis la réception de la lettre, pas depuis sa date : avec deux mois pour la fin d'un mois, une fin au 31 mars suppose une lettre reçue au plus tard le 31 janvier.

Passé le temps d'essai, l'art. 336c CO interdit de résilier pendant certaines périodes : service obligatoire, incapacité de travail totale ou partielle due à une maladie ou à un accident (30, 90 ou 180 jours selon l'année de service), grossesse et seize semaines après l'accouchement, plusieurs congés liés à une naissance ou à un enfant gravement malade. Le congé reçu pendant ces périodes est nul. Reçu avant, il reste valable, mais une telle période suspend son délai et repousse la fin au prochain terme (art. 336c al. 2 et 3 CO). Les articles 335 à 336d du Code des obligations sur Fedlex détaillent ces périodes.

La personne licenciée peut exiger une motivation écrite (art. 335 al. 2 CO). Un congé donné pour un motif inhérent à sa personnalité et sans lien avec le travail, parce qu'elle fait valoir de bonne foi des prétentions ou en raison d'un service obligatoire est abusif (art. 336 CO) et peut coûter jusqu'à six mois de salaire (art. 336a CO), à condition qu'elle fasse opposition par écrit au plus tard le dernier jour du délai de congé et agisse en justice dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat (art. 336b CO).

Le cas le plus fréquent est la suppression d'un poste : un service est regroupé ou une succursale ferme. La lettre peut alors invoquer des raisons économiques ou d'organisation, sans lien avec la personne. Vient ensuite le licenciement pour prestations ou comportement, qui suit en pratique un ou plusieurs entretiens et un avertissement écrit adressé à l'employé. Un temps d'essai peu concluant justifie aussi la lettre, avec sept jours de délai seulement. Un ménage privé ou une association employeuse applique les mêmes règles, sous réserve d'un contrat-type cantonal de l'économie domestique ou d'une convention collective ; nos modèles pour gérer une association couvrent le reste de sa vie statutaire.

Trois situations demandent plus d'attention. La première est l'incapacité de longue durée : passé 30, 90 ou 180 jours d'incapacité selon l'ancienneté, l'employeur retrouve le droit de résilier, et le modèle constate dans la lettre la date à laquelle la protection a pris fin. La deuxième touche aux congés parentaux. Si la personne a encore droit à des jours de congé de l'autre parent, le délai de congé est prolongé d'autant (art. 335c al. 3 CO) ; vérifiez alors le calendrier des demandes de congé de maternité, de l'autre parent ou de prise en charge avant d'envoyer votre lettre de licenciement suisse. La troisième est la série de congés pour raisons économiques, qui peut basculer dans le licenciement collectif (art. 335d CO), avec consultation du personnel et annonce à l'office cantonal du travail : ce modèle ne le couvre pas.

La lettre s'ouvre sur l'en-tête, le mode de remise, l'adresse, le lieu, la date et l'objet, puis rappelle la date d'entrée et la fonction. Le paragraphe de résiliation énonce le délai, légal ou convenu, et la date de fin des rapports de travail. Si ce terme ne peut pas être respecté, la résiliation vaut pour le prochain terme possible.

• Hors temps d'essai, un paragraphe rappelle les situations de l'art. 336c CO et la suspension du délai ; il constate, le cas échéant, la fin de la protection.
• Vous choisissez de taire les motifs, que la personne peut toujours demander par écrit, ou de les exposer.
• En cas de libération de l'obligation de travailler, le texte maintient le salaire, réserve l'imputation du gain tiré d'une autre activité (art. 324 al. 2 CO) et rappelle le devoir de fidélité.
• Côté décompte final, la lettre chiffre le solde de vacances et les heures supplémentaires, ajoute le treizième salaire au prorata et rappelle que toutes les créances deviennent exigibles à la fin du contrat (art. 339 al. 1 CO).
• Pour clore, viennent la restitution du matériel, le secret, le certificat de travail complet ou limité et les informations sur le chômage, l'assurance-accidents et la prévoyance professionnelle.

En cas de remise en main propre, un accusé de réception daté et signé s'imprime au bas du document.

Le questionnaire commence par la seule question qui change tout : la personne recevra-t-elle la lettre pendant ou après le temps d'essai ? Vous saisissez ensuite l'employeur, l'identité et le domicile de la personne, sa date d'entrée et sa fonction ; selon votre première réponse, l'écran suivant propose sept jours ou les délais légaux d'un, deux ou trois mois, sauf délai convenu.

Vient alors la date de fin, que vous calculez à partir de la réception probable ; l'aide du champ donne un exemple chiffré. Si l'essai est terminé, une étape vous demande si la personne est en incapacité de travail. Si une période de protection court encore, l'aide vous arrête : la lettre ne doit pas partir. Les écrans suivants traitent des motifs, de la libération, du décompte final et du matériel. L'aperçu de votre lettre de licenciement suisse se met à jour à chaque réponse. Vous terminez par le mode de remise, le lieu, la date et les signataires, puis vous téléchargez le document prêt à signer.

La faute la plus répandue consiste à compter le délai depuis la date de la lettre. Une lettre datée du 30 janvier, postée le soir et remise le 2 février, ne permet plus une fin au 31 mars avec deux mois de délai : elle vaudra pour le 30 avril. Le recommandé non retiré est réputé reçu, en règle générale, le lendemain de l'avis de retrait : postez-le au moins dix jours avant. Pendant des vacances que vous connaissez, la lettre envoyée au domicile n'est en principe reçue qu'au retour. Un refus de signer l'accusé n'empêche pas la réception : remettez la lettre devant un témoin et envoyez-la aussi par recommandé. La deuxième erreur coûte plus cher. Un congé reçu pendant une incapacité de travail protégée est nul, même si l'incapacité n'est que partielle, et la clause du prochain terme ne le répare pas : il faut envoyer une nouvelle lettre une fois la période terminée.

Les motifs posent un autre piège. Un employeur qui invoque des raisons économiques, puis évoque devant le juge des prestations insuffisantes, offre à la partie adverse un indice de congé abusif. Mieux vaut se taire dans la lettre qu'avancer un motif qu'on ne pourra pas soutenir. Beaucoup oublient aussi que les vacances ne se paient pas tant que dure le contrat (art. 329d al. 2 CO) : on les fait prendre pendant le délai, ou elles sont réputées prises pendant une libération suffisamment longue (ATF 128 III 271). Dernier réflexe à perdre, réserver une prohibition de concurrence après un licenciement pour raisons économiques : elle cesse en principe quand l'employeur résilie sans motif justifié donné par la personne (art. 340c al. 2 CO).