Congé proche aidant en Suisse : demande de congé payé de courte durée (art. 329h CO)

Le congé de courte durée de l'art. 329h CO est un droit du travailleur, pas une faveur de l'employeur. En vigueur depuis le 1er janvier 2021, il vise une situation précise : un proche est atteint dans sa santé, par une maladie, un accident ou un handicap, et votre présence est nécessaire pour le soigner ou pour organiser la suite de sa prise en charge. La lettre fixe les dates d'absence, décrit le lien avec la personne aidée et annonce ou joint le certificat médical, sans diagnostic.

Ce congé se distingue de plusieurs régimes voisins. Le congé de prise en charge de quatorze semaines de l'art. 329i CO ne concerne que les parents d'un enfant gravement atteint dans sa santé et suppose une allocation des APG. Les congés usuels de l'art. 329 al. 3 CO couvrent un déménagement, un mariage ou un décès. L'expression « congé de proche aidant » vient de l'usage courant ; elle ne figure pas dans la loi suisse, qui ne connaît pas de congé de longue durée payé pour s'occuper d'un parent âgé.

Selon l'art. 329h du Code des obligations, le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé, limité au temps nécessaire, sans dépasser trois jours par cas et dix jours par an. Le message du Conseil fédéral renvoie, pour le cercle des proches, à l'art. 29septies LAVS : parents en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants), frères et sœurs, conjoint, partenaire enregistré, beaux-parents et personne qui fait ménage commun avec le salarié depuis au moins cinq ans sans interruption ; la disposition de l'AVS y assimile les enfants d'un autre lit. Le message précise que l'année à considérer est l'année de service et que le cas se rapporte à une affection déterminée. L'art. 362 CO rend la règle impérative : un contrat ou une convention collective peut accorder davantage, et toute clause moins favorable est nulle.

Pour les entreprises soumises à la loi sur le travail, l'art. 36 al. 3 et 4 LTr reprend le même congé, accordé sur présentation d'un certificat médical, et ne plafonne pas à dix jours par an la prise en charge d'un enfant. Le salarié qui soigne son enfant ou son conjoint dispose aussi de l'art. 324a CO, qui maintient le salaire en cas d'empêchement lié à une obligation légale d'entretien ; selon le message, ce droit est indépendant des dix jours. La FAQ du SECO sur l'empêchement de travailler et le congé pour proches décrit cette articulation. Les données de santé du proche sont par ailleurs des données sensibles (art. 5 let. c LPD), que l'employeur ne traite que pour gérer l'absence (art. 328b CO), et un licenciement donné parce que vous exercez ce droit de bonne foi serait abusif (art. 336 al. 1 let. d CO). D'autres absences, du déménagement au mariage, relèvent des congés prévus par le droit du travail suisse.

L'enfant malade qu'aucune crèche ni école n'accepte est le cas le plus fréquent. Viennent ensuite l'accident d'un conjoint immobilisé quelques jours, la crise d'un frère atteint d'une maladie psychique ou la sortie d'hôpital d'un parent âgé, qu'il faut ramener à domicile avec un service d'aide et de soins. Dans ce dernier cas, une procuration générale ou spéciale selon l'art. 32 CO permet en plus d'accomplir ses démarches courantes. La lettre sert à demander le congé dès que la situation est connue, ou à le confirmer par écrit après un départ en urgence. Un appel téléphonique le matin même suffit pour prévenir, mais la confirmation écrite garde une trace sûre que l'absence relevait de ce congé payé.

Certaines situations sortent du cadre. Un enfant gravement atteint, par un cancer ou un accident grave, ouvre le congé plus long décrit dans la demande de congé pour enfant gravement malade selon l'art. 329i CO. Un accompagnement de plusieurs semaines auprès d'un parent en fin de vie dépasse les trois jours : il passe par des vacances ou par une demande de congé non payé ou sabbatique. Un ami, un oncle ou une tante n'entrent pas dans le cercle légal, sauf règle plus favorable de votre contrat.

La lettre s'ouvre sur vos coordonnées, celles de l'employeur, votre fonction et votre date d'entrée. Elle nomme ensuite la personne aidée et votre lien avec elle, choisi dans une liste qui suit le cercle légal : pour un concubin, elle précise le ménage commun ininterrompu depuis au moins cinq ans. La nature de l'atteinte se limite à une catégorie (maladie, accident, handicap ou maladie chronique), parce que l'employeur n'a pas à connaître le diagnostic. Le texte de l'art. 329h CO précède les dates : un jour précis, ou un premier et un dernier jour avec le nombre de jours de travail.

