Convention d'associés de Sàrl en Suisse : modèle conforme aux art. 772 ss CO

En droit suisse, la convention d'associés est un contrat de droit des obligations conclu entre les associés, à côté des statuts. Elle se signe par écrit, sans notaire, et lie uniquement ceux qui l'ont signée. Les statuts sont adoptés par acte authentique, déposés au registre du commerce et opposables à tous. Cette différence explique tout le reste : les statuts organisent la société vis-à-vis des tiers, la convention organise la relation entre les personnes. Elle reste confidentielle, alors que les statuts sont publics. Lorsqu'elle organise le vote commun des associés, la doctrine y voit une société simple interne au sens des art. 530 ss CO, ce qui permet d'appliquer certaines règles supplétives comme le préavis de six mois de l'art. 546 CO.

On la confond souvent avec le pacte conclu entre actionnaires d'une SA. Le principe est voisin, mais le régime diffère : la cession de parts sociales exige la forme écrite et, sauf disposition contraire des statuts, l'approbation de l'assemblée des associés, ce qui n'a pas d'équivalent exact pour des actions. Pour une société anonyme, mieux vaut partir d'une convention d'actionnaires pour une SA non cotée. Notre modèle vise la Sàrl à plusieurs associés ; une Sàrl à associé unique n'a personne avec qui conclure ce pacte.

La Sàrl est régie par les art. 772 à 827 du Code des obligations, dont le texte consolidé se consulte sur le recueil officiel Fedlex du Code des obligations suisse. L'art. 785 CO impose la forme écrite pour la cession de parts sociales et pour l'obligation de céder ; l'art. 786 CO soumet la cession à l'approbation de l'assemblée des associés, qui peut la refuser sans motif si les statuts ne règlent pas la question autrement. L'art. 788 CO traite des parts acquises par succession ou régime matrimonial : l'héritier les acquiert sans approbation, mais doit être reconnu comme associé pour exercer son droit de vote. Les majorités légales figurent aux art. 808 et 808b CO, la gérance aux art. 809 à 815 CO et le devoir de fidélité des associés à l'art. 803 CO. La peine conventionnelle, enfin, suit les art. 160 à 163 CO.

Certaines règles ne lient la société, l'assemblée ou un acquéreur que si elles figurent dans les statuts : prestations accessoires (art. 796 CO), prohibition de faire concurrence (art. 803 al. 2 CO), droits statutaires de préemption et peines conventionnelles (art. 777a al. 2 CO), droit de veto (art. 807 CO). L'ancien art. 776a CO, qui listait ces clauses, a été abrogé lors de la révision du droit de la société anonyme. Une convention d'associés ne modifie jamais les statuts : elle oblige les signataires à voter en conséquence, et toute modification statutaire passe par un acte authentique et une inscription au registre du commerce (art. 780 CO).

La loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) a remplacé l'ancien art. 790a CO. L'associé qui contrôle la société lui annonce l'ayant droit économique dans le mois (art. 13 LTPM), et la société l'annonce à son tour au registre de transparence (art. 9 LTPM).

Le meilleur moment est la fondation. Les fondateurs qui passent devant le notaire pour adopter les statuts signent leur convention le même jour, ou juste avant l'acte constitutif, et les règles du jeu existent avant la première tension. Notre modèle fixe alors une date limite d'inscription au registre du commerce et permet à chacun de se retirer si la Sàrl n'est pas inscrite à temps. Le catalogue des modèles pour créer une entreprise en Suisse romande réunit les autres actes de cette étape.

Un investisseur qui reprend 30 % du capital voudra un droit de sortie conjointe et des informations trimestrielles ; les fondateurs voudront un droit de préemption et une non-concurrence. La convention se négocie alors en parallèle du contrat de cession de parts sociales de Sàrl, qui organise le transfert lui-même. Plus délicat, deux associés à 50/50 découvrent parfois que leurs statuts ne règlent rien en cas de blocage. Sans clause, il ne leur reste que le juge : la sortie pour justes motifs (art. 822 al. 1 CO) ou la dissolution (art. 821 al. 3 CO), deux procédures lentes et chères.

Un cas limite revient souvent : l'associé est une holding. Son changement de contrôle peut faire entrer un concurrent dans la Sàrl sans qu'aucune part ne change de mains. Notre convention d'associés traite ce risque comme un transfert et ouvre un droit d'achat aux autres associés.

