Malade pendant les vacances en Suisse : lettre pour récupérer vos jours

La lettre a deux fonctions que l'on confond souvent. La première est un avis : elle informe l'employeur que vous êtes en incapacité de travail, depuis quand et, si l'incapacité dure, que vous ne reprendrez pas le travail à la date prévue. La seconde est une demande : les jours d'incapacité compris dans vos vacances ne doivent pas être déduits de votre droit annuel et doivent vous être accordés à une autre date. Le texte ne prolonge rien de lui-même. La lettre se distingue ainsi de la demande de vacances adressée à l'employeur, qui sert à obtenir une période avant le départ.

Dans la pratique, l'employé tombé malade loin de chez lui téléphone le jour même, puis oublie de confirmer par écrit. Au retour, il ne reste qu'un souvenir de conversation et un certificat au fond d'un sac. La lettre réunit les dates, le taux d'incapacité, ce qui a empêché le repos et les annexes, et se termine par un coupon de réponse que l'employeur coche et signe. Cette trace devient précieuse quand le décompte de fin d'année ne correspond pas à ce qui avait été dit au téléphone.

Le Code des obligations ne contient aucun article consacré à la maladie pendant les vacances. Le principe découle du but des vacances, réglées aux art. 329a à 329d CO : quatre semaines au moins par année de service, cinq jusqu'à 20 ans révolus, dont deux semaines consécutives au moins. Le Tribunal fédéral a relevé qu'une incapacité de travail suffisamment sérieuse pour entraver la récupération physique ou psychique du travailleur empêche en principe la réalisation du but des vacances (arrêt 4A_117/2007 du 13 septembre 2007, consid. 6.3). La FAQ du SECO sur le rattrapage des vacances en cas de maladie va dans le même sens : le travailleur a droit au rattrapage dans la mesure où l'objectif de régénération n'a pas pu être atteint. La loi ne fixe aucune durée minimale ; les circonstances sont déterminantes, et la preuve de l'impossibilité de se reposer vous incombe.

Plusieurs règles du contrat de travail encadrent la démarche. Selon l'art. 329c al. 2 CO, l'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise ou du ménage. L'art. 329d al. 2 CO interdit de remplacer les vacances par de l'argent tant que dure le contrat : les jours repris doivent être de vrais jours de repos. Pour les jours d'incapacité, le salaire suit l'art. 324a CO dès que les rapports de travail ont duré ou ont été conclus pour plus de trois mois (trois semaines pendant la première année de service, puis une durée plus longue fixée équitablement) ou une assurance d'indemnités journalières aux prestations au moins équivalentes. En cas d'accident non professionnel, l'assurance-accidents prend le relais si vous travaillez au moins huit heures par semaine chez cet employeur (art. 13 al. 1 OLAA), avec une indemnité due dès le troisième jour qui suit l'accident (art. 16 al. 2 LAA) ; pendant ce délai d'attente, l'employeur verse au moins les quatre cinquièmes du salaire (art. 324b al. 3 CO). Vos données de santé, enfin, sont des données sensibles (art. 5 let. c ch. 2 LPD), traitées dans les limites de l'art. 328b CO.

Le cas typique est l'employé malade pendant les vacances, cloué au lit par une grippe ou une gastro-entérite au milieu de deux semaines de repos, certificat médical à l'appui. L'accident de loisirs suit de près : chute à ski, entorse en randonnée, fracture à vélo, parfois avec une hospitalisation. La lettre part dès que possible, idéalement après un appel ou un courriel le jour même, et elle vaut aussi pour une incapacité partielle, à condition que le repos ait été réellement empêché. Elle sert aussi quand l'incapacité déborde la fin des vacances, pour expliquer que votre absence à la date de reprise résulte de l'incapacité et non d'une prolongation. Un certificat établi en Espagne ou au Portugal reste un moyen de preuve, accompagné au besoin d'une traduction.

