Demande de congé non payé ou sabbatique en Suisse : lettre à l'employeur

Le congé non payé suspend les deux obligations principales du contrat de travail. Vous ne travaillez plus, l'employeur ne verse plus de salaire, mais les rapports de travail continuent. Vos droits acquis restent en place et votre devoir de fidélité subsiste : pendant le congé, vous ne pouvez ni faire concurrence à l'employeur ni révéler ses secrets d'affaires (art. 321a al. 3 et 4 CO). Le congé sabbatique obéit au même mécanisme. Le terme désigne simplement une absence longue, souvent de plusieurs mois.

Il faut le distinguer de plusieurs absences voisines. Les vacances sont un droit payé d'au moins quatre semaines par année (art. 329a CO), que l'employeur ne peut pas refuser dans leur principe ; notre demande de vacances adressée à l'employeur traite ce cas. Les congés prévus par la loi, comme le congé de maternité, celui de l'autre parent, le congé payé de prise en charge d'un proche (art. 329h CO, jusqu'à trois jours par cas et dix jours par an) ou le congé-jeunesse (art. 329e CO), reposent sur un droit propre et se demandent par des lettres distinctes. Une formation payée par l'employeur, enfin, relève plutôt d'une convention de formation, souvent assortie d'une clause de remboursement.

Le Code des obligations ne contient aucun article sur le congé non payé. Il repose sur un accord, et sans écrit chaque effet du congé devient un sujet de discussion. Pour les vacances, la pratique applique par analogie l'art. 329b al. 1 CO et réduit le droit aux vacances d'un douzième par mois complet de congé, puisque vous ne travaillez pas. Cet alinéa n'est pas impératif, les parties peuvent donc convenir de ne rien réduire. Le 13e salaire suit en principe la même logique, au prorata, sauf accord contraire.

Côté assurances sociales, tout se complique. Faute de salaire, aucune cotisation AVS, AI, APG ni d'assurance-chômage n'est prélevée. Si votre activité de l'année dure moins de neuf mois et que les cotisations sur votre salaire, part de l'employeur comprise, n'atteignent pas la moitié de celles d'une personne sans activité lucrative, vous devez cotiser comme telle (art. 10 LAVS et art. 28bis RAVS), comme l'explique le mémento AVS sur les cotisations des personnes sans activité lucrative. Une année sans la cotisation minimale ne compte pas comme année entière (art. 50 RAVS) et peut réduire la future rente. Si vous êtes marié et que votre conjoint exerce une activité lucrative et verse au moins le double de la cotisation minimale, vous êtes réputé avoir cotisé (art. 3 al. 3 LAVS). La caisse de pension applique son règlement ; s'il ne prévoit pas le maintien de la prévoyance pendant le congé et que vous cessez d'être assujetti à l'assurance obligatoire, un maintien reste possible auprès de l'institution supplétive (art. 47 LPP).

Reste l'assurance-accidents, le point le plus délicat. La couverture des accidents non professionnels cesse à la fin du 31e jour qui suit la fin du droit au salaire (art. 3 al. 2 LAA). L'assureur doit offrir une assurance par convention qui la prolonge de six mois au plus, à conclure avant l'échéance (art. 3 al. 3 LAA et art. 8 OLAA). Au-delà, l'assurance-maladie reprend d'office les accidents (art. 8 al. 2 LAMal) ; annoncez-lui la fin de la couverture, sinon elle peut vous réclamer la prime avec effet rétroactif (art. 10 LAMal). Les allocations familiales, elles, continuent pendant le mois où commence le congé et les trois mois suivants (art. 10 al. 1bis OAFam).

Le cas le plus fréquent est le voyage au long cours. Trois à six mois en Amérique du Sud ou en Asie dépassent largement un solde de vacances, et l'employé qui ne veut pas démissionner négocie une suspension. Viennent ensuite les projets personnels (l'écriture d'un livre, par exemple), les formations que l'on finance soi-même et les raisons familiales qui ne relèvent d'aucun congé légal : accompagner un parent âgé au-delà des dix jours de l'art. 329h CO ou suivre un conjoint muté à l'étranger quelques mois.

