Vos démarches du quotidien en quelques clics

Pour anticiper, d'abord. Le testament règle votre succession dans les limites des réserves légales, les directives anticipées disent aux médecins quels soins vous acceptez ou refusez, et le mandat pour cause d'inaptitude désigne qui gérera vos affaires si vous perdez votre capacité de discernement.

Prêter ou emprunter, ensuite. Entre proches, un prêt sans écrit finit souvent en désaccord sur le montant ou la date de remboursement. Le contrat de prêt fixe ces points ; la reconnaissance de dette donne au créancier un titre utile en cas de poursuite.

Se faire représenter ou attester un fait appelle un écrit simple. Une procuration permet à un proche d'agir à votre place, et l'attestation de logement confirme que vous hébergez une personne, pour une régie, un employeur ou une école.

Restent les démarches ponctuelles : vendre une voiture d'occasion, quitter sa caisse-maladie à temps ou publier les photos d'une fête demandent un écrit clair.

• La procuration générale ou spéciale vaut pour une affaire précise ou la gestion courante, avec les pouvoirs spéciaux que vous choisissez et le sort en cas de décès.
• Pour héberger un proche, l'attestation de logement et d'hébergement confirme le logement exact, la date d'arrivée et la nature de la résidence.
• Le testament olographe à recopier à la main répartit votre succession selon les réserves en vigueur, avec usufruit du conjoint, legs et exécuteur testamentaire.
• Signée par le débiteur, la reconnaissance de dette fixe le montant, l'échéance ou les acomptes, et sert de titre de mainlevée provisoire.
• Entre particuliers, le contrat de prêt d'argent règle les intérêts éventuels et le remboursement, en une fois, par mensualités ou sans terme.
• Le contrat de vente de voiture d'occasion entre particuliers décrit la voiture, la moto ou le camping-car, les défauts connus et la garantie exclue, limitée ou légale, puis organise la remise, plaques retirées par le vendeur.
• Les directives anticipées indiquent les traitements acceptés ou refusés, désignent votre représentant thérapeutique et règlent le don d'organes.
• Le mandat pour cause d'inaptitude, à recopier à la main, confie l'assistance personnelle et le patrimoine à un ou deux mandataires.
• Pour changer de caisse, la lettre de résiliation de l'assurance-maladie résilie l'assurance de base (LAMal) pour le 31 décembre ou le 30 juin, les complémentaires selon leurs propres délais, ou les deux, et demande une confirmation écrite.
• Enfin, l'autorisation de droit à l'image recueille avant toute publication l'accord de la personne photographiée ou filmée, mineurs compris, fixe les supports et la durée, et reste révocable pour l'avenir.

La forme décide d'abord de la validité. Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur (art. 505 CC). Le mandat pour cause d'inaptitude suit la même exigence, à moins d'être reçu par un notaire en la forme authentique (art. 361 CC). Un texte imprimé, même signé, n'a dans ces deux cas aucune valeur : nos modèles vous donnent un texte à recopier. Les directives anticipées, elles, peuvent être imprimées, puis datées et signées, sans témoin ni notaire. Depuis la révision du droit successoral entrée en vigueur le 01.01.2023, la réserve des descendants, du conjoint et du partenaire enregistré est de la moitié de leur part légale, et les père et mère n'en ont plus.

Côté argent, la reconnaissance de dette permet au créancier de requérir la mainlevée provisoire si le débiteur fait opposition au commandement de payer (art. 82 LP), à condition d'exprimer une volonté de payer, sans réserve ni condition, une somme déterminée et exigible. Elle fait courir un nouveau délai de prescription de dix ans dès la signature. Entre particuliers, un prêt est gratuit sauf convention contraire ; sans terme convenu, l'emprunteur dispose de six semaines dès la réclamation du prêteur.

La procuration a ses limites. Même générale, elle ne permet ni de transiger, ni de vendre ou d'hypothéquer un immeuble, ni de faire des donations sans pouvoir spécial (art. 396 al. 3 CO). Sauf clause contraire, elle s'éteint au décès de son auteur ou lorsqu'il perd l'exercice des droits civils : elle ne remplace donc pas un mandat pour cause d'inaptitude, que l'autorité de protection de l'adulte valide le jour venu.

Nos documents sont livrés en PDF et en Word. Le testament public, le pacte successoral et le cautionnement d'une personne physique au-delà du seuil légal exigent un acte authentique et restent hors de cette catégorie. L'attestation de logement ne remplace pas l'attestation de domicile du contrôle des habitants ou, à Genève, de l'OCPM, et l'immatriculation d'un véhicule se fait auprès du service des automobiles du canton. Si la personne logée participe au loyer, voyez la sous-location dans la catégorie immobilier.