Procuration suisse : modèle de procuration générale ou spéciale (art. 32 ss CO)

En droit suisse, la procuration est l'acte par lequel le représenté, appelé Mandant dans notre document, confère à une autre personne le pouvoir d'accomplir des actes juridiques en son nom. Les droits et obligations nés d'un contrat conclu par un représentant autorisé passent directement au Mandant (art. 32 al. 1 CO). Le pouvoir est un acte unilatéral, et son étendue se lit dans le texte (art. 33 al. 2 CO). La relation interne entre les deux personnes relève du mandat (art. 394 ss CO), qui règle la diligence, la reddition de comptes, les frais et une éventuelle rémunération. Une procuration suisse bien rédigée réunit les deux faces, ce que beaucoup de formulaires trouvés en ligne oublient.

On distingue la procuration spéciale, limitée à une affaire déterminée (retirer un recommandé, vendre une voiture, voter à une assemblée de copropriétaires), et la procuration générale, qui couvre la gestion courante. Il ne faut pas la confondre avec le mandat pour cause d'inaptitude, soumis à une forme stricte et validé par l'autorité de protection de l'adulte, ni avec la procuration commerciale inscrite au registre du commerce (art. 458 CO). La procuration bancaire se signe en général sur le formulaire de la banque.

Le régime de la représentation figure aux art. 32 à 40 du Code des obligations publiés sur Fedlex. Le texte le plus important en pratique est l'art. 34 CO : le Mandant peut restreindre ou révoquer les pouvoirs qu'il a conférés, en tout temps, et toute renonciation anticipée à ce droit est nulle. Une procuration suisse présentée comme irrévocable ne l'est donc jamais vraiment. Si des tiers ont été informés de la procuration, ils doivent l'être aussi de la révocation, sinon le Mandant ne peut pas la leur opposer s'ils sont de bonne foi (art. 34 al. 3 CO).

L'art. 35 CO fixe l'extinction : la mort, la déclaration d'absence, la perte de l'exercice des droits civils ou la faillite du Mandant ou du mandataire mettent fin aux pouvoirs, sauf clause contraire. Cette réserve permet de prévoir une procuration valable après le décès ou malgré une incapacité de discernement. Une telle clause ne remplace jamais un mandat pour cause d'inaptitude au sens des art. 360 ss CC, qui doit être olographe ou authentique (art. 361 CC). Le mandataire qui constate une incapacité probablement durable informe l'autorité de protection de l'adulte lorsque la démarche paraît appropriée (art. 397a CO).

Certains actes exigent un pouvoir spécial exprès : transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles et faire des donations (art. 396 al. 3 CO). Le pouvoir de cautionner suit même la forme du cautionnement (art. 493 al. 6 CO). En matière de poursuite, toute personne ayant l'exercice des droits civils peut représenter une partie (art. 27 LP). Devant les tribunaux, le représentant produit une procuration (art. 68 al. 3 CPC), mais la représentation à titre professionnel reste en principe réservée aux avocats. Le registre foncier exige une signature légalisée lorsqu'il ne peut pas en vérifier lui-même l'authenticité (art. 86 ORF).

Le cas le plus courant reste l'absence. Un séjour à l'étranger, une hospitalisation ou un horaire incompatible avec les guichets suffisent à bloquer un envoi recommandé ou un renouvellement de permis. Une procuration spéciale règle la question sans attendre son retour. Elle sert aussi lorsqu'on vend une voiture sans pouvoir être présent : le mandataire négocie dans la limite d'un prix minimal, signe le contrat de vente de voiture d'occasion, encaisse le prix et remet le permis de circulation.

Autour d'un parent âgé, une procuration générale permet à un enfant de payer les factures, de traiter le courrier, de dialoguer avec la caisse-maladie ou de gérer le logement, par exemple la résiliation du bail par le locataire lors d'une entrée en EMS. Pour un couple marié, cette résiliation suppose le consentement exprès du conjoint lorsque l'appartement est le logement de la famille (art. 266m CO).

