Congé-jeunesse en Suisse : lettre de demande à l'employeur (art. 329e CO)

Le congé-jeunesse de l'art. 329e CO est un droit du travailleur : si les conditions sont réunies et que le congé est annoncé deux mois avant, l'employeur ne peut pas le refuser. Il permet de s'absenter, chaque année de service, pour une activité de jeunesse extra-scolaire exercée bénévolement, dans une fonction de direction, d'encadrement ou de conseil. Il couvre aussi la formation nécessaire à cette activité, par exemple le cours de base de moniteur J+S ou la formation de chef de camp d'un mouvement scout. La durée maximale est d'une semaine de travail par année, en une fois ou par jours, et même par demi-journées.

Ce congé est non payé, sauf accord plus favorable. Les vacances, elles, sont payées et c'est l'employeur qui en fixe la date. Le congé non payé ordinaire dépend entièrement du bon vouloir de l'employeur, alors que le congé-jeunesse s'impose à lui. Le service militaire ou civil obéit enfin à ses propres règles et donne droit à l'allocation pour perte de gain (APG).

Selon l'art. 329e al. 1 CO, l'employeur accorde au travailleur, jusqu'à l'âge de 30 ans révolus, un congé-jeunesse représentant au plus et en tout une semaine de travail par année de service. L'activité doit être exercée pour le compte d'une organisation du domaine culturel ou social. Le Conseil fédéral range le sport dans ce domaine, et la doctrine y ajoute les loisirs, la culture, les chœurs, le théâtre, le scoutisme, les samaritains et les groupes de jeunes d'Églises. Les organisations commerciales en sont exclues. L'alinéa 2 précise que le salaire n'est pas dû, sauf accord, contrat-type de travail ou convention collective plus favorable.

Les dates se fixent d'un commun accord, en tenant compte des intérêts de chacun (art. 329e al. 3 CO). À défaut d'accord, le congé est accordé si le travailleur a annoncé son intention deux mois avant le début du congé. Les jours non pris à la fin de l'année civile ne se reportent pas. L'alinéa 4 permet à l'employeur d'exiger la preuve des tâches et fonctions confiées. L'art. 362 CO rend les alinéas 1 et 3 impératifs en faveur du travailleur, et selon l'art. 329b al. 2 CO, la prise d'un congé-jeunesse ne permet pas, à elle seule, de réduire les vacances. Parmi les activités de jeunesse, seuls les cours fédéraux et cantonaux de formation des cadres Jeunesse+Sport, et ceux de moniteurs de jeunes tireurs, ouvrent droit à l'allocation pour perte de gain (art. 1a al. 4 LAPG), que l'employeur reçoit s'il continue à verser le salaire (art. 19 al. 2 LPGA).

Un projet de révision porte le congé à deux semaines et l'étend à l'animation en milieu ouvert. L'Office fédéral de la justice présente cette prolongation du congé-jeunesse : le Parlement doit encore l'adopter, et rien ne change tant qu'elle n'est pas en vigueur. Les autres absences, des vacances au congé de maternité, figurent parmi les congés prévus par le droit du travail suisse.

Le cas typique est le camp d'été. Une responsable de troupe scoute de 24 ans encadre pendant une semaine trente enfants aux Diablerets ; ses collègues de l'association sont étudiants et libres, elle travaille à plein temps dans une banque. Sans congé-jeunesse, elle sacrifie ses vacances. Les colonies de vacances des associations et des paroisses, les camps de ski d'un club et les camps de sport Jeunesse+Sport posent tous le même problème : des moniteurs salariés qui doivent libérer une semaine. Si votre groupe n'a pas encore de structure, des statuts d'association conformes à l'art. 60 CC lui donnent une existence juridique et facilitent l'attestation que l'employeur peut exiger.

La formation entre aussi dans le champ. Un entraîneur de juniors qui suit le cours de base de moniteur J+S peut demander ce congé pour les jours de cours, et ces jours-là ouvrent droit à l'APG. Un apprenti qui suit le cours de chef de camp de sa section scoute a droit au congé, mais l'APG ne lui revient que si ce cours est reconnu comme cours de formation des cadres J+S, ce que l'organisateur atteste. Si vous dirigez le camp, prévoyez une autorisation de droit à l'image signée par les parents, ou par le jeune lui-même s'il est capable de discernement.

