Contrat de travail à l'heure en Suisse : salaire horaire, vacances et travail sur appel

Le contrat de travail à l'heure est un contrat individuel de travail au sens de l'art. 319 CO : le travailleur se met au service de l'employeur, sous son autorité, contre un salaire. Au lieu d'un salaire mensuel fixe, chaque heure inscrite au relevé est payée, et le total varie d'un mois à l'autre. La loi le reconnaît expressément quand une personne travaille régulièrement par heures, demi-journées ou journées (art. 319 al. 2 CO).

On parle de travail sur appel lorsque l'employeur fixe les engagements selon ses besoins. Dans une première forme, le travailleur reste libre d'accepter ou de refuser chaque mission ; dans la seconde, il doit se tenir à disposition pendant des périodes convenues, et ce temps de disponibilité se paie. Le salarié qui a un horaire fixe, à plein temps ou à temps partiel, relève plutôt d'un contrat de travail à durée indéterminée avec salaire mensuel. Le travail temporaire par une agence de placement, le stage et l'apprentissage sortent du champ de ce modèle.

Les règles de base figurent aux art. 319 à 362 CO, consultables dans le Code des obligations publié sur Fedlex. Trois dispositions pèsent particulièrement sur l'emploi payé à l'heure. L'art. 324 CO laisse à l'employeur le risque d'un manque de travail : s'il ne fournit pas le travail promis, il reste débiteur du salaire. L'art. 329d CO interdit de remplacer les vacances par de l'argent tant que dure le contrat, d'où la règle du paiement du salaire afférent au moment où elles sont prises. L'art. 330b CO, enfin, oblige l'employeur, pour tout engagement de plus d'un mois, à indiquer par écrit dans le mois la fonction, le salaire et la durée hebdomadaire du travail.

Le Tribunal fédéral a précisé ces règles pour le travail irrégulier. Selon l'ATF 124 III 249, le temps passé à attendre un appel dans les locaux de l'employeur est du temps de travail, et la disponibilité hors de l'entreprise doit être indemnisée, éventuellement à un taux inférieur. L'ATF 125 III 65 interdit de réduire brusquement un volume d'heures devenu régulier pour contourner le délai de congé. L'ATF 129 III 493 n'admet l'indemnité de vacances incluse dans le salaire horaire qu'à deux conditions : une activité réellement irrégulière et une mention chiffrée dans le contrat écrit et sur chaque décompte de salaire.

La loi sur le travail (LTr) limite la durée hebdomadaire à 45 ou 50 heures selon la catégorie de travailleurs (art. 9 LTr), mais elle ne s'applique pas aux ménages privés (art. 2 al. 1 let. g LTr). Pour eux, chaque canton édicte un contrat-type de travail de l'économie domestique (art. 359 al. 2 CO), et un contrat-type fédéral fixe des salaires minimaux, sauf dans les cantons qui ont le leur, comme Genève.

Le cas le plus répandu est celui du restaurant qui renforce son équipe le week-end avec des extras. Le contrat fixe un délai d'annonce, et un service annulé la veille sans accord reste payé. Un commerce qui vient d'ouvrir s'en sert souvent pour son premier vendeur auxiliaire, une fois sa Sàrl ou son entreprise individuelle constituée grâce à nos modèles pour créer une entreprise en Suisse.

Les particuliers forment l'autre grand groupe d'utilisateurs. Une famille de Lausanne qui engage une garde d'enfants trois après-midi par semaine, ou une personne âgée qui emploie une aide à domicile, est un employeur à part entière. Elle doit s'affilier à une caisse de compensation AVS et conclure une assurance-accidents, même pour quelques heures. Le modèle écarte alors la loi sur le travail, qui ne vise pas les ménages, et renvoie au contrat-type cantonal.

Pour un engagement saisonnier de durée déterminée, le contrat prend fin à la date convenue sans résiliation. Reste un cas limite : l'employé payé à l'heure depuis des années avec un horaire devenu stable. L'indemnité de vacances versée avec le salaire n'est alors plus admise, et le modèle bascule vers le paiement des vacances au moment où elles sont prises.