Certaines situations relèvent d'un autre document. Déjà malade avant le premier jour de vacances, vous annoncez l'incapacité avant le départ et demandez le report des vacances. Pendant un congé sans salaire, la convention de congé non payé ou sabbatique règle à part le sort d'une maladie. Si c'est votre enfant mineur qui est gravement atteint dans sa santé, la situation relève du congé pour enfant gravement malade selon l'art. 329i CO, et non du rattrapage des vacances. Un accident survenu en travaillant pour l'employeur relève de la déclaration d'accident professionnel.

La lettre ouvre sur votre fonction et la période de vacances accordée, puis décrit les faits sans diagnostic : maladie ou accident non professionnel, premier et dernier jour d'incapacité attestés, taux d'incapacité et ce que votre état vous imposait (alitement, hospitalisation, immobilisation). Ce dernier point compte, car un certificat d'incapacité de travail ne prouve pas toujours que le repos était impossible. Si le certificat vient de l'étranger, le pays est nommé et une phrase règle la traduction. Une variante dit si l'incapacité finit avant la fin des vacances ou se prolonge au-delà.

L'avis forme la deuxième partie. La lettre confirme un premier avis déjà donné, avec sa date et le moyen utilisé, ou est elle-même le premier avis, en le rattachant à votre devoir de fidélité (art. 321a al. 1 CO). Le certificat est joint ou annoncé. En cas d'accident, elle donne les renseignements de l'art. 53 al. 1 OLAA (lieu, circonstances et suites, médecin ou hôpital) et demande à l'employeur de déclarer l'accident à son assureur si votre emploi est couvert.

La partie centrale chiffre les jours de vacances compris dans l'incapacité, demande qu'ils ne soient pas imputés sur votre droit annuel et vous laisse proposer une période. Elle rappelle que l'employeur fixe cette date selon l'art. 329c al. 2 CO. Suivent le régime du salaire pendant l'incapacité, la réserve des règles plus favorables du contrat ou de la convention collective, un paragraphe de confidentialité, l'offre d'un examen par un médecin-conseil et le coupon destiné à l'employeur.

Le questionnaire commence par vos coordonnées et le type d'employeur : raison sociale et service destinataire pour une entreprise, civilité et adresse pour un particulier, ce qui adapte la formule d'appel. Vous saisissez votre fonction, les dates de vos vacances, la nature de l'incapacité, son premier jour et le lieu où le certificat a été établi ; « À l'étranger » fait apparaître le pays et la question de la traduction. En cas d'accident, une étape demande la date, le lieu, les circonstances et le médecin.

Vous indiquez ensuite le dernier jour attesté, le taux d'incapacité et le nombre de jours de travail concernés. Ne comptez que les jours où vous auriez travaillé, en principe ni les week-ends ni les jours fériés, ni les jours qui suivent la fin des vacances. Restent quelques mots sur ce qui empêchait le repos, le certificat, votre premier avis et la date souhaitée pour reprendre ces jours. L'aperçu se met à jour à chaque réponse, et les autres lettres d'absence se trouvent dans la catégorie des demandes de congé en Suisse romande.

L'erreur la plus coûteuse est d'attendre le retour pour prévenir l'employeur. Une incapacité annoncée deux semaines après coup, avec un certificat rédigé au retour, convainc rarement, et beaucoup de contrats exigent un avis immédiat. Deuxième écueil, le certificat trop pauvre : la seule mention « incapacité de travail à 100 % » laisse ouverte la question du repos, qu'une ligne du médecin sur l'alitement tranche. Troisième piège, le décompte faux, qui additionne les jours de calendrier au lieu des jours de travail, ou qui y ajoute les jours suivant la fin des vacances. Une incapacité partielle, enfin, se présente telle quelle : la déclarer à 100 % pour forcer le report expose à un démenti du médecin-conseil.

Ne prolongez jamais vos vacances de votre propre chef : vous seriez absent sans accord, et la date des jours reportés se fixe avec l'employeur. Si l'incapacité dure au-delà des vacances, c'est le certificat qui couvre l'absence, pas une prolongation. Autre erreur, joindre un dossier médical complet, alors qu'une description factuelle suffit et que l'employeur n'a pas à connaître le diagnostic. Une copie de chaque envoi, avec sa preuve, mérite enfin sa place à côté des courriers préparés avec nos modèles pour les démarches du quotidien en Suisse.