Mandat pour cause d'inaptitude : modèle à recopier à la main (art. 360 ss CC)

Le Code civil le définit comme l'acte par lequel une personne qui a l'exercice des droits civils, le mandant, charge une personne physique ou morale, le mandataire, de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement (art. 360 al. 1 CC). Le mandant fixe les tâches confiées, peut donner des instructions sur la façon de les exécuter et prévoir un remplaçant (art. 360 al. 2 et 3 CC). C'est une mesure personnelle anticipée : elle intervient avant toute mesure de l'État et la rend inutile si elle suffit. Tant que vous gardez votre discernement, le mandat reste dans un tiroir et ne donne aucun pouvoir à personne.

Il ne se confond pas avec une procuration générale ou spéciale, qui sert pendant que vous êtes capable et s'éteint en principe avec la perte de l'exercice des droits civils (art. 35 CO). Il ne remplace pas non plus les directives anticipées sur les soins médicaux, qui disent quels traitements vous acceptez ou refusez (art. 370 CC). Le mandat organise la vie quotidienne, l'argent et la représentation, et peut couvrir les soins ; les directives disent lesquels vous acceptez. Notre texte prévoit comment les deux s'articulent.

Le mandat pour cause d'inaptitude est régi par les art. 360 à 369 du Code civil, à lire sur Fedlex, issus du droit de la protection de l'adulte. La forme est stricte. Le mandat est constitué en la forme olographe ou authentique (art. 361 al. 1 CC), et la forme olographe exige qu'il soit écrit en entier, daté et signé de la main du mandant (art. 361 al. 2 CC). Le mandant peut faire inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale de l'état civil (art. 361 al. 3 CC), auprès de n'importe quel office de l'état civil en Suisse (art. 23a OEC).

Rien ne se déclenche automatiquement. Lorsque l'autorité de protection de l'adulte apprend qu'une personne a perdu sa capacité de discernement, elle consulte l'état civil, puis examine la validité du mandat, les conditions de sa mise en œuvre et l'aptitude du mandataire (art. 363 CC). Si celui-ci accepte, elle lui remet un document qui fait état de ses compétences : c'est la pièce que réclament banques, caisses de pension et administrations. Le mandataire agit ensuite selon les règles du mandat du Code des obligations (art. 365 al. 1 CC), peut être rémunéré (art. 366 CC) et peut résilier moyennant un délai de deux mois (art. 367 CC). L'autorité garde un droit de regard et intervient si vos intérêts sont compromis (art. 368 CC).

En Suisse romande, cette autorité est le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) à Genève, la justice de paix dans les cantons de Vaud et de Fribourg, et une autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) en Valais, dans les cantons de Neuchâtel et du Jura et dans le Jura bernois, où elle siège à Courtelary. La compétence appartient à l'autorité du domicile au moment où le mandat doit servir (art. 442 CC) : un déménagement ne rend pas le texte caduc.

Le déclencheur le plus courant reste un diagnostic : début de maladie d'Alzheimer ou de Parkinson, AVC. Tant que le discernement est conservé, il est encore temps, et un certificat médical établi le jour de la rédaction limite les contestations ; à Genève, le TPAE le recommande. D'autres écrivent à la retraite, ou après avoir vu un parent placé sous curatelle et des enfants obligés de justifier chaque dépense. Pour un couple non marié, c'est presque indispensable : la personne avec qui vous vivez en union libre n'a aucun pouvoir légal de représentation pour vos affaires financières, alors que l'époux ou le partenaire enregistré dispose d'un pouvoir limité aux actes courants, à l'administration ordinaire et au courrier (art. 374 CC).

