Congé extraordinaire en Suisse : demande pour déménagement, mariage ou décès (art. 329 CO)

Le congé extraordinaire, qu'on appelle aussi congé spécial ou congé usuel, est une absence de courte durée que l'employeur doit accorder lorsque la vie privée du salarié l'exige. Il repose sur l'art. 329 al. 3 CO, une disposition brève qui ne dresse aucune liste. Dans la pratique, il couvre un déménagement, son propre mariage, le mariage ou le décès d'un proche parent, un rendez-vous chez le médecin ou auprès d'une autorité qu'on ne peut pas placer hors de l'horaire, et le temps nécessaire pour chercher un emploi une fois le contrat dénoncé. La lettre fixe le motif, la date et la durée de l'absence, le justificatif et la manière de traiter le salaire.

Ce congé n'a rien à voir avec les vacances. Il se distingue aussi des congés légaux chiffrés. Le congé de l'autre parent de deux semaines, le congé de maternité, le congé d'adoption et le congé-jeunesse ont leurs propres règles. Pour un parent ou un enfant malade, le congé proche aidant prévu par l'art. 329h CO donne jusqu'à trois jours payés par cas, et c'est un autre document. Le service militaire, civil ou de protection civile, recrutement compris, est une obligation légale indemnisée par l'allocation pour perte de gain (APG) : il s'annonce séparément, et l'allocation se demande sur le formulaire officiel de la caisse de compensation.

L'art. 329 al. 3 du Code des obligations oblige l'employeur à accorder au travailleur les heures et jours de congé usuels et, une fois le contrat dénoncé, le temps nécessaire pour chercher un autre emploi. L'art. 329 al. 4 CO demande aux deux parties de tenir équitablement compte de leurs intérêts pour fixer ces congés. Le texte ne fixe aucun nombre de jours et ne dit pas expressément si ces absences sont payées. Le contrat de travail, le règlement du personnel, la convention collective (CCT), un contrat-type de travail ou l'usage règlent ces questions. Le droit lui-même est protégé, puisque l'art. 362 CO interdit d'y déroger au détriment du travailleur.

Pour le salaire, la FAQ du SECO sur les congés pour événements particuliers donne, à titre indicatif, la ligne suivie en pratique. Le salarié payé au mois ne subit en général aucune déduction pour ces absences : c'est l'usage. Le salarié payé à l'heure n'a droit au salaire que si un accord le prévoit ou si les conditions de l'art. 324a CO sont réunies : empêchement sans faute de sa part, pour une cause inhérente à sa personne, rapports de travail ayant duré plus de trois mois ou conclus pour plus de trois mois, et pour un temps limité. Dans sa FAQ sur l'empêchement de travailler, le SECO cite parmi ces causes le mariage, la naissance de ses propres enfants et le décès d'un proche parent ; une citation comme témoin relève, elle, de l'obligation légale que mentionne la même disposition.

Deux règles particulières complètent ce cadre. L'apprenti a droit au temps nécessaire pour passer l'examen de fin d'apprentissage, sans réduction de salaire (art. 345a al. 2 CO), alors que les autres examens ne donnent pas de congé légal. Les informations transmises à l'employeur restent soumises à l'art. 328b CO, si bien qu'un rendez-vous médical se justifie sans diagnostic. Pour une autre absence, consultez notre catégorie des demandes de congé en Suisse romande.

Le déménagement compte parmi les cas les plus courants. Beaucoup de CCT et de règlements accordent un jour, parfois limité à un par année. Le mariage vient ensuite, avec souvent un à trois jours selon les règles de l'entreprise, puis le décès d'un proche, dont la durée dépend du lien de parenté. Ces chiffres relèvent de la pratique, pas du Code des obligations.

Pour une naissance, il faut distinguer deux régimes. Le père ou l'autre mère dispose de deux semaines de congé de l'autre parent, indemnisées par les APG, et la demande de congé de paternité selon l'art. 329g CO se fait à part. Un jour à la naissance peut aussi découler de votre contrat ou de votre CCT ; la loi ne dit pas s'il s'ajoute aux deux semaines : c'est ce texte qui tranche. Notre lettre demande ce jour sans valoir demande des deux semaines.