Une semaine pour un mariage à l'étranger, quand le solde de vacances est épuisé, se règle avec la même lettre. Pour votre propre mariage, un décès ou un déménagement, regardez d'abord les congés usuels de l'art. 329 al. 3 CO, que vous pouvez demander avec notre lettre de congé pour mariage, déménagement ou décès. Pour un départ de plusieurs mois hors de Suisse, pensez à donner une procuration générale ou spéciale pour vos affaires courantes à une personne de confiance, car votre courrier ne s'arrête pas avec votre salaire.

Deux cas sortent du champ du modèle. Les employés de la Confédération, d'un canton ou d'une commune engagés sous statut de droit public relèvent de leur loi sur le personnel, pas du CO (art. 342 al. 1 let. a CO), et notre lettre ne leur convient pas. Les frontaliers domiciliés en France doivent, eux, vérifier les règles de coordination européenne avant de se fier aux règles suisses sur l'AVS et l'assurance-maladie décrites ici.

La lettre identifie les parties, la fonction et la date d'entrée en service, puis demande le congé avec ses dates de début, de fin et de reprise. Le motif, facultatif, peut rester général. Si votre contrat ou votre CCT prévoit un tel congé, la lettre s'y réfère. Elle précise enfin que vous ne partirez pas sans accord écrit et fixe une date de réponse.

Jointe à la lettre, la convention compte dix articles. Elle définit la durée, interdit toute prolongation sans accord écrit et précise qu'un empêchement sans faute à la date de reprise n'est pas un abandon d'emploi au sens de l'art. 337d CO. Elle maintient les droits acquis, propose que la durée du congé compte comme temps de service, règle le solde de vacances, les heures supplémentaires, le 13e salaire et la réduction éventuelle des vacances.

Le cœur de l'acte traite les assurances : AVS et allocations familiales, prévoyance professionnelle (maintien à votre charge, maintien avec répartition habituelle, suspension ou absence de caisse), assurance-accidents (assurance par convention, congé de 31 jours au plus, reprise par l'assurance-maladie) et assurance perte de gain en cas de maladie. Les derniers articles fixent l'activité permise pendant le congé, le poste retrouvé au retour et le sort d'une résiliation. Deux options s'offrent à vous. Si chacun garde le droit de résilier, une résiliation de l'employeur pendant le congé vous permet de reprendre le travail, payé jusqu'à la fin du contrat ; sinon, les deux parties renoncent à résilier pendant le congé, sauf justes motifs.

Le questionnaire commence par vos coordonnées et le type d'employeur, entreprise ou particulier, ce qui adapte l'adresse, la formule d'appel et les signatures. Vous indiquez ensuite votre fonction, la date d'entrée en service et votre taux d'activité, puis les dates du congé et sa durée, exprimée en jours, en semaines ou en mois.

L'étape suivante distingue congé non payé et congé sabbatique et vous propose un motif. Vous dites si un contrat, un règlement ou une CCT prévoit le congé, puis vous choisissez vos propositions sur les vacances, le 13e salaire, la caisse de pension, l'assurance-accidents, le poste au retour, la résiliation et l'activité pendant le congé. Chaque question comporte une aide qui explique la conséquence de votre choix. Les autres lettres de la même famille sont réunies dans nos modèles de demandes de congé pour la Suisse romande. Vous terminez par le lieu, la date, le mode de remise et la date limite de réponse, puis vous imprimez la lettre et la convention, celle-ci en deux exemplaires.

L'erreur la plus coûteuse concerne l'assurance-accidents. Beaucoup d'employés partent six mois en voyage en croyant que l'assurance de l'employeur les suit. Elle s'arrête au 31e jour, et l'assurance par convention doit être conclue avant la fin de la couverture. Autre piège classique, laisser filer l'AVS. Dès que vous travaillez moins de neuf mois dans l'année civile, la caisse compare vos cotisations salariales à celles d'une personne sans activité lucrative, calculées sur la fortune et les rentes, et la caisse de compensation compétente n'écrit pas toujours la première.

On voit aussi des employés réserver un billet d'avion sur un simple accord oral du chef d'équipe. Si le nouveau directeur conteste ensuite l'accord, l'absence peut être traitée comme un abandon d'emploi. Sans convention signée, ne partez pas. Dernière erreur, oublier la caisse de pension : sans cotisations, l'avoir de vieillesse stagne et la couverture invalidité ou décès dépend du règlement, que peu de gens lisent avant le départ.