La participation à un camp comme simple membre ne suffit pas, pas plus qu'une activité de moniteur rémunérée. Le salarié qui a besoin de plus d'une semaine demande le surplus par une lettre de congé non payé ou sabbatique. S'il préfère une absence payée, il pose des jours avec une demande de vacances à l'employeur selon l'art. 329c CO.

La lettre s'ouvre sur vos coordonnées, celles de l'employeur, votre fonction et votre date d'entrée. Elle désigne ensuite l'organisation et la fonction bénévole que vous y exercez, puis décrit l'activité ou la formation, avec son lieu et ses dates. Un paragraphe reprend les conditions de l'art. 329e al. 1 CO : activité extra-scolaire, bénévolat, organisation du domaine culturel ou social, fonction de direction, d'encadrement ou de conseil. Votre date de naissance établit la condition d'âge, et la lettre précise si vous avez déjà obtenu des jours de congé-jeunesse durant l'année civile.

Le texte change selon le moment où vous écrivez. Si la lettre parvient à l'employeur deux mois avant le congé, elle propose de s'entendre sur les dates et rappelle qu'à défaut d'accord, la loi impose le congé. Si vous écrivez plus tard, elle ne revendique plus rien : elle demande un accord et se dit ouverte à la discussion. Pour le salaire, trois formulations existent. La première prend acte du congé non payé, la deuxième invoque la règle plus favorable de votre contrat, d'un contrat-type ou de votre CCT, la troisième demande à l'employeur de maintenir tout ou partie du salaire.

Un cours de cadres Jeunesse+Sport ajoute un paragraphe sur l'APG : vous ferez valoir votre droit, l'allocation passe par l'employeur et la caisse de compensation lui demandera vos données de salaire. La lettre joint l'attestation de l'organisation ou l'annonce sur demande, et prévoit une ligne de réception signée par l'employeur en cas de remise en main propre. Elle rappelle enfin que ce congé s'ajoute aux vacances et qu'un licenciement motivé par l'exercice de bonne foi de ce droit serait abusif (art. 336 al. 1 let. d CO).

Le congé-jeunesse relève du droit fédéral : un salarié de Genève, de Sion ou de Porrentruy dispose des mêmes droits. Ce qui varie, ce sont les règles propres à l'employeur. Un contrat de travail, un règlement du personnel, un contrat-type de travail ou une convention collective peut prévoir des jours payés, et notre modèle l'invoque si vous l'indiquez (art. 329e al. 2 CO). Le personnel de la Confédération, des cantons et des communes relève de son propre statut, et ce modèle ne lui est pas destiné.

Vous indiquez d'abord vos coordonnées et le type d'employeur, entreprise ou particulier, ce qui adapte l'adresse et la formule d'appel. Viennent ensuite votre fonction, votre date d'entrée et votre date de naissance. L'étape suivante décrit votre engagement : nom de l'organisation, fonction bénévole, puis nature de l'absence, encadrement d'une activité, cours de formation des cadres J+S ou autre formation nécessaire. Une zone libre accueille le nom du camp ou du cours, son lieu et ses dates.

Les dates du congé suivent : un jour précis, ou un premier et un dernier jour avec le nombre de jours de travail réellement manqués. Un camp du samedi au samedi ne coûte que cinq jours de travail à un salarié occupé du lundi au vendredi. Le questionnaire demande si la lettre parviendra deux mois avant le congé et si vous avez déjà pris un congé-jeunesse dans l'année, puis traite du salaire et de votre remplacement. Il se termine par l'attestation de l'organisation, le lieu, la date et le mode de remise.

L'erreur la plus coûteuse est d'écrire trop tard. Le délai de deux mois se compte à la réception de la lettre, pas à son envoi : un recommandé posté le dernier jour arrive après l'échéance. Sans ce délai, l'employeur peut refuser les dates proposées, et le camp se fait sans vous. Demander dix jours au titre du congé-jeunesse conduit aussi à une impasse : au-delà d'une semaine de travail par année, il n'existe plus de droit légal, seulement un accord à négocier.

Le deuxième piège vient parfois de l'employeur lui-même, qui propose de décompter ces jours des vacances. Un employeur ne peut pas transformer un congé-jeunesse en vacances : le droit est impératif (art. 362 CO). L'attestation de l'organisation, de son côté, doit être signée par un responsable, jamais par vous-même, et mentionner votre fonction et les dates. Relisez enfin votre contrat et votre CCT, car une clause plus favorable peut rendre le congé payé. Un contrat de travail à durée indéterminée peut aussi prévoir expressément ce maintien.