Quelques heures suffisent souvent : consultation médicale, passage au contrôle des habitants, citation comme témoin. Le rendez-vous doit être impossible à fixer hors de l'horaire, surtout à temps partiel ou en horaire mobile. Après une résiliation, quel qu'en soit l'auteur, le salarié peut aussi demander du temps pour des entretiens d'embauche. Un examen de brevet fédéral se demande de la même façon, mais aucun congé légal ne le couvre : tout dépend de votre contrat, de la CCT ou de l'accord de l'employeur.

La lettre s'ouvre sur l'identité du salarié, sa fonction et sa date d'entrée en service, puis sur l'objet, qui reprend le motif choisi. Selon que l'absence est à venir ou passée, le texte demande le congé ou confirme par écrit une absence imposée par l'urgence. Dans notre lettre de congé extraordinaire, le paragraphe du motif s'adapte à chaque événement : nouvelle adresse pour un déménagement, nom et lien de la personne pour le mariage d'un proche ou un décès, nature de la convocation, intitulé de l'examen, date de la résiliation. Pour un rendez-vous médical, la lettre précise que le motif relève des données sensibles et n'est pas communiqué.

Vient ensuite l'art. 329 al. 3 CO, rappelé en toutes lettres avec les règles écrites que vous connaissez et, si vous l'avez, leur article. Un salarié au mois demande le maintien du salaire sans déduction. Un salarié à l'heure demande si l'absence sera payée et réserve, pour son propre mariage, une naissance, un décès, un rendez-vous médical ou une convocation, son droit selon l'art. 324a CO. L'apprenti invoque directement l'art. 345a al. 2 CO. La lettre demande aussi que le congé ne soit jamais imputé sur les vacances. Restent le justificatif, joint et repris en annexe ou remis sur demande, l'usage limité des données personnelles, le remplacement si vous le souhaitez et la demande de confirmation écrite.

Le congé usuel relève du droit fédéral : la règle est la même de Genève à Delémont, en passant par Sion. Les jours accordés, eux, varient selon leur source. Dans les branches couvertes par une CCT, comme l'hôtellerie-restauration ou le gros œuvre, la convention fixe souvent une liste d'événements avec leur durée. Pour le personnel de maison, chaque canton doit édicter un contrat-type de travail (art. 359 al. 2 CO), de sorte qu'une employée de ménage à Genève et une autre à Sion ne relèvent pas du même texte.

Vous commencez par vos coordonnées, puis vous indiquez si votre employeur est une entreprise ou un particulier ; dans le second cas, la lettre s'adresse à Madame ou Monsieur plutôt qu'au service du personnel. Viennent ensuite votre fonction et votre date d'entrée en service. Vous choisissez alors le motif dans une liste de onze événements, et le questionnaire n'affiche que les questions utiles : nouvelle adresse, nom et lien du défunt avec la date du décès, intitulé de la convocation ou de l'examen.

L'étape suivante porte sur les dates. Un jour, une partie de journée avec les heures, ou plusieurs jours : chaque date se saisit au calendrier, au format suisse. Vous précisez ensuite si votre contrat, votre CCT ou votre règlement prévoit une règle, et comment votre salaire est calculé, au mois ou à l'heure. Les dernières étapes concernent le justificatif, le remplacement, le lieu, la date et le mode de remise.

L'erreur la plus répandue consiste à poser un jour de vacances pour un déménagement ou des obsèques, faute d'avoir demandé le congé usuel. Une demande de vacances écrite planifie le repos annuel ; le congé usuel s'y ajoute et se demande par une lettre distincte. Deuxième erreur, croire qu'un chiffre trouvé sur internet s'impose à l'employeur. Les trois jours pour un mariage ou le jour pour un déménagement ne figurent dans aucun texte légal : seule la règle de votre contrat, de votre CCT ou de l'usage de l'entreprise compte.

D'autres erreurs coûtent de l'argent. Le salarié payé à l'heure qui ne réserve pas l'art. 324a CO pour un décès ou une convocation risque de ne jamais toucher ce salaire, que l'employeur n'appliquera pas spontanément ; le droit ne se perd pas, mais il faudra le réclamer après coup. Celui qui détaille son diagnostic pour justifier un rendez-vous livre une donnée sensible dont l'employeur n'avait pas besoin. Enfin, partir sans prévenir puis écrire une semaine plus tard ouvre la porte à un avertissement : prévenez d'abord, même par téléphone, puis confirmez par écrit.