Plusieurs passages dépendent de votre situation. Si votre enfant mineur est malade et que votre employeur est une entreprise, la lettre rappelle que la loi sur le travail, quand elle s'applique, ne fixe pas de limite annuelle pour sa garde (les ménages privés en sont exclus). Pour un enfant mineur, un conjoint ou un partenaire enregistré, elle réserve votre droit au salaire selon l'art. 324a CO si la prise en charge se prolonge. Si l'absence a déjà eu lieu, le texte la confirme et demande qu'elle soit comptée comme ce congé.

Un dernier volet protège le salarié. La lettre joint le certificat ou l'annonce sur demande, toujours sans diagnostic, et demande que les informations de santé restent confidentielles puis soient détruites dès qu'elles ne sont plus nécessaires. Elle rappelle le maintien du salaire, l'interdiction d'imputer ces jours sur les vacances et la protection contre le congé abusif ; elle invoque au besoin la règle plus favorable de votre contrat, d'un contrat-type de travail ou de votre CCT. Une phrase sur votre remplacement et une demande d'accusé de réception la terminent.

Rien ne change d'un canton à l'autre pour le congé lui-même : un salarié de Lausanne, de Sion ou de Delémont bénéficie du même socle fédéral. Pour le personnel de maison, chaque canton doit édicter un contrat-type de travail (art. 359 al. 2 CO) ; celui de Genève, de Vaud ou de Neuchâtel peut prévoir des règles d'absence plus généreuses, et notre modèle les invoque si vous les indiquez. Les conventions collectives de branche ajoutent souvent des jours payés pour la maladie d'un proche. Les employés de l'État, des communes ou d'une organisation internationale relèvent de leur statut du personnel, et ce modèle ne leur est pas destiné.

Vous commencez par vos coordonnées et le type d'employeur, entreprise ou particulier, ce qui adapte l'adresse et la formule d'appel. Viennent ensuite votre fonction et votre date d'entrée, puis le prénom et le nom du proche, votre lien avec lui et la catégorie d'atteinte à sa santé. Pour un enfant, la liste distingue le mineur du majeur. Une question sépare ensuite l'absence à venir de l'absence déjà prise, une autre le certificat médical joint de celui que vous remettrez sur demande.

Les dates suivent. Pour un seul jour, une date suffit ; pour plusieurs jours, vous saisissez le premier et le dernier jour et le nombre de jours de travail réellement manqués, par exemple « un jour et demi de travail » si vous avez repris l'après-midi. Le questionnaire rappelle à cette étape la limite de trois jours par cas. Il demande enfin si votre contrat, un contrat-type de travail ou votre CCT accorde davantage, si vous souhaitez décrire l'organisation de votre remplacement, puis le lieu, la date et le mode de remise.

Beaucoup de salariés envoient à l'employeur un certificat médical qui détaille la maladie du proche. Un certificat de nécessité de présence suffit. Compter les jours en calendrier est un autre piège : un salarié à temps partiel qui ne travaille pas le mercredi ne consomme aucun jour de congé ce jour-là. Les maladies chroniques posent une difficulté propre. Réclamer trois nouveaux jours à chaque crise d'une même maladie expose à un refus, car selon le message du Conseil fédéral une même affection forme un seul cas ; pour un enfant mineur ou un conjoint, l'art. 324a CO prend alors le relais, à défaut d'une règle plus favorable dans la CCT.

Deux erreurs pèsent davantage. Laisser l'employeur décompter ces jours de vos vacances revient à lui céder un droit auquel la loi vous interdit de renoncer (art. 341 al. 1 CO) : contestez le décompte par écrit, les jours de vacances restent dus. Un salarié qui s'absente sans écrire laisse aussi l'employeur qualifier l'absence d'injustifiée et, si la relation se dégrade, il devra prouver le lien entre un licenciement et l'exercice de son droit. Un employeur qui licencie doit de son côté respecter les règles d'une lettre de licenciement ordinaire en droit suisse. Écrire le jour même ou le lendemain protège bien mieux qu'une explication donnée des semaines plus tard.