Les familles recomposées ou divisées y trouvent un moyen d'éviter les disputes : vous choisissez l'enfant qui gère, et un autre qui reçoit les comptes chaque année. Les propriétaires ont aussi intérêt à écrire, parce que la vente d'un immeuble pour financer un EMS exige un pouvoir spécial (art. 396 al. 3 CO). Le membre de votre famille qui organise votre prise en charge peut demander un congé de proche aidant à son employeur (art. 329h CO) ; une fois validé, le mandat lui permet d'agir en votre nom. Restent les situations que le modèle n'est pas conçu pour couvrir, comme une entreprise en activité, des biens importants ou un domicile à l'étranger : un notaire ou un avocat s'impose alors.

Le document comporte deux parties. La première, qui ne se recopie pas, explique la forme, la validation et l'inscription à l'état civil, et nomme l'autorité de votre canton. La seconde, sur une nouvelle page, est le texte à recopier : identité, révocation de tout mandat antérieur, désignation du ou des mandataires, puis les clauses suivantes.

• Selon vos réponses, un seul mandataire reçoit les trois domaines, deux mandataires agissent chacun seul ou ensemble pour les décisions importantes définies dans le texte, ou une personne s'occupe de vous tandis qu'une autre, par exemple une fiduciaire, gère le patrimoine.
• Qui reprend la mission si le mandataire refuse, décède ou résilie ? Le remplaçant que vous pouvez désigner (art. 360 al. 3 CC).
• Pour les soins, en option, le mandataire vous représente selon vos directives anticipées ; la loi le place au même rang que le représentant qu'elles désignent (art. 378 al. 1 ch. 1 CC), mais notre texte donne la priorité à ce dernier.
• Vendre un immeuble ou faire des cadeaux exige un pouvoir spécial (art. 396 al. 3 CO), que vous accordez ou refusez ; celui de transiger et de compromettre est donné d'office.
• Inventaire, comptabilité, contrôle annuel par une personne de confiance, rémunération et fin du mandat (art. 366, 367 et 369 CC) complètent le texte.

Le questionnaire, conçu comme nos autres modèles pour vos démarches personnelles en Suisse, commence par votre identité et votre canton de domicile, qui sert à nommer l'autorité compétente. Vous choisissez ensuite l'organisation : un mandataire, deux, ou une répartition entre assistance personnelle et patrimoine. Les écrans suivants s'adaptent, et une société se désigne par sa raison sociale et son numéro IDE. Viennent le remplaçant, la représentation pour les soins, les pouvoirs sur les immeubles et les cadeaux, la rémunération, le contrôle des comptes et vos instructions personnelles. L'aperçu se met à jour à chaque réponse. L'avant-dernier écran demande seulement le lieu : la date, vous l'écrirez vous-même le jour où vous terminez la copie. Il reste à télécharger le document, à recopier la seconde partie sur papier blanc, à la dater et à la signer, puis à faire inscrire le lieu de dépôt à l'état civil.

La plus grave est de signer le texte imprimé : sans copie entièrement manuscrite, l'autorité ne peut pas valider le mandat. Vient ensuite le mandat que personne ne trouve, rangé sans inscription à l'état civil ni information des proches. On voit aussi des mandataires désignés sans avoir été consultés, qui refusent le jour venu, et des parents qui nomment leur unique enfant sans remplaçant. Si cet enfant tombe malade, l'autorité institue une curatelle. Certains écrivent un mandat flou, du type « mon fils s'occupera de tout », qui ne dit rien de la vente de la maison ni des cadeaux aux petits-enfants ; faute de pouvoir spécial, ces actes passent par l'autorité.

Sur le fond, beaucoup oublient le conflit d'intérêts. L'enfant mandataire qui veut racheter la maison familiale, ou qui reçoit lui-même une aide financière, doit solliciter l'autorité, et ses pouvoirs prennent fin de plein droit en cas de conflit (art. 365 al. 2 et 3 CC). D'autres confondent les documents : le mandat ne dit rien de votre succession, qui relève d'un testament olographe à recopier. Enfin, le logement de la famille reste protégé : même muni du mandat, le mandataire ne peut ni résilier le bail ni vendre ce logement sans le consentement exprès du conjoint (art. 169 CC). Le bail lui-même se règle avec nos modèles immobiliers de droit suisse.