En PPE comme dans une association, se faire représenter à l'assemblée suppose que la loi, les statuts ou le règlement l'admettent. Un créancier peut aussi confier une poursuite à un proche, mainlevée comprise. Côté entreprises, une Sàrl ou une SA mandate souvent un tiers pour une démarche précise, à côté des autres modèles pour la gestion d'une Sàrl ou d'une SA. Cas limite : une procuration ne permet jamais de rédiger un testament, de se marier ou de consentir à des soins médicaux pour autrui.

Notre procuration suisse commence par l'identification complète des parties : date de naissance, lieu d'origine ou nationalité et domicile pour une personne physique, raison sociale, siège, numéro IDE et signataires autorisés pour une société, une association ou une fondation. Le texte s'adapte à un ou deux mandataires, qui agissent chacun seul ou uniquement ensemble. Pour une procuration spéciale, six variantes décrivent ce que le mandataire peut faire : démarche administrative, retrait d'envois postaux, vente d'un véhicule, assemblée, poursuite avec mainlevée, ou autre affaire décrite librement. Pour une procuration générale, le texte énumère les domaines de la gestion courante et interdit les emprunts et prêts sans accord écrit.

• Seuls les pouvoirs spéciaux que vous cochez sont accordés : transiger, compromettre, lettres de change, immeubles, donations, représentation en justice. Tout le reste de l'art. 396 al. 3 CO demeure exclu.
• Votre mandataire peut ou non se substituer un tiers ; s'il y est autorisé, il répond seulement du choix et des instructions données (art. 399 al. 2 CO).
• Gratuite par défaut, la mission peut prévoir une rémunération, et les frais justifiés sont remboursés (art. 402 al. 1 CO).
• Quatre options règlent le décès et l'incapacité du Mandant : avis à l'autorité de protection de l'adulte si la procuration survit à l'incapacité, interdiction de toute libéralité si elle survit au décès.
• En fin de document figurent la forme, la légalisation éventuelle, le rappel que banques et La Poste peuvent imposer leur propre formulaire, le droit suisse et le for.

Vous indiquez d'abord qui donne la procuration : un particulier, ou une société, une association ou une fondation. Le questionnaire demande ensuite les données d'identité, puis celles du mandataire, et propose d'en ajouter un second. Vient le choix principal : procuration spéciale ou générale. Pour la première, vous sélectionnez le type d'affaire puis vous la décrivez avec précision, car un guichet ne reconnaîtra que ce qui est écrit. Pour un véhicule, notez la marque, le numéro de châssis, les plaques et le prix minimal ; pour une assemblée, son nom, sa date et vos instructions de vote.

Viennent ensuite les pouvoirs spéciaux éventuels, que vous cochez, puis la substitution et la rémunération, et enfin le sort de la procuration en cas de décès ou d'incapacité. Une durée indéterminée ou une date de fin complète le tout. Le dernier écran demande le lieu, la date et s'il faut réserver un emplacement pour la légalisation. L'aperçu se met à jour à chaque réponse. Le Mandant signe à la main, ou par signature électronique qualifiée, et remet un original à chaque mandataire.

La faute la plus répandue est la procuration trop vague. Un texte qui autorise à faire tout le nécessaire sans nommer l'affaire est souvent refusé par un office des poursuites ou un service des automobiles. À l'inverse, certains cochent tous les pouvoirs spéciaux par précaution : un pouvoir sur les immeubles ou les donations permet de disposer de votre patrimoine, il ne s'accorde qu'en connaissance de cause. Autre erreur classique, croire qu'une procuration suisse, même soignée, dispense du formulaire de la banque ou de La Poste. Ces établissements imposent souvent le leur.

On voit aussi des procurations signées par une seule personne pour une société dont le registre du commerce prévoit une signature collective à deux. Le tiers attentif refusera l'acte. Enfin, beaucoup de familles pensent qu'une procuration générale suffira le jour où un parent perd sa capacité de discernement. Sans clause contraire, elle s'éteint précisément à ce moment (art. 35 CO), et même avec une telle clause, banques et autorités peuvent exiger un mandat pour cause d'inaptitude. Anticipez pendant que le parent est encore capable de discernement, en complétant si besoin par des directives anticipées conformes au CC.