Le texte compte vingt-six articles. Il pose d'abord le cadre : nature contractuelle, primauté entre les parties sur les statuts, définitions, répartition des parts et obligations d'annonce LTPM. L'associé qui apporte son travail (l'apport en industrie) ne peut pas libérer le capital avec ce travail ; si vous retenez cette option, la convention l'engage à consacrer son activité à la société dans le cadre d'un contrat de travail suisse à durée indéterminée ou d'un mandat séparé. S'y ajoutent la gérance, la signature individuelle ou collective, et douze décisions importantes soumises à l'unanimité ou à la majorité qualifiée de votre choix : budget, contrats avec un associé, engagements au-delà d'un seuil, nouveaux associés, fusion.

Vient ensuite la circulation des parts, au cœur du document. Le droit de préemption s'exerce dans le délai que vous fixez, au prix offert par le tiers ou à la valeur convenue si l'offre n'est pas sérieuse. Le droit de sortie conjointe protège le minoritaire quand un acquéreur prend le contrôle, et à proportion des parts vendues dans les autres cas ; l'obligation de sortie conjointe, facultative, permet aux majoritaires de vendre la totalité des parts à un prix au moins égal à leur valeur. Le financement complémentaire reste volontaire, et les avances se documentent par écrit, idéalement avec un prêt d'associé avec postposition de créance si la société approche du surendettement.

Les sorties ferment la marche. Décès, faillite, changement de contrôle ou violation grave ouvrent un droit d'achat aux autres associés, avec, si vous la retenez, une décote réductible par le juge pour l'associé fautif. La valeur des parts suit la méthode des praticiens, la valeur intrinsèque ou l'avis d'un expert. En cas de blocage, la médiation précède une clause de roulette russe, si les deux associés la choisissent. Peine conventionnelle, durée, notifications et clause de for ou d'arbitrage terminent le texte.

Vous indiquez d'abord le nombre d'associés, puis la raison sociale, la commune du siège et le canton, et si la Sàrl est déjà inscrite ou en fondation. Le questionnaire adapte le préambule : pour une société inscrite, il demande le numéro IDE et la date des statuts ; pour une société en fondation, la date limite d'inscription. Le canton se choisit parmi les vingt-six cantons et alimente la mention du registre du commerce. Vient ensuite le capital social, avec la valeur nominale des parts.

Chaque associé fait l'objet d'une étape : personne physique (nom, date de naissance, lieu d'origine ou nationalité, domicile) ou société (raison sociale, IDE, siège, signataires), avec son nombre de parts. Les étapes suivantes suivent les grands thèmes de la convention : gérants et signature, majorité des décisions importantes, activité des associés, dividendes, cession aux proches, sortie conjointe, non-concurrence, valeur des parts, blocage (avec deux associés), peine, durée et juridiction. Chaque choix modifie l'aperçu en temps réel, ce qui permet de relire la clause avant de passer à la suivante. Les aides donnent des repères, par exemple 36 mois au plus pour une non-concurrence, afin de rester dans les limites de l'art. 27 CC. À la fin, vous téléchargez la convention et la faites signer par tous les associés, statuts ou projet de statuts en annexe.

La première erreur consiste à croire que la convention suffit pour que la Sàrl elle-même puisse exiger une prohibition de concurrence ou des prestations accessoires, ou les opposer à un futur associé. Elle oblige les associés entre eux, pas la société ni un acquéreur ; si la clause doit valoir à l'égard de la société, il faut aussi modifier les statuts devant notaire. La deuxième est de laisser un associé hors du pacte : signé par trois associés sur quatre, il ne permet d'organiser ni la préemption ni les majorités, puisque le quatrième vote librement. Troisième piège, fréquent entre associés à parts égales : oublier la voix prépondérante du président de l'assemblée prévue par l'art. 808a CO. Si les statuts ne l'écartent pas, celui qui préside départage seul les votes à égalité, et le blocage que vous pensiez avoir réglé disparaît à son profit.

Les clauses de valeur posent un autre problème. Une méthode trop basse, comme la seule valeur nominale, pousse les héritiers vers le juge. Une non-concurrence de cinq ans sur toute l'Europe risque fort d'être réduite par le tribunal au titre de l'art. 27 CC. Beaucoup de pactes oublient aussi la LTPM : l'annonce de l'ayant droit économique doit intervenir dans le mois, et une omission intentionnelle est punissable d'une amende.