Le contrat identifie l'employeur, qu'il s'agisse d'une société avec son numéro IDE, d'une personne qui exploite une entreprise ou d'un particulier qui engage pour son ménage. Il décrit la fonction et les tâches, le lieu de travail et le canton, la durée du contrat et le temps d'essai, puis règle le volume de travail, le salaire et les vacances. Quatre réglages pèsent le plus :

• Faut-il garantir un minimum d'heures par mois ? Si vous le faites, les heures garanties sont payées même sans travail fourni.
• Liberté ou disponibilité : le travailleur refuse librement chaque mission, ou il se tient à disposition pendant des périodes précises, indemnisées à un tarif horaire que vous fixez.
• Un délai d'annonce de deux semaines, une semaine, quatre jours ou deux jours encadre les engagements, et un engagement annulé sans accord reste payé.
• Côté salaire, le contrat fixe le salaire horaire brut et exige un décompte qui indique séparément, en pourcentage et en montant, l'indemnité de vacances, l'indemnité de jours fériés et le treizième salaire s'ils sont convenus.

Le reste du contrat règle la maladie, avec une assurance perte de gain ou le système de l'art. 324a CO, les assurances sociales selon le nombre d'heures, la résiliation et le for. Le salarié qui veut faire fixer ses vacances trouvera nos lettres de demande de vacances et de congés, et l'employeur les autres documents de gestion du personnel en Suisse.

Le droit du contrat est fédéral, mais le canton du lieu de travail fixe d'abord le salaire minimum. Genève applique un salaire horaire minimum indexé chaque année, prévu par la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT). Le contrat oblige l'employeur à vérifier, à chaque adaptation, que le salaire horaire convenu l'atteint encore sur les heures réellement accomplies.

À Neuchâtel, le minimum découle de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl). Le Jura a sa propre loi sur le salaire minimum cantonal, dont le montant est adapté par le Gouvernement. Fribourg a refusé un minimum cantonal et le Valais n'en a pas ; dans le canton de Vaud, le principe figure dans la Constitution sans loi d'application. Partout, le contrat réserve les salaires minimaux d'une convention collective étendue, fréquente dans l'hôtellerie-restauration et le nettoyage.

Le canton compte aussi pour les ménages privés. Genève dispose de son propre contrat-type de l'économie domestique avec des salaires minimaux. Ailleurs en Suisse romande, le contrat-type cantonal règle la durée du travail et du repos, et les salaires minimaux viennent du contrat-type fédéral dès cinq heures par semaine en moyenne chez le même employeur. Les jours fériés varient enfin d'un canton à l'autre. Seul le 1er août doit être payé partout, lorsqu'il tombe sur un jour où l'employé aurait travaillé (art. 110 al. 3 Cst.) ; les autres jours fériés chômés ne sont payés à l'employé à l'heure que si le contrat, une convention collective ou un contrat-type le prévoit.

Vous commencez par indiquer qui engage, puis l'identité de l'employeur et celle du travailleur, avec sa date de naissance, qui détermine les vacances jusqu'à 20 ans. La fonction et les tâches viennent ensuite, suivies de l'adresse du lieu de travail et du canton. Ce choix fait apparaître la clause de salaire minimum propre à Genève, à Neuchâtel ou au Jura.

Les étapes suivantes portent sur la date d'entrée, la durée du contrat, le temps d'essai et le volume d'heures prévu par semaine. Vous décidez ensuite s'il existe un minimum garanti, si le travailleur doit se tenir à disposition et quel délai d'annonce s'applique. Suivent le salaire horaire, les indemnités, les vacances et la maladie. À la fin, vous téléchargez le contrat, le relisez avec le travailleur, puis chacun signe son exemplaire, avec le représentant légal si le travailleur est mineur. Si le salarié décide de partir, notre lettre de démission avec le délai de congé applique les délais de l'art. 335c CO que reprend le contrat.

L'erreur la plus coûteuse concerne les vacances. Beaucoup d'employeurs annoncent un salaire horaire « vacances comprises » sans en préciser le pourcentage ni le montant. Sans indication chiffrée, les vacances sont réputées impayées et l'employeur doit les verser une seconde fois. Le pourcentage doit figurer dans le contrat et le montant sur chaque décompte. Deuxième piège, garder ce système pour un employé dont l'horaire est devenu régulier.

Vient ensuite la baisse brutale des heures. Un employeur qui faisait travailler une serveuse trente heures par semaine pendant un an et qui lui en propose soudain cinq ne fait pas l'économie du salaire : jusqu'à l'échéance du délai de congé, le salaire moyen reste dû. Autres oublis courants : la disponibilité imposée sans contrepartie et l'engagement annulé le matin même. Les particuliers oublient enfin d'assurer contre les accidents la personne qui ne vient que quelques heures. L'assurance est obligatoire dès la première heure, et la couverture des accidents non professionnels dépend du seuil de huit